Les procédures collectives

Les procédures collectives

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​Les différentes procédures collectives

​Tout d'abord, il existe plusieurs procédures collectives, confidentielles ou publiques, gelant le passif ou non.

  1. Le mandat ad hoc
  2. La conciliation
  3. ​La sauvegarde
  4. Le redressement judiciaire
  5. La liquidation judiciaire

​L​e mandat ad hoc

​Premièrement, il s'agit d'une procédure qui reste confidentielle et relativement peu contraignante. Ensuite, le mandat ad hoc concerne uniquement les entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements. Et l'ouverture de la procédure ne peut se faire que sur leur demande. Si elle est acceptée par le Tribunal​compétent, ce dernier nomme un mandataire ad hoc ​qui ​remplira une mission bien définie. ​

 ​Pour finir, elle se limite à ​intervenir dans certains cas précis, à savoir : 
  • ​Une situation conflictuelle
  • ​Une négociation
  • ​Une médiation
​Le président du Tribunal de commerce fixe la durée de la procédure en fonction de l'objet de la mission.

​L​a conciliation

​Tout comme le mandat ad hoc, la procédure de conciliation ​​est une procédure confidentielle. Elle ​concerne les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale qui rencontrent des difficultés juridiques, économiques, financières, avérées ou prévisibles.
Et elle suppose ​que l'entreprise ne se trouve pas en état de cessation des paiements depuis plus de ​45 jours.

La conciliation, procédure collective

Enfin, seul le débiteur concerné peut demander l'ouverture d'une conciliation. Le dirigeant adresse ou remet sa requête aux fins d’ouverture d’une procédure de conciliation au Président du Tribunal ​​compétent.

​Le rôle du conciliateur

​Si la demande est acceptée, le tribunal nomme un conciliateur; définit l’objet de sa mission, sa durée et fixe les conditions de sa rémunération. Le conciliateur assiste le dirigeant pour mettre en œuvre les solutions permettant d’assurer la pérennité de l'entreprise. La durée maximale de sa mission est de quatre mois, renouvelable un mois au plus. Une nouvelle conciliation ne peut être ouverte dans les trois mois qui suivent.

​​La contribution du conciliateur permet au débiteur d’obtenir des rééchelonnements de dettes. Il peut également solliciter de nouveaux crédits ​nécessaires à la poursuite de l’activité. Ces leviers permettent d'envisager une restructuration de l’entreprise. L'objectif de la conciliation est de redresser la situation à l'amiable.

​Les créanciers privilégiés

​Le droit des entreprises en difficulté ​incite les créanciers à ​répondre favorablement à une demande de conciliation. Effectivement, s'ils l'acceptent, dans un accord homologué, ils ​auront l'avantage d'être considéré comme "privilégié de conciliation". ​En cas d’ouverture ultérieure d’une procédure collective, ces créanciers sont alors payés par privilège. C'est-à-dire en priorité par rapport à toute autre créance sauf celles concernant les salariés, les superprivilégiés et frais de justice​.

Dans le cas où la conciliation échoue et qu'un accord est impossible, le conciliateur rend un rapport au Président du tribunal de commerce. Ce dernier met fin à la mission du conciliateur ainsi qu’à la procédure de conciliation. Alors, le dirigeant est ​souvent obligé de faire face à une deuxième procédure collective.​

​La procédure de sauvegarde

Procédure collective - Sauvegarde

​La procédure de sauvegarde ​concerne les entreprises ou débiteurs personnes physiques qui ne sont pas en état de cessation des paiements mais qui ​font face à des difficultés. Cette procédure permet d'anticiper un éventuel dépôt de bilan (incapacité à faire face au passif exigible avec l'actif disponible).

L'objectif de cette procédure est de permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, en procédant à une réorganisation de l'entreprise dans le cadre d'un plan arrêté par le Tribunal.
L'entreprise concernée n'est donc pas à vendre, contrairement au redressement judiciaire. Les dirigeants restent en place ​et conservent l​a gestion de l'activité.

​Grâce à la procédure de sauvegarde, ​les créanciers ​ne peuvent plus ​réclamer le paiement de leur créance. En effet, elle offre les moyens à l'entreprise de se réorganiser ​et donc d'assurer sa pérennité, l'emploi et le paiement ultérieur des créanciers.

​Pour résumer, la procédure de sauvegarde​ ​en quelques points :

  • L'entreprise n'est pas en état de cessation de paiement.
  • L'ouverture de la procédure est faite sur demande du débiteur uniquement.
  • Le passif est gelé et les poursuites suspendues.
  • L'entreprise n'est à pas à vendre mais une session partielle reste possible.
  • ​Le dirigeant garde ses pouvoirs de gestion et détermine lui-même ses revenus.
  • ​Les licenciements économiques sont soumis au droit commun​

​Le redressement judiciaire

​Le redressement judiciaire est une procédure collective qui s'adresse aux commerçants (personnes physiques ou morales), ​aux artisans ou ​aux personnes morales de droit privé qui se trouvent en état de cessation de ses paiements. C’est à dire qu’il est incapable de faire face à son passif exigible (dettes échues), avec son actif disponible (disponibilités). Elle suppose également que l'entreprise est en capacité de se redresser et de résoudre ses difficultés financières pendant la période d'observation. A l'issue de laquelle, elle peut prétendre présenter un plan de redressement par voie de continuation de l’activité ou par voie de cession de tout ou partie de l’entreprise à un tiers, pour lui permettre de régler tout ou partie de son passif.

​D'une part, la procédure gèle le passif (les dettes/créances). D'autre part, elle stoppe toute action judiciaire menée par les créanciers à l'encontre du débiteur.

​Au contraire de la procédure de sauvegarde, la procédure de redressement judiciaire peut être ouverte à la demande :

  • ​du débiteur au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements ;
  • ​ d'un créancier, sauf si une procédure de conciliation est en cours :
  • ​ou du procureur de la République sauf si une procédure de conciliation est en cours.

Le tribunal de commerce est compétente si le débiteur est commerçant ou artisan et c'est tribunal de grande instance qui gère les autres cas.

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​Et dans le cas où l'entreprise ne peut pas être redressée, le tribunal ​peut ​prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

​La période d'observation

​La procédure se concrétise par l'ouverture d'une période d'observation (de 6 à 18 mois) au cours de laquelle l'entreprise poursuit son activité. ​Un administrateur judiciaire prend en charge la gestion de l'entreprise, seul ou avec son dirigeant.

Pendant ​cette période, seuls les licenciements économiques ayant un caractère urgent, indispensable et inévitable peuvent être prononcés. Après information des représentants du personnel, le juge-commissaire doit ​autoriser les licenciements. ​De même, il fixe le nombre de salariés licenciés et leur activité.

Pour finir, la période d'observation se termine par l'une des actions suivantes :

  • la mise en place d'un plan de redressement, limité à 10 ans, si l'entreprise est viable. Ce plan prévoit notamment des mesures de réorganisation de l'entreprise qui doivent permettre le règlement de ses dettes et la poursuite de son activité ;
  • la cession partielle ou totale de l'activité ;
  • l'ouverture d'une liquidation judiciaire si la situation de l'entreprise ne peut pas s'améliorer
  • ou la clôture de la procédure s'il apparaît que le débiteur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et régler les frais

​La liquidation judiciaire

illustration liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire ​s'adresse aux entreprises, artisans, associations, ou ​personnes physiques concernée qui sont en état de cessation des paiements et ​dont le redressement est manifestement impossible. ​En outre, elle met fin à l'activité du débiteur; ses biens sont vendus pour permettre le paiement des différents créanciers.

​A l'instar du redressement judiciaire, ​ plusieurs personnes sont susceptibles de demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire : 

  • ​un créancier, sauf si une procédure de conciliation est en cours ;
  • ​le débiteur ;
  • ​le procureur de la République, sauf si une procédure de conciliation est en cours.

C'est le Tribunal de commerce qui est compétent si le débiteur est commerçant ou artisan; sinon il s'agit du tribunal de grande instance.

À partir du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, l'entreprise, l'association ou la personne concernée doit cesser immédiatement son activité (sauf autorisation du tribunal). Par conséquence, le débiteur ne peut plus administrer ses biens tant que la liquidation judiciaire n'est pas close.
​De fait, elle ​implique :

  • L'arrêt des poursuites individuelles
  • ​L'arrêt du cours des intérêts
  • La rupture des contrats de travail des salariés
  • Le règlement des créanciers

Pour finir, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire nomme un mandataire judiciaire pour être liquidateur.

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