Cédants d’entreprise : comment accompagner le repreneur ?

Le cédant a un rôle essentiel à tenir auprès du repreneur. En effet, c’est lui qui transmet les éléments essentiels liés à l’entreprise car il en connaît les enjeux et les rouages.

Une affaire de confiance et d’expérience

De la bonne relation qu’un cédant peut avoir avec le repreneur de son entreprise dépend la poursuite des contacts et la réussite de la négociation. C’est pourquoi l’accompagnement lors d’une cession d’entreprise est primordial.

La relation doit être empreinte de respect et de confiance. Même si certaines divergences peuvent apparaître, il est important de trouver des terrains d’entente et de faire des compromis.

Les premières années en tant que dirigeant sont souvent difficiles : il faut faire face aux obstacles, au manque de temps, aux imprévus et faire preuve de clairvoyance. Or le cédant de l’entreprise bénéficie de l’expérience et du recul nécessaires que n’a peut-être encore pas le repreneur. 

Quel mode d’accompagnement de cession d’entreprise ?

Cet accompagnement de cession d’entreprise peut être formalisé par un contrat de travail ou être plus souple. Le cédant peut se tenir à la disposition du repreneur pour un certain nombre de mois et sa prestation peut être rémunérée ou non. 

En somme il n’y a pas de règle stricte : CDD, honoraires, ou tutorat… Tout ou presque est envisageable.

Le tutorat d’entreprise

Ce tutorat d’entreprise peut aussi faire l’objet d’une convention. Ce document doit comporter un certain nombre d’informations :

  • la durée avec éventuellement une prolongation
  • la rétribution (modalités de versement)
  • le rôle du cédant envers le repreneur ; la nature de l’aide qui sera fournie
  • les modalités pratiques de réalisation de cette prestation d’aide (moyens techniques et matériels fournis…)

Cette convention de tutorat devra être conclue dans les soixante jours qui suivent la cession de l’entreprise. Elle doit durer au minimum deux mois et ne peut excéder un an.

Quelle est la durée d’une liquidation judiciaire ?

En pratique il n’y a pas pour un redressement judiciaire une durée bien précise mais plutôt des délais à prendre en compte. Cela est encore plus vrai pour une liquidation judiciaire.

Il peut tout aussi bien s’agir de délais légaux donc incompressibles que de délais de traitement (donc plus pratiques et techniques).

Le redressement judiciaire : quelle durée ?

Lorsqu’on s’intéresse au redressement judiciaire et à sa durée, plusieurs étapes doivent être prises en compte.

L’estimation de la date de la cessation de paiements

Au moment de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, à l’instar de la liquidation judiciaire, il faut déterminer à quel moment la cessation de paiements est intervenue. 

Le plus souvent, la date de cessation des paiements retenue est celle du jugement d’ouverture. Le juge peut toutefois estimer que la date est antérieure au prononcé de l’ouverture de la décision et a alors la possibilité de faire remonter la cessation des paiements jusqu’à 18 mois auparavant.

Le redressement judiciaire : sa durée

Lorsqu’une procédure de redressement judiciaire est ouverte, s’ouvre dans le même temps une période que l’on nomme “période d’observation”. Sa durée est de 6 mois mais elle peut toutefois être prolongée pour atteindre 18 mois.

Durant cette période d’observation, l’administrateur judiciaire peut faire un point sur la situation financière de l’entreprise afin de déterminer dans quelles mesures ou non elle peut redresser sa situation. Cette période s’achève avec l’adoption du plan de redressement ou la clôture du redressement si l’on se rend compte qu’il est impossible.

Généralement les créanciers disposent de 2 mois pour se déclarer. Ce délai est toutefois doublé  pour les résidents hors de France métropolitaine ou à l’étranger. Il existe également des délais spécifiques propres à certains types de créances et de sûreté.

Enfin lorsqu’un plan de redressement est adopté, il peut durer jusqu’à 10 ans

Dès lors, si l’on prend les estimations maximales, un redressement judiciaire peut durer 11 ans et 6 mois.

Combien temps une liquidation judiciaire dure-t-elle ?

Après nous être intéressés à la durée d’un redressement judiciaire, nous allons maintenant étudier le cas particulier de la liquidation. 

Quel est le délai d’ouverture d’une liquidation judiciaire ?

La procédure de liquidation judiciaire peut être actée immédiatement dès lors que le tribunal constate que le redressement est impossible. On peut aussi tenter de redresser l’entreprise et au cours de la procédure se rendre compte qu’il est impossible de le faire, auquel cas le redressement devient une liquidation judiciaire.

Dès que le jugement de liquidation judiciaire a été acté, l’association, l’entreprise ou la personne doit immédiatement cesser son activité. Le tribunal peut toutefois octroyer une dérogation de 3 mois qui peut être prolongée une fois (soit pour 6 mois au maximum).

La liquidation judiciaire : une durée très variable

Il faut savoir que la liquidation judiciaire ne dispose pas d’un délai légal. Aussi la durée d’une liquidation judiciaire est très changeante ; plusieurs éléments pourront être pris en compte pour estimer sa durée :

  • le nombre de salariés
  • le patrimoine à vendre
  • les contentieux

Quand est-ce que la liquidation judiciaire prend fin ?

Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire lorsque la poursuite des opérations est rendue impossible. Cette impossibilité peut varier selon plusieurs facteurs :

  • l’insuffisance des actifs
  • lorsque le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers.
  • dans le cas où des des difficultés se présentent pour réaliser l’actif résiduel et que la poursuite de la procédure ne présente que peu d’intérêt.

Sachez également que la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire est prononcée au plus tard dans les 6 mois après l’ouverture de la procédure. Ce délai peut seulement être prorogé de 3 mois.

Comment financer le rachat d’une entreprise ?

Vous êtes à la recherche de solutions pour financer la reprise d’une entreprise ? Comment et où trouver de l’argent ?

Pour reprendre une entreprise, il faut disposer des fonds nécessaires. Nous vous proposons un tour d’horizon des différents moyens mis à votre disposition.

Financer une reprise d’entreprise avec des fonds propres

C’est bien souvent la première solution à laquelle on pense. C’est non seulement un moyen de financement rapide car aucun tiers n’est sollicité mais c’est aussi une façon de montrer qu’investir dans cette entreprise vous tient particulièrement à coeur.

Attention, toutefois à ne pas investir tout votre patrimoine ! En effet, cet argent n’est pas remboursable. Bien qu’aucune règle ne soit écrite, on estime que cet apport personnel doit être à hauteur de 20 à 35% du prix de rachat.

L’entourage

Lorsque l’on ne dispose pas des sommes nécessaires pour financer une reprise d’entreprise on peut aussi demander l’aide de ses proches (amis et famille en tête). Ces derniers peuvent participer au projet de différentes façons :

  • grâce à des donations,
  • des prêts,
  • avec des participations au capital de l’entreprise

Sachez, en outre, que les particuliers qui investissent dans des entreprises peuvent bénéficier d’avantages fiscaux.

Crowdfunding et investissements

Vous n’avez pas assez d’argent pour financer votre projet alors pourquoi ne pas vous associer pour réunir les fonds nécessaires ? L’idée est donc de créer une société-mère qui sera détentrice de tout ou d’une partie de la structure faisant l’objet de la reprise. En somme le capital est ouvert à des investisseurs extérieurs.

Les fonds nécessaires seront dans ce cas récoltés grâce au financement participatif (plus connu sous crowdfunding), aux business angels ou aux fonds d’investissement.

Grâce une aide publique

L’État, les régions, les départements, les communes, l’Union Européennes voire même certains établissements publics peuvent vous aider pour financer la reprise d’une entreprise.

L’obtention d’un prêt d’honneur

Grâce à des réseaux d’accompagnement, vous pourrez également bénéficier d’un prêt d’honneur. Ce type de prêt se faire sans garantie ni caution personnelle et généralement à taux zéro. De plus, il est inscrit comme fonds propres.

 

Recourir à un crédit

Lorsque vous aurez réuni vos différents fonds propres, le complément nécessaire au financement de la reprise de l’entreprise peut aussi se faire grâce à un crédit.

D’ailleurs son obtention s’en trouvera facilitée dans la mesure où vous aurez fait montre de persévérance et de résilience dans la réunion de fonds par vos propres moyens. Le crédit devient alors un soutien aux précédentes démarches.

Il existe trois types de crédits :

Un crédit classique

Ce crédit pour financer la reprise d’une entreprise se fait auprès d’une banque. Si vous contractez un crédit auprès d’un organisme bancaire il vous demandera certainement des garanties aussi il faudra rajouter des cautions personnelles, des hypothèques, des nantissements des fonds de commerces ou encore des parts sociales.

Le crédit-vendeur

Le cas se présente lorsque le cédant accorde un crédit au repreneur de l’entreprise. Cette solution est souvent utilisée lorsque le repreneur et le vendeur se connaissent suffisamment.

Elle n’est aussi possible que si le cédant n’a pas un besoin urgent d’argent. De plus, ce type de prêt peut aussi être utile pour obtenir un crédit classique auprès d’une banque. En effet, il démontre la confiance dont témoigne le cédant envers le repreneur de son entreprise.

La Bpifrance

La Bpifrance (Banque Publique d’Investissement de France) propose un contrat de développement transmission pour les reprises de PME. Il s’agit d’un prêt de 40 000 € à 650 000 €, sans garantie ni caution personnelle, toujours adossé à un prêt bancaire. Il peut atteindre au maximum 40 % de l’ensemble des prêts mis en place.

De même, cet organisme peut garantir votre prêt bancaire à hauteur de 50 % (ou 70 % avec l’intervention de la région), pour la reprise d’une PME.

Comment remettre in bonis une entreprise en liquidation judiciaire ?

Pour répondre à cette question nous allons analyser ce que recouvre le terme juridique “in bonis” pour mieux en comprendre les clés. Il s’agira donc de décortiquer la situation comptable d’une société en difficulté financière afin de faire ressortir des pistes de redressement possibles.

Que veut-dire l’expression “in bonis” ?

L’expression latine “in bonis” est utilisée pour caractériser le débiteur qui est encore maître de ses biens. Cette expression peut aussi bien caractériser une personne physique qu’une personne morale.

Lorsqu’une entreprise est dite “in bonis”, cela veut dire qu’elle est en bonne santé, bénéficiaire et qu’elle est en mesure de faire face à ses engagements.

Aussi poser la question de savoir comment remettre in bonis une société placée en liquidation judiciaire, c’est-à-dire insolvable (en cessation de paiements), revient à se demander comment faire pour la rendre bénéficiaire et donc solvable.

Quels documents consulter pour comprendre la situation financière d’une entreprise ?

Le premier indicateur pour voir si une société est in bonis est le bilan comptable. Ce document est essentiel car il permet de déterminer si l’entreprise en question est bénéficiaire ou déficitaire, et surtout dans quelles mesures. Grâce à lui, vous serez à même de déterminer quels leviers devront être utilisés ou revus afin de replacer la société in bonis.

Vous pouvez ensuite vous intéresser à son fonds de roulement. En effet, l’entreprise dispose-t-elle de suffisamment de liquidités pour faire face à des engagements immédiats. Quels sont leurs types et surtout à combien se chiffrent-ils ?

Boni ou mali de liquidation ?

Comment savoir si une société est in bonis ou in malis ? Pour le connaître il faut réaliser l’actif, en vendant tous les biens de la société et apurer le passif (paiement des salariés, remboursement des dettes et créances, etc…). Une fois que ces deux opérations ont été réalisées, il faut soustraire l’actif au passif. La différence alors obtenue se nomme le boni de liquidation ou mali de liquidation.

Lorsque l’on constate un “boni de liquidation” cela signifie concrètement que l’actif de la société est supérieur à son passif. La société en liquidation est finalement excédentaire. Cet excédent pourra être partagé entre les associés en fonction de leur nombre d’actions.

Dans le cas, inverse, c’est-à-dire lorsqu’il y a “mali de liquidation”, tous les associés doit participer au règlement des pertes. Dans le cas d’une dissolution d’une SAS ou d’une SARL, cette participation est toutefois limitée au montant de leur apport ; par conséquent les créanciers sont dans l’impossibilité de saisir leurs biens personnels.

En revanche, si la société dissoute est une SCI, l’ensemble des associés doivent régler toutes les dettes et, le cas échéants, les créanciers sont à même de saisir leurs biens propres. Il s’agit là d’une responsabilité dite “illimité”.

Avec ce dernier cas, on comprend dès lors mieux la nécessité de remettre une société in bonis. Or ce rétablissement doit passer par un redressement de sa situation.

Pourquoi remettre une société in bonis ?

Comme on l’a vu remettre une société in bonis s’avère indispensable dans certains cas. Cette situation positif permet d’éviter aux associés d’avoir à faire face personnellement aux dettes de l’entreprise.

Dans les autres situations, cela permet aux associés de se rembourser voire de dégager de l’argent.

Après que le calcul des opérations de liquidation ait fait apparaître le produit net de la liquidation, il faudra retrancher le montant des apports des associés. Vous obtiendrez dès lors le boni de liquidation. Avant la radiation de la société, les associés pourront se rembourser cet apport. Sachez qu’il est exonéré d’impôts.Le boni de liquidation est quant à lui soumis à l’impôt. On le considère en effet comme une distribution de dividendes aux associés.

Bilan de liquidation : comment le créer ?

Le bilan de liquidation est un document comptable réalisé lors de la cession ou de la dissolution d’une société. Il s’agit en réalité de la représentation des comptes d’une société :  c’est le bilan qui clôture la liquidation de la société.

Ce document est obligatoire et devra être transmis au greffe. Le bilan de liquidation doit être réalisé dès que l’activité de l’entreprise prend fin. Cette fin peut prendre de différentes façons : elle peut être due à une cessation d’activité ou la dissolution de l’entreprise (clôture de liquidation judiciaire, dissolution anticipée, objet social réalisé, atteinte de durée initiale…).

Ainsi la cessation d’activités entraîne des démarches longues. Nous allons donc faire un point sur ce qu’est ce bilan de liquidation et comment le réaliser.

Ne pas confondre avec la liquidation judiciaire

À la différence d’une liquidation amiable, la liquidation judiciaire est une procédure collective qui intervient à la suite d’un jugement. Une société a été placée en liquidation judiciaire après s’être retrouvée en cessation de paiements et qu’un plan de redressement a échoué ou été impossible à mettre en place.

Le bilan de clôture de liquidation, c’est quoi ?

Une personne, que l’on nomme le liquidateur amiable, sera en charge de rédiger ce bilan de clôture de liquidation, ainsi que le compte de résultat et les annexes. Ce dossier permet de donner un état clair de la situation financière et patrimoniale de la société.

Ce bilan de liquidation recense la vente des actifs, les règlements des créances et les paiements des dettes. De la soustraction entre l’actif et le passif en résulte le boni de liquidation (si le résultat est positif) ou le mali de liquidation (en cas de perte). En somme, il s’agit d’un bilan comptable classique sauf que c’est le dernier de la société.

Comment réaliser le bilan de liquidation ?

La nomination du liquidateur amiable

Durant l’assemblée générale qui acte la fermeture de l’entreprise, un liquidateur amiable est nommé. C’est lui qui gère les opérations de liquidation de la société. Ce bilan doit être dressé sous un mois.

Veillez à prendre soin de dresser un procès-verbal de dissolution ; ce document entraîne la liquidation et la nomination du liquidateur amiable. 

L’apurement du passif

La mission du liquidateur amiable est d’apurer le passif en réalisant l’actif. Ces termes juridiques signifient qu’il va vendre les biens de la société pour solder l’ensemble des dettes. Il faut savoir que la vente des biens se fait dans la limite du passif exigible : c’est-à-dire l’ensemble des dettes arrivées à échéance et non réglées que le créanciers sont en droit d’exiger le paiement dans l’immédiat.

Dans le cas où, après le règlement des dettes, il reste de l’argent sur les comptes on parle de société in bonis (ou boni de liquidation) ; dans le cas inverse, il s’agit d’un mali de liquidation : l’actif n’a pas suffit à apurer le passif.

La clôture des opérations de liquidation

À la suite de quoi, le liquidateur amiable convoque l’ensemble des associés qui constatent ce bilan de clôture de liquidation. Ils statuent sur les comptes de la liquidation, donnent quitus au liquidateur et le déchargent de ses fonctions. 

À cette occasion, un procès-verbal est rédigé. Il doit ensuite être enregistré auprès des impôts et être accompagné du boni de liquidation. Les derniers impôts et taxes à payer doivent être réglés à leur échéance.

Cette conclusion de liquidation doit être faite dans les trois ans qui suivent la dissolution de la société.Dès lors que les associés se sont prononcés sur la clôture des opérations de liquidation, le liquidateur entame les démarches afin de demander la radiation de la société.

Reprise d’entreprise : quelles sont les aides possibles ?

Reprendre une entreprise est souvent l’aventure de toute une vie. Ce rachat recouvre des enjeux importants et bien souvent un investissement majeur.

Nous allons faire un point sur les aides existant pour la reprise d’une entreprise ; et nous nous intéresserons plus particulièrement aux différents dispositifs d’aide aux entreprises en difficulté.

Un large panel d’aides

En effet il existe plusieurs dispositifs pour soutenir les initiatives de reprises d’entreprise. Ces aides sont particulièrement variées. Elles forment une sorte de galaxie dense qui semble bien souvent quelque peu nébuleuse. C’est pourquoi, il ne faut surtout pas hésiter à vous renseigner auprès des différents organismes publics ; par exemple la BPIFrance propose plusieurs types d’aides pour la reprise d’une entreprise. 

Outre, les aides financières directes, un repreneur d’entreprise peut aussi prétendre à un certain nombre d’aides fiscales qui peuvent être très utiles dans les premiers mois suivant la reprise.

Les aides pour les demandeurs d’emploi

Ainsi dans certains cas les repreneurs d’entreprises peuvent bénéficier de l’ACRE. Qu’est-ce que l’ACRE ? Il s’agit d’une exonération de certaines charges sociales pendant une durée d’un an. Elle peut être demandée dans le cas d’une création mais aussi d’une reprise d’entreprise.

De plus, lorsque le repreneur d’une entreprise est indemnisé ou indemnisable par Pôle Emploi, il peut aussi dans certains cas bénéficier du maintien total ou partiel de ses allocations jusqu’à la fin de ses droits.

Un autre dispositif peut également être intéressant, il s’agit du NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise). En l’occurrence, c’est une aide au montage du projet, à sa structuration financière mais aussi un accompagnement au démarrage et au développement de l’entreprise. Outre, les demandeurs d’emploi, les bénéficiaires du RSA, les salariés repreneurs leur entreprise peuvent aussi en bénéficier.

Un cas particulier : l’aide aux entreprises en difficulté

On l’a vu la reprise d’une entreprise requiert un investissement important ; c’est d’autant plus vrai lorsqu’il s’agit d’une entreprise en crise. Or, certains dispositifs spécifiques existent pour ces cas particuliers.

Une aide spécifique pour les entreprises de l’industrie

Il peut être bon à savoir qu’il existe certaines aides spécifiques à la reprise d’une entreprise en difficulté. Ainsi les entreprises créées spécialement pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté peuvent être exonérées d’impôt sur les bénéfices ainsi que de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant les deux premières années d’activités.

Pour avoir droit à cette aide aux entreprise en difficulté, il faut obligatoirement que l’entreprise ait été placée en redressement ou en liquidation judiciaire et fasse l’objet d’une cession totale ou partielle ordonnée par le tribunal, qu’elle connaisse des difficultées importantes risquant d’entraîner rapidement une cessation d’activité et qu’elle soit une entreprise industrielle.

Que se passe-t-il lorsque les employés décident de racheter leur entreprise ?

D’autres aides existent dans les cas où ce sont les employés qui reprennent leur entreprise. En effet, lorsque ces derniers décident de créer une société exclusivement dédiée au rachat de leur entreprise, qu’il soit partiel ou total, ils peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. 

Ainsi, le crédit d’impôt accordé à la holding équivaut, lors de chaque exercice, au montant de l’impôt sur les sociétés dû par la société rachetée au titre de l’exercice précédent :

  • dans la proportion des droits sociaux que les salariés de la société rachetée détiennent indirectement dans le capital de cette dernière,
  • et dans la limite du montant des intérêts dus par la société nouvelle au titre de l’exercice à raison des emprunts qu’elle a contractés pour le rachat.

On le voit bien de nombreux types d’aides à la reprise d’entreprise existent. N’hésitez-pas à demander conseil auprès de nos professionnels pour demander la ou les aides adaptées à votre projet.

Entreprise en difficulté : que faire ?

Votre entreprise est en difficulté et vous vous demandez quelles stratégies adopter ? Voici quelques pistes de réflexion afin de redresser une entreprise en crise.

Entreprise en difficulté, que faire ? Nous allons vous présenter les méthodes de préservation d’entreprise par gradation : de la situation la moins grave à la plus dramatique. Nous commencerons par le mandat ad hoc, nous poursuivrons ensuite par la sauvegarde, puis la conciliation pour enfin arriver au redressement judiciaire.

Le mandat ad hoc

Il est important de déclencher dès les premiers signes d’alerte un mandat ad hoc. Il s’agit de la première mesure de prévention de sauvegarde d’une entreprise. Ainsi si vous commencez à avoir vos comptes dans le rouge au point où vous éprouviez des difficultés à régler vos fournisseurs, il est temps de vous questionnez sur certains points. Est-ce du à des problèmes de trésorerie passagers (un client qui tarde à vous régler une créance importante par exemple) ou est-ce un signe avant-coureur d’une dégradation durable de votre activité ?

C’est dans ce second cas qu’il convient d’enclencher le mandat ad hoc. Le tribunal va alors nommer une personne indépendante et extérieure à l’entreprise qui sera en charge de vous aider à analyser votre situation pour mettre en oeuvre des solutions de redressement. La condition sine qua non est que votre entreprise ne soit pas déjà en cessation de paiement. C’est pour cela qu’il est important d’agir vite et de ne pas laisser la situation s’envenimer. 

La sauvegarde

Cette procédure judiciaire s’adresse aux entreprise aux bords de la cessation de paiements. Comme pour le mandat ad hoc, afin de bénéficier de cette mesure il ne faut pas que votre entreprise soit en cessation de paiement. La procédure de sauvegarde s’adresse aux entreprises connaissant des difficultés telles qu’elles nécessitent une restructuration de fond voire l’arrêt d’une ou plusieurs pôles d’activités.

La procédure de sauvegarde permet, en collaboration avec les salariés, de créer un plan de réorganisation de l’entreprise afin de lui permettre de poursuivre son activité. Cette procédure de sauvegarde en est une au sens juridique du terme puisqu’elle nécessite une publicité.

Par conséquent, le recours à la sauvegarde doit se faire lorsque l’on est acculé et que l’on ne peut plus cacher la situation. Afin de vous aider le tribunal de commerce fait intervenir au moins trois personnes (un juge-commissaire, un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire).

Pour les entreprise ayant un chiffre d’affaires supérieur à 20 millions d’euros et/ou ayant plus de 150 salariés, la représentation des créanciers est faite par deux comités. Le premier regroupe les établissements de crédits, le second les principaux fournisseurs de biens et de services.

La conciliation

La conciliation remplace le règlement à l’amiable. Dans ce cas, vous avez atteint la cessation de paiements en tout cas depuis moins de 45 jours. Il s’agit d’une solution qui permet d’éviter le dépôt de bilan.

Là encore, vous devez ouvrir un dossier auprès du tribunal. Votre demande doit comporter un état complet de votre situation financière (état des dettes, créances, un état des sûretés, des engagements, des comptes annuels des trois derniers exercices, analyse des difficultés et des besoins de financement ainsi que vos premières pistes de réflexion). Si votre demande est acceptée, le juge désigne un conciliateur. Cette procédure a une durée limitée dans le temps, elle est fixée à 4 mois au maximum. 

Le redressement judiciaire

Le bilan a été déposé et l’entreprise a dépassé les 45 jours de cessation de paiements. Il est important de demander le redressement judiciaire dans ce délai de 45 jours, sous peine d’être condamné à combler le passif social sur votre patrimoine privé. Dans le cas où le tribunal accepte votre demande la période d’observation commence. Elle ne pas dépasser 6 mois mais peut être renouvelée (à la condition de ne pas dépasser 18 mois). 

Une fois encore des personnes extérieures sont en charge d’analyser les problèmes rencontrés par l’entreprise (mandataire de justice, juge-commissaire….). Dans le cas où l’entreprise est en mesure de sortir de la crise, on peut adopter un plan de continuation. Dans le cas contraire, il s’agira d’un plan de cession. Le plan de continuation peut durer alors jusqu’à 10 ans. Il consiste essentiellement à vous accorder un moratoire pour régler vos créanciers, voire des remises de dettes. Mais, sachez aussi, qu’un tel plan peut aussi s’accompagner de cessions d’actifs, d’une réduction de la masse salariale, de l’apport de nouveaux capitaux propres…
Ainsi, avec cet exposé, nous avons pu répondre à la question : entreprise en difficulté, que faire ?

Comment racheter une entreprise en difficulté ?

On s’imagine souvent que racheter une entreprise en difficulté se fait à l’euro symbolique, or il en est tout autre. Bien qu’il soit vrai que ce type de reprise nécessite un financement pécuniaire moins important lors de l’achat, il demande malgré tout des garanties solides sur le long terme allié à un investissement conséquent.

En outre, bien souvent le repreneur n’est pas le seul maître de sa décision. Il doit souvent faire face à la décision d’un tribunal compétent.

Pourquoi choisir de racheter une entreprise en difficulté ?

Racheter une entreprise en difficulté représente un avantage évident : son faible coût de cession. Aussi si les raisons de ces difficultés sont identifiées et si elles peuvent être corrigées, cette opération peut être un très bon investissement.

Qu’entend-on par entreprise en difficulté ?

En réalité, il existe plusieurs types d’entreprises dites en difficulté avec pour chaque cas des spécificités. On trouve dans une première catégorie, les entreprises placées sous procédures amiables, parmi lesquelles sont englobées le mandat ad-hoc et la conciliation. Il y a aussi celles placées sous procédures collectives : sauvegarde, sauvegarde accélérée, redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.

La liquidation judiciaire est en quelque sorte le statut le plus défavorable. En effet, la mise en liquidation d’une entreprise se fait au terme d’un processus long et complexe. Ce statut a pour but d’optimiser les conditions de la cession de ses actifs et le règlement des créances et des dettes qu’elle a contractées. L’entreprise s’est retrouvée face à des difficultés telles qu’elle n’a pas pu faire faire au paiement à son passif et s’est déclarée en cessation de paiements. La liquidation judiciaire intervient donc lorsque le plan de redressement a échoué ou qu’il a été impossible à mettre en oeuvre.

Racheter une entreprise en difficulté : comment faire ?

La première étape pour racheter une entreprise en difficulté est de définir quel sera le périmètre de votre offre : ce que vous souhaitez reprendre ( outillage, stock, locaux, contrats de location et crédit-bail, contrats de travail, contrats clients…). Une fois cela effectué, il faudra mettre en regard une valeur économique, c’est-à-dire le prix proposé pour le rachat.

En raison des procédures longues et complexes, il faut savoir que l’offre de reprise par un repreneur externe est prise en compte assez tardivement. Parfois même, plus d’une année après l’ouverture de la procédure. C’est un point à prendre particulièrement en compte, car à ce moment les difficultés peuvent avoir empirées, de nouvelles ont pu apparaître et faire en sorte que la situation est devenue insurmontable (démotivation des employés, perte de confiance durable des clients et/ou des fournisseurs, éviction de marchés indispensables…).

L’offre de reprise doit être déposée publiquement et contient un certain nombre de pièces obligatoires. La constitution de ce dossier ne doit pas être laissé au hasard car elle détermine vos engagements (périmètre de reprise, prix de cession, modalités de paiement…). L’offre ainsi constituée, mais aussi le profil du candidat, sont examinés avec beaucoup d’attention par le tribunal. Il a en charge de vérifier le sérieux de l’offre et sa faisabilité.

En pratique, l’offre peut être discutée par le tribunal de façon à ce qu’elle soit améliorée, par exemple sur le montant du prix d’achat ou sur les droits des salariés nés antérieurement à la reprise (congés payés, heures de récupération…). Le tribunal, s’il a plusieurs dossiers de reprise, devra faire un choix et choisir celui qui lui paraît le plus solide. En somme, il choisira celui qui offrira une plus grande garantie de maintien de l’emploi en apurant le passif au maximum.

Bilan

On le voit bien, dès lors que tous les éléments potentiellement à risque sont connus, analysés et anticipés, racheter une entreprise en difficulté y compris une liquidation judiciaire, n’est pas forcément un pari risqué. 

Ce genre de projet nécessite donc de bien estimer la situation pour ne pas se précipiter.

Liquidation judiciaire : comment se faire payer ?

Lors du placement d’une entreprise en liquidation judiciaire, le salaire des employé devient l’un des sujets d’inquiétude majeurs. En effet, il est vrai qu’une entreprise connaissant des difficultés financières importantes peut aussi rencontrer des problématiques de paiement des salaires de ses employés. Pourtant des garanties existent et les salariés bénéficient de protections spécifiques qui font d’eux des créanciers pas commes les autres.

Liquidation judiciaire : les salaires seront-ils versés ?

À la différences des autres créanciers de l’entreprise, les salariés ne sont pas tenus de déclarer leurs créances. En effet, les employés de l’entreprise bénéficie d’un privilège : celui d’être payés en priorité.

Ainsi, lors de la liquidation judiciaire, le mandataire doit réaliser l’actif et apurer du passif. En fait il doit vendre le patrimoine et effectuer l’apurement du passif, c’est-à-dire régler toutes les dettes et payer toutes créances de l’entreprise ; pour cela un ordre strict doit être respecté, or ce sont les salariés qui doivent être réglés en premier. Lorsque les fonds de l’entreprise sont suffisants, les salaires sont payés jusqu’à concurrence d’un plafond mensuel égal au double du plafond mensuel des cotisations de sécurité sociale.

L’Assurance de garantie des salaires

Il faut savoir que tous les salariés bénéficient de la garantie de paiement des salaires. Alors que se passe-t-il lorsque l’entreprise ne dispose plus des moyens nécessaires au paiement des salaires et des indemnités dus à ses employés ? Dans ce cas c’est le régime de garantie des salaires qui entre en jeu. On le connaît surtout sous le sigle AGS. Cette protection fait l’objet d’une cotisation patronale obligatoire.

Dès l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les salaires sont couverts par l’AGS. Cette assurance de garanties couvre également les commissions, primes, indemnités dus aux salariés. Elle peut aussi prendre en charge les indemnités de fin de contrat dans les cas de ruptures de contrat notifiées avant la date d’ouverture de la procédure. Ces rémunérations sont garanties pour les soixante derniers jours de travail.

Même si les salariés sont indemnisés en totalité, la loi fixe des plafonds :

  • Si vous avez signé un contrat de travail six mois avant l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, l’indemnisation maximale est de 49 376 €.
  • Entre six mois et deux ans avant, elle est de 61 720 €.
  • Si votre embauche est supérieure à deux ans avant la mise en liquidation, le plafond d’indemnisation est de 75 064 €.

S’agissant des rémunérations dues après l’ouverture d’une liquidation judiciaire, des plafonds plus faibles s’appliquent. Ils dépendent du temps de présence dans l’entreprise à partir de ce moment. Ces plafonds s’élèvent à 6 172 € pour quelqu’un qui a travaillé durant un mois et à 9 258 € pour une personne qui a travaillé durant un mois et demi.

Lors de la procédure de liquidation judiciaire, les salariés doivent désigner un représentant qui sera en charge de contrôler les sommes dues et versées. C’est lui qui fera l’intermédiaire entre le tribunal, l’administrateur et les salariés.

En outre, si les salariés contestent les sommes versées par l’organisme, ils sont en droit de saisir le conseil des prud’hommes.

Entreprise en liquidation judiciaire : quels sont les délais de paiement ?

Ces délais sont très variables mais l’on peut donner une approximation. Ainsi les salaires en retard sont réglés entre 4 et 5 semaines à partir de la date de liquidation judiciaire ; pour les préavis et congés payés, il faut attendre entre 8 et 10 semaines.

Les salariés qui n’ont pas souhaité adhérer au CSP verront leurs indemnités de licenciement versées à la fin du dernier mois de préavis. Quant à ceux qui y ont adhéré, elles seront versées en même temps de l’éventuel préavis et les congés payés.

Comment se passe une liquidation judiciaire pour les salariés

Le jugement du tribunal de commerce tombe : une procédure de liquidation judiciaire est ouverte. Durant cette liquidation judiciaire, le salarié a peur de perdre son emploi. Pour tempérer la situation, le tribunal peut inviter le comité d’entreprise ou les délégués du personnel à servir d’intermédiaire. Pourtant un placement en liquidation judiciaire de l’entreprise ne signifie pas forcément une perte d’emploi.

En fait, deux options peuvent être offertes aux salariés. Ils peuvent continuer à travailler au sein de l’entreprise pour un nouveau dirigeant dans le cadre d’une cession totale ou partielle. Le licenciement économique n’intervient que si l’entreprise ferme définitivement.

Les salariés n’ont pas à déclarer leurs créances, par contre ils doivent bien veiller à ce que celles-ci soient inscrites au liquidateur. Il s’agit d’une étape importante dans la mesure où elle permet de constituer les relevés des créances salariales de l’entreprise.

La reprise de l’entreprise

Dans le cas où l’entreprise, après accord du tribunal de commerce, est cédée partiellement ou totalement à un repreneur, le salarié peut continuer à travailler pour l’entreprise.

Les contrats de travail sont alors automatiquement transférés au nouveau dirigeant. De plus, ils ne font l’objet d’aucune modification de conditions.

Il est bon à savoir que le repreneur peut adresser au salarié une proposition d’embauche (ou plutôt de transfert de contrat de travail) alors même qu’un licenciement économique lui a déjà été notifié par le liquidateur.

Comment se passe-t-il en cas de refus d’embauche ?

Il est important de ne pas sous-estimer cette proposition. Celle-ci peut avoir de lourdes conséquences si elle a été faite avant la fin du délai de préavis du salarié. En effet, si elle est refusée par le salarié, il n’aura pas droit à son indemnité. En revanche, si cette offre lui est adressée après la période de préavis et si le salarié la refuse, il aura tout de même droit à son indemnité.

Le licenciement économique

Une entreprise qui est placée en liquidation judiciaire peut recourir à des licenciements économiques. Si aucune offre de reprise n’a été retenue, la liquidation judiciaire est avérée et l’entreprise ferme. Dans les 15 jours qui suivent ce jugement le liquidateur prononce librement les licenciements économiques. Le licenciement économique donne droit au salarié aux rémunérations de toutes natures qui lui sont dues, aux indemnités de rupture de contrat de travail, à l’intéressement et à la participation salariale, aux indemnités allouées aux victimes d’accident du travail et de maladie professionnelle et enfin à celles liées au départ à la retraite. Par conséquent, le licenciement économique est bien plus avantageux qu’un licenciement classique.

Toutefois, dans le cadre d’une liquidation judiciaire les salariés conservent leurs protections légales du code de travail. C’est pourquoi certaines règles sont à respecter sous peine d’entraîner la nullité du licenciement et le versement d’indemnités. Aussi, la lettre de notification de licenciement doit faire l’objet de motivations claires et viser le jugement de la liquidation judiciaire du Tribunal de Commerce.

Liquidation judiciaire : les salariés et le CSP

Lors du licenciement économique, l’entreprise est dans l’obligation de proposer un contrat de sécurisation professionnelle, aussi appelé CSP. Si l’employé accepte le CSP son contrat de travail est rompu après l’expiration d’un délai de réflexion de 21 jours.Faire ce choix, donne globalement au salarié une meilleure situation qu’un licenciement classique. Dans ce cas la rupture de contrat n’est plus un licenciement mais un commun accord. L’ancien salarié n’aura pas un statut de chômeur mais de stagiaire en formation professionnelle. Pôle Emploi prendra tout de même à charge ses indemnités : les allocations sont en outre majorées par rapport à un licenciement classique. Le salarié a droit à 80% de son salaire brut moyen.