En pratique il n’y a pas pour un redressement judiciaire une durée bien précise mais plutôt des délais à prendre en compte. Cela est encore plus vrai pour une liquidation judiciaire.
Il peut tout aussi bien s’agir de délais légaux donc incompressibles que de délais de traitement (donc plus pratiques et techniques).
Lorsqu’on s’intéresse au redressement judiciaire et à sa durée, plusieurs étapes doivent être prises en compte.
Au moment de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, à l’instar de la liquidation judiciaire, il faut déterminer à quel moment la cessation de paiements est intervenue.
Le plus souvent, la date de cessation des paiements retenue est celle du jugement d’ouverture. Le juge peut toutefois estimer que la date est antérieure au prononcé de l’ouverture de la décision et a alors la possibilité de faire remonter la cessation des paiements jusqu’à 18 mois auparavant.
Lorsqu’une procédure de redressement judiciaire est ouverte, s’ouvre dans le même temps une période que l’on nomme “période d’observation”. Sa durée est de 6 mois mais elle peut toutefois être prolongée pour atteindre 18 mois.
Durant cette période d’observation, l’administrateur judiciaire peut faire un point sur la situation financière de l’entreprise afin de déterminer dans quelles mesures ou non elle peut redresser sa situation. Cette période s’achève avec l’adoption du plan de redressement ou la clôture du redressement si l’on se rend compte qu’il est impossible.
Généralement les créanciers disposent de 2 mois pour se déclarer. Ce délai est toutefois doublé pour les résidents hors de France métropolitaine ou à l’étranger. Il existe également des délais spécifiques propres à certains types de créances et de sûreté.
Enfin lorsqu’un plan de redressement est adopté, il peut durer jusqu’à 10 ans.
Dès lors, si l’on prend les estimations maximales, un redressement judiciaire peut durer 11 ans et 6 mois.
Après nous être intéressés à la durée d’un redressement judiciaire, nous allons maintenant étudier le cas particulier de la liquidation.
La procédure de liquidation judiciaire peut être actée immédiatement dès lors que le tribunal constate que le redressement est impossible. On peut aussi tenter de redresser l’entreprise et au cours de la procédure se rendre compte qu’il est impossible de le faire, auquel cas le redressement devient une liquidation judiciaire.
Dès que le jugement de liquidation judiciaire a été acté, l’association, l’entreprise ou la personne doit immédiatement cesser son activité. Le tribunal peut toutefois octroyer une dérogation de 3 mois qui peut être prolongée une fois (soit pour 6 mois au maximum).
Il faut savoir que la liquidation judiciaire ne dispose pas d’un délai légal. Aussi la durée d’une liquidation judiciaire est très changeante ; plusieurs éléments pourront être pris en compte pour estimer sa durée :
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire lorsque la poursuite des opérations est rendue impossible. Cette impossibilité peut varier selon plusieurs facteurs :
Sachez également que la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire est prononcée au plus tard dans les 6 mois après l’ouverture de la procédure. Ce délai peut seulement être prorogé de 3 mois.
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