Liquidation judiciaire simplifiée entreprise individuelle

Liquidation judiciaire simplifiée entreprise individuelle

Certains chefs d’entreprise individuelle sont contraints de mettre fin à leurs activités. Pour cela, ils doivent suivre une procédure de liquidation judiciaire particulière. Afin de les aider, les démarches ont été simplifiées.

Qu’est-ce que la liquidation judiciaire simplifiée entreprise individuelle ?

La liquidation judiciaire simplifiée de l’entreprise individuelle est définie comme la procédure qui marque l’arrêt de ses activités. Cette procédure a lieu si elle n’arrive plus à s’acquitter de ses dettes auprès de ses créanciers. La cessation de paiement se manifeste par un actif inférieur au passif. La décision de liquider une société peut être prise à l’initiative de son propre gérant ou du tribunal. Dans le premier cas, il s’agit d’une liquidation à l’amiable et dans le second de liquidation obligatoire pour manque d’actifs.

Cette forme de liquidation diffère de sa version classique par sa simplicité. Les démarches de contrôle des créances et de cession des biens sont plus rapides. Elle implique la nomination d’un liquidateur, pour le cas de la liquidation judiciaire simplifiée imposée par le tribunal. Elle peut prendre fin par ordre du juge et basculer vers la procédure classique. Pour ce qui est de la durée de la liquidation judiciaire simplifiée de l’entreprise individuelle, elle s’étend sur 6 mois. Dans certains cas, elle peut être écourtée et se faire en seulement 3 mois

Les conditions requises pour la liquidation simplifiée d’une société individuelle

Le tribunal peut ordonner la liquidation judiciaire simplifiée de l’entreprise individuelle dans plusieurs cas. Il est en mesure de prendre cette décision si l’entreprise ne dispose d’aucun patrimoine immobilier ou si le nombre de ses salariés est inférieur à 5. Il en est de même si le chiffre d’affaires hors taxes est estimé entre 300 000 euros et 750 000 euros. En cas de liquidation judiciaire simplifiée volontaire ou facultative, les conditions changent légèrement.

Cette procédure peut être entamée si la société ne dispose d’aucun bien immobilier. Il en est de même si le nombre de ses employés ne dépasse pas une personne, six mois avant le début de la liquidation. Enfin, la dernière condition est le chiffre d’affaires hors taxes qui ne doit pas excéder les 300 000 euros, dans les six derniers mois qui précèdent la liquidation judiciaire simplifiée de l’entreprise individuelle. Pour ce qui est de cette valeur du chiffre d’affaires, elle est fixée par le Code du commerce (article R.123-200). Selon ce texte, elle équivaut à la différence entre le prix de vente des produits et les taxes (TVA et taxes assimilées) ainsi que les réductions qui s’appliquent aux ventes. Elle est évaluée au moment où l’exercice comptable est finalisé.

Quelles sont les étapes de cette procédure ?

Le dirigeant de l’entreprise doit informer le tribunal concerné (tribunal du commerce ou de grande instance) sur son incapacité de payer ses dettes 45 jours, au plus tard, après l’arrêt du paiement. Ensuite, le juge peut déclarer la procédure collective ouverte. Un liquidateur est alors nommé pour prendre en charge toutes les démarches à réaliser. Cette décision du tribunal marque la dissolution de l’entreprise et la fin de ses activités. Elle entraîne également la destitution du dirigeant. À partir de ce moment, le liquidateur prend la direction de la société.

Il liquide les biens en les vendant et vérifie les rémunérations à régler. En ce qui concerne la vente des biens dans le cadre d’une liquidation judiciaire simplifiée d’une entreprise individuelle, il peut se faire de deux manières : le gré à gré et les enchères publiques. Elle n’exige pas d’autorisation de la part du juge-commissaire. Dans le cas d’une procédure facultative, la vente se déroule durant les 4 mois qui suivent l’ouverture de la liquidation. Le liquidateur étudie également l’état des créances en vue d’un paiement. Si le montant disponible peut couvrir toutes les dettes de l’entreprise, il les règle immédiatement. Si celui-ci ne lui permet de payer que celles des principaux créanciers (privilégiés), il effectue un dépôt auprès du greffe concernant cette situation. Enfin, il clôt la liquidation avant le sixième mois de son ouverture. Une prolongation de 3 mois peut être envisagée en cas de besoin.

La déclaration de la liquidation

Quelle que soit la nature de la liquidation, le chef d’entreprise doit déclarer l’arrêt de ses activités auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) concerné par son secteur (commercial, libéral, ou artisanal). Pour cela, il doit fournir le formulaire Cerfa P4 (démarche possible en ligne). Cette déclaration est obligatoire et doit se faire durant le mois qui suit la date de cessation des activités. Elle est gratuite, ce qui n’est pas le cas pour la dissolution d’entreprise.

Le dépôt de cette déclaration entraîne la suppression de la société du Registre des Métiers (cas des artisans) et du registre SIRENE. Toutes les données concernant les affiliées sont également effacées définitivement des organismes sociaux. Il en est de même pour celles qui sont entre les mains de l’administration fiscale. Le CFE prend en charge la transmission des informations nécessaires au centre des impôts et à tous les organes de couverture sociale.

La dernière démarche fiscale

Une fois la liquidation judiciaire simplifiée de l’entreprise individuelle déclarée au CFE, il faut effectuer la dernière démarche fiscale. Le chef d’entreprise doit payer les impôts sur le revenu ainsi que la TVA et la CET (Contribution économique territoriale). Il doit également effectuer les déclarations fiscales finales. Suite à la cessation des activités de sa société, les recettes ou les bénéfices réalisés à partir de la clôture de l’exercice fiscal final sont imposés (impôts directs). De même pour les gains obtenus lors de la liquidation des immobilisations. L’entreprise n’a réalisé aucun bénéfice ? L’imposition s’applique aux bénéfices qui sont en attente.

Le dirigeant de l’entreprise dispose de 60 jours (à partir de la date officielle de cessation des activités) pour réaliser ces déclarations auprès du fisc. Attention, pour une entreprise individuelle hors régime micro-fiscal et portant le statut de micro-entrepreneur, la déclaration de la TVA est obligatoire dans le premier mois qui suit l’arrêt des activités (régime réel normal). Ce délai s’étend de 30 jours dans le cas d’un régime réel simplifié. Le règlement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et de la CET est également impératif. Ce dernier est défini en fonction des revenus annuels. En effet, si la liquidation se déroule au milieu de l’année, une réduction est envisageable et le paiement se fait au prorata des mois d’activité. Dans le cadre de la liquidation, le paiement de la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) peut également être indispensable. C’est le cas des entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est de plus de 500 000 euros.

Liquidation judiciaire simplifiée EURL

Liquidation judiciaire simplifiée EURL

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou EURL octroie de nombreux avantages aux entrepreneurs. En effet, en choisissant cette forme d’entreprise, ces derniers sont plus à même de protéger leurs patrimoines personnels. Néanmoins, il peut arriver que l’aventure entrepreneuriale prenne une autre direction. Les difficultés financières rencontrées par les entrepreneurs peuvent les mener jusqu’à la liquidation judiciaire simplifiée EURL.

Pour rappel, une liquidation judiciaire intervient lorsqu’une entreprise se retrouve en situation de cessation de paiement et que le redressement de son activité est purement impossible. Les principaux objectifs de la liquidation ne sont autres que la cessation d’activité et la vente de l’actif de la société dans l’optique d’apurer son passif. Si vous avez besoin de conseil ou d’aide, n’hésitez pas à contacter Phenix expertise, qui est un expert dans le domaine.

Quelles sont les particularités d’une EURL ?

Pour mieux comprendre le principe de la liquidation judiciaire simplifiée EURL, il convient d’abord de présenter les particularités d’une EURL.

En principe, une EURL suit les mêmes procédures de constitution qu’une SARL. La particularité d’une EURL est qu’elle permet à un entrepreneur de posséder deux patrimoines distincts. Si une liquidation judiciaire simplifiée EURL doit intervenir, l’entrepreneur sera en mesure de protéger son patrimoine personnel, en théorie.

Cependant, dans la pratique, les banques n’acceptent de prêter de l’argent qu’en contrepartie de garanties. Ainsi, si l’EURL est dotée d’un capital social qualifié de faible, les banques se retrouvent contraintes de demander des garanties personnelles à l’entrepreneur qui est l’associé unique de son entreprise. Ce dernier devra donc piocher dans son patrimoine personnel. En définitive, la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur n’est que conjecturale.

Comme cette forme d’entreprise est plus flexible que les autres, l’associé unique est libre de dissoudre son activité. Toutefois, il devra le faire avant le terme prévu par les statuts. Pour ce faire, il devra suivre une procédure spécifique.

Zoom sur la liquidation judiciaire simplifiée d’une EURL

Une liquidation judiciaire est inévitable lorsqu’une entreprise à un seul associé ne peut plus payer ses dettes. Pour que la demande de dissolution puisse être valable juridiquement, le représentant légal de l’entreprise devra constituer un dossier qu’il devra déposer auprès du CFE ou centre de formalités des entreprises. De nombreux justificatifs doivent figurer dans sa demande, comme la décision de dissolution anticipée, le PV de dissolution d’une entreprise, de l’identité du liquidateur judiciaire, du siège social de la liquidation et de la date d’arrêt effective de l’activité exercée par l’EURL. À cela s’ajoutent le formulaire M2, le document attestant la publication de l’avis de dissolution et d’un exemplaire original de la décision de validation de dissolution certifié par l’associé unique. Vous voyez par là que la dissolution juridique par voie normale représente des contraintes énormes en matière administrative.

Néanmoins, il se peut que l’entreprise individuelle bénéficie d’une procédure judiciaire simplifiée EURL.

Comme l’indique son nom, la liquidation judiciaire simplifiée EURL est une procédure de liquidation judiciaire nettement moins contraignante que celle qui est initiée par le tribunal du commerce. Cette procédure intervient lorsque l’actif de l’associé unique n’est composé d’aucun bien immobilier et si le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d’affaires ne surpassent pas un certain seuil.

Si la liquidation judiciaire simplifiée EURL est obligatoire, un liquidateur est commis d’office pour réaliser les inventaires nécessaires à la procédure.

  • La liquidation judiciaire est simplifiée dans la mesure où la vérification des créances et la vente des biens ne prennent que très peu de temps.
  • Vérification des créances simplifiée : Pour faire simple, seules les créances salariales et celles qui peuvent être réglées avec l’actif encore disponible seront vérifiées.
  • Accélération de la vente des biens : au moyen de cette procédure simplifiée, le liquidateur d’entreprise n’a pas besoin de l’aval du juge pour commencer à vendre les biens de l’entreprise. De cette façon, il écourte la procédure de vente qui peut se faire aux enchères ou bien de gré à gré. Par la suite, il pourra répartir la somme d’argent accumulée sur les ventes entre les créanciers, mais en respectant la décision du juge-commissionnaire.
  • Un délai abrégé : en principe, la clôture de la liquidation judiciaire de l’entreprise individuelle doit être prononcée au plus tard dans les 6 mois qui suivent l’ouverture de la procédure. En cas de complication, il est possible de prolonger le délai de trois mois au maximum.

Quelles sont les conditions pour bénéficier une liquidation judiciaire simplifiée de l’EURL ?

Toutes les entreprises ne peuvent pas profiter de cette liquidation judiciaire simplifiée. Pour qu’une EURL puisse profiter de cette procédure, elle doit figurer dans l’un des deux cas suivants :

Liquidation judiciaire simplifiée obligatoire : l’entreprise individuelle devra passer par cette phase si elle réunit les trois conditions suivantes :

  •  L’EURL n’emploie qu’un seul salarié
  • L’EURL ne détient aucun bien immobilier
  • L’EURL enregistre un chiffre d’affaires hors taxe inférieur ou égal à 300 000 €
    En d’autres termes, ne sont concernées que les EURL avec nombre de salarié et chiffre d’affaires limité.

– Liquidation judiciaire simplifiée facultative : l’EURL a donc le choix de procéder ou non à une liquidation judiciaire simplifiée EURL si elle respecte les conditions suivantes :

  • N’emploie que 5 salariés ou moins
  • Ne détient aucun bien immobilier
  • Enregistre un chiffre d’affaires HT compris entre 300 000 € et 750 000 €

Déclarer la liquidation d’une entreprise individuelle : une procédure obligatoire

Que vous fassiez face à une liquidation judiciaire ou à l’amiable, il est impératif que vous déclariez la cessation de l’activité auprès du centre des formalités des entreprises en fonction de votre secteur d’activité.

Pour l’entreprise individuelle, vous devez remplir le formulaire CERFA P4 que vous pouvez envoyer au CFE via internet. La déclaration effective de la cessation d’activité devra être faite impérativement au plus tard dans le mois qui suit la date effective de l’arrêt de l’activité. Il s’agit d’une procédure entièrement gratuite.

Après que la déclaration de cessation d’activité, l’entreprise vont subir :

  • Une radiation sur le Registre des Métiers pour les artisans et RCS pour les entrepreneurs
  • Une suppression du registre SIREN
  • Une suppression des fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux
  • Une suppression des fichiers des professionnels actifs venant de l’administration fiscal

Les organismes de sécurité sociale seront ensuite informés de votre cessation d’activité par la CFE.

Liquidation judiciaire simplifiée et RSI

Liquidation judiciaire simplifiée et RSI

Qu’elles soient individuelles ou qu’elles aient le statut de sociétés, les entreprises qui rencontrent des difficultés d’ordre financier, et dont le redressement s’avère impossible, doivent solliciter les tribunaux afin de demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Afin de rendre cette procédure plus accessible aux petites entreprises, la liquidation judiciaire simplifiée est désormais ouverte à celles qui ne possèdent pas de bien immobilier, qui n’ont pas employé plus de 5 salariés au cours des six derniers mois et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 750 000 euros.

Dans le cas de l’ouverture d’une procédure collective, une question se pose pour les assujettis au RSI: suis-je personnellement redevable des cotisations que je dois à cet organisme ?

Comment se conjuguent liquidation judiciaire simplifiée et RSI et qu’elles sont les formalités à accomplir ?

Liquidation judiciaire simplifiée et RSI : les principes

Le régime social des indépendants (RSI) a été officiellement supprimé le 1er janvier 2018 pour être remplacé par la Sécurité Sociale pour les Indépendants (SSI) qui dépend désormais du régime général de sécurité sociale.

Toutefois, son fonctionnement reste le même et les règles qui lui sont applicables identiques.

Pour l’organisme de Sécurité Sociale des Indépendants, les créances, représentant des cotisations qu’il réclame à ses assujettis, sont considérées comme des dettes professionnelles car elles sont nées de l’activité de l’entrepreneur.

Il considère aussi qu’elles sont dues par l’assuré à titre personnel et non par la société dont il est responsable.

La qualification professionnelle des dettes RSI a été confirmée à plusieurs reprises par des décisions de la Cour d’appel : Cour d’appel de Grenoble du 10 décembre 2013 (RG n°13/01590), Cour d’appel de Caen du 6 février 2014 (RG n°13/01466) et Cour d’appel de Rouen du 20 novembre 2014 (RG n°13/04479, ainsi que par la Cour de Cassation dans un avis n° 16007 du 8 juillet 2016.

S’agissant du sujet liquidation judiciaire simplifiée et RSI, selon le statut juridique choisi par l’assujetti, pour exercer son activité professionnelle, on constate différentes situations :

  • La liquidation judiciaire concerne une société (SARL, EURL, etc.), le RSI n’est pas considéré comme créancier de la personne morale et cet organisme ne peut donc pas déclarer sa créance à la procédure collective, mais doit en poursuivre le recouvrement directement auprès du gérant de la société.
    Cela a été confirmé par un avis de la Cour de cassation du 21 novembre 2018 (n°17-18306).
  • Pour un entrepreneur individuel (EI, auto-entrepreneur), la loi considère qu’il y a confusion entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel.
    Dans ce cas, le RSI doit déclarer sa créance à la procédure de liquidation judiciaire ouverte au nom de l’entrepreneur.
  • Dans le cas où la liquidation judiciaire fait l’objet d’une procédure d’extension au gérant de la société, le RSI doit aussi déclarer sa créance, détenue au nom du gérant “absorbé” par l’extension de la procédure.
  • Enfin, pour les associés de sociétés de personnes (SNC, sociétés civiles etc.), la liquidation judiciaire de la société entraîne de facto celle de tous les associés à titre personnel.
    Dans ce cas c’est la personne morale qui devient redevable des cotisations RSI des associés et l’organisme doit donc procéder à la déclaration de ses créances à la procédure collective de la société.

Liquidation judiciaire simplifiée et RSI : ce qu’il faut faire

Liquidation judiciaire simplifiée et RSI, dans certains cas, les cotisations dues à la Sécurité Sociale des Indépendants peuvent être amenées à disparaître en même temps que l’entreprise.

Toutefois, si le RSI considère ces créances comme des dettes personnelles, elles perdurent au delà de la liquidation.

Par ailleurs, au moment de la cessation de l’activité, le RSI peut aussi opérer à des régularisations notamment lorsque le boni de liquidation est pris en compte dans le calcul de l’assiette des cotisations sociales.

Pour éviter un contentieux avec cet organisme, il est prudent de mettre en oeuvre de bonnes pratiques :

  • Tout d’abord, si le RSI vous demande le paiement de cotisations qui doivent faire l’objet d’une déclaration au mandataire de justice dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, vous devez immédiatement lui adresser une lettre recommandée avec avis de réception en rappelant les décisions prises par les Cours d’appel sur la notion de dette professionnelle.
    Il en est de même si vous recevez des courriers de relance de cet organisme.
  • Puis, afin de limiter le montant de la régularisation, il est indispensable d’adresser au plus vite au RSI une demande de radiation.
    En effet, en cas de procédure de liquidation judiciaire, vous devez payer vos cotisations sociales, malgré la liquidation, jusqu’à la fin du dernier trimestre d’activité. La radiation n’est effective qu’à la date du jugement de liquidation judiciaire (article 1844-7 alinéa 7 du code civil).

    Dans les 30 jours suivant la date la date du jugement, vous devez procéder à votre radiation auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) qui est chargé de vous retourner dans les plus brefs délais un certificat de radiation.
    Ce certificat de radiation doit être adressé au RSI et ce afin d’éviter à cet organisme de procéder à un calcul de cotisations pour un nouveau trimestre.
  • Enfin, la liquidation judiciaire de l’entrepreneur et la radiation à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), n’est pas sans conséquence sur sa protection sociale.

    Tant qu’il ne reprend pas d’activité relevant d’un autre régime, l’assuré reste affilié à la SSI, au titre de sa résidence et bénéficie d’un maintien de ses droits pendant un an. Cela ne concerne que les prestations en nature (remboursement des soins).
    Passé ce délai, il relève de la Couverture Maladie universelle (CMU) de base.

    S’il reprend un emploi salarié, il dépend du régime général de Sécurité Sociale.

    Enfin, il peut bénéficier du statut d’ayant-droit du régime de protection sociale de son conjoint.

Le sujet liquidation judiciaire simplifiée et RSI a suscité beaucoup d’interrogations des entrepreneurs. La jurisprudence sera amenée à apporter des réponses à l’évolution de la réglementation en cours.

Liquidation judiciaire simplifiée SARL

Liquidation judiciaire simplifiée SARL

La liquidation judiciaire simplifiée Sarl, au contraire d’une liquidation à l’amiable, est une procédure collective entamée par un tribunal lorsque les actifs de la SARL ne sont plus suffisants pour rembourser ses dettes, ou quand la sauvegarde de l’entreprise qui inclut la préservation de l’activité et des emplois s’avère impossible. En tenant compte du régime juridique, découvrons ensemble cette procédure, son fonctionnement, ses conditions ainsi que ses effets sur les associés de la SARL.

Concrètement, qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire d’une SARL ?

La liquidation judiciaire est par définition une procédure décidée par un tribunal de commerce compétent édictée à l’encontre d’une personne morale ou une personne physique lorsqu’il a été constaté que ladite personne morale ou physique a cessé de payer ses dettes et qu’elle se retrouve dans l’impossibilité de maintenir ses activités et conserver l’emploi des employés. En quoi consiste donc une liquidation judiciaire simplifiée d’une SARL ?

Une SARL doit subir une liquidation judiciaire lorsque l’entreprise se retrouve dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes et que la procédure de redressement judiciaire qui a été menée au préalable s’est soldée par un échec. C’est sur la demande du gérant de l’entreprise que le tribunal de commerce met en œuvre la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL en établissant un délai de clôture. En principe, cette requête doit se faire dans les 45 jours qui suivent l’arrêt du paiement des dettes. Cependant, il tient de préciser que cette procédure peut également résulter de l’assignation de l’un des créanciers, d’une requête émanant du procureur de la République ou de la saisie d’office du Président du tribunal de commerce.

Pour qu’une liquidation judiciaire simplifiée d’une entreprise puisse être entreprise par le tribunal de commerce, le demandeur doit accompagner sa demande d’un certain nombre de pièces justificatives, à savoir :

  • Une déclaration de la cessation des paiements
  • Un état de l’actif disponible
  • Un état du passif exigible
  • Un état de l’effectif des employés de la SARL
  • Les documents de comptabilité de l’entreprise au cours de ces derniers mois
  • Un inventaire exhaustif des biens de l’entreprise

Quand est-ce qu’une liquidation judiciaire simplifiée Sarl devient obligatoire ?

La mise en œuvre d’une liquidation judiciaire simplifiée Sarl après assignation peut se faire soit par :

  • Liquidation judiciaire de droit commun
  • Liquidation judiciaire simplifiée

La seconde option (liquidation judiciaire simplifiée) a été introduite par la loi du 26 juillet 2005. Non seulement elle est moins onéreuse, mais elle est également plus rapide et ne peut être initiée que si l’actif de la SARL ne contient pas de biens mobiliers, l’effectif des salariés ne dépasse pas les 6 dans les 6 derniers mois et si le chiffre d’affaires de la SARL ne dépasse pas les 750 000 €.

Dépendamment de sa situation au moment des faits, la SARL peut subir une liquidation judiciaire simplifiée obligatoire ou facultative.

– La liquidation judiciaire simplifiée obligatoire : cette option permet aux PME de choisir la procédure simplifiée à condition de réunir les trois conditions suivantes :

  • La SARL ne dispose d’aucun actif immobilier
  • La SARL n’emploie qu’un seul employé
  • Le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser pas les 300 000 €

Si ces conditions ne sont pas remplies, un tribunal peut partir pour la procédure simplifiée facultative ou de droit commun.

– La procédure simplifiée facultative : outre les conditions qui ont été sus-mentionnées, l’application du processus simplifiée n’est plus une obligation. En fait, la suite dépendra de l’évolution de la procédure. La SARL pourra espérer un dessaisissement si elle ne possède pas d’actif immobilier, emploie au plus 5 employés et enregistre un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 €.

Combien dure une liquidation judiciaire simplifiée Sarl ?

Jusqu’à ce jour, les législateurs n’ont pas encore prononcé un arrêté sur la durée de cette procédure. En d’autres termes, il n’existe pas de durée maximum qu’il ne faut pas dépasser. Ce faisant, la liquidation judiciaire simplifiée Sarl va essentiellement dépendre de la complexité du cas, des contentieux et de l’importance des actifs qui sont possédés par la SARL.

En revanche, en cas de dépôt de bilan de droit commun, il est d’usage que le tribunal prononce un délai de clôture pour la procédure. Une fois à son terme, le tribunal va examiner la possibilité ou non de fermer le processus. Le cas échéant, une prorogation va être décidée.

En théorie, la vente de l’actif qui constitue l’acte de liquidation la plus basique peut se faire en un an au maximum. Quant au recouvrement des dettes qui ont été contractées, il peut prendre plus d’un an. En cas de contentieux, le liquidateur va devoir se conformer aux délais légaux pour chaque procédure, lesquelles peuvent prendre jusqu’à plusieurs années, dépendamment des recours en appel, expertise ou de cassation. Cette procédure ne relève que du droit commun.

Quels sont les effets d’une liquidation judiciaire simplifiée Sarl ?

Comme vous pouvez vous en douter, une liquidation judiciaire simplifiée d’une SARL n’est pas sans effet sur l’entreprise et ses collaborateurs. Pour ainsi dire, cette procédure impacte tout ce qui a un rapport de près ou de loin avec l’entreprise concernée. Entre autres, il s’agit des salariés, des créanciers et des associés.

Les salariés : ce ne sont pas les grands perdants, du fait qu’ils bénéficient d’un privilège leur accordant un remboursement des salaires impayés avant le paiement des autres formes de créances.

Les créanciers : le liquidateur, en ses qualités de représentant légal des créanciers, a l’obligation de déclarer leurs créances dans un délai de 2 mois au maximum à compter de l’ouverture de la procédure. Dès l’ouverture de la procédure, toutes les poursuites engagées sont annulées. Néanmoins, l’entreprise doit régler ses dettes dans la mesure du possible à moins qu’une ordonnance contraire du tribunal du commerce ne soit prononcée.

Les associés du gérant : pour le cas d’une SARL, la responsabilité de chaque associé est engagée à la hauteur de ses investissements. Pour ainsi dire, une perte maximale peut s’accorder à leurs apports. En cas de procédure collective qui finit par une liquidation judiciaire de la SARL, les apports des associés s’annulent. Quant à la responsabilité du gérant, elle ne peut être engagée qu’en cas de faute grave de gestion.

Tout savoir sur la liquidation judiciaire simplifiée

Tout savoir sur la liquidation judiciaire simplifiée

Il arrive, dans la vie d’une entreprise, que celle-ci se trouve dans l’incapacité de faire face au paiement de ses dettes. Cela se traduit par l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Connaissez-vous la version simplifiée ? Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire simplifiée ? Qui est concerné ? Comment faire une déclaration judiciaire simplifiée ? Comment se déroule la procédure ? Vous trouverez réponse à toutes ces questions en prenant connaissance des informations ci-dessous.

Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire simplifiée ?

D’un point de vue juridique, la liquidation judiciaire désigne une procédure collective faisant suite à une action d’un ou plusieurs créanciers d’une entreprise, après constatation d’un manque de trésorerie pour honorer l’ensemble des dettes. La liquidation judiciaire simplifiée par définition fait partie intégrante de cette procédure. Elle s’en distingue toutefois notamment par un formalisme moins lourd et un temps de traitement plus rapide. Elle s’adresse en priorité aux TPE (très petites entreprises).

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être utilisée par le juge dans certaines conditions. Il convient également de ne pas la confondre avec les liquidations à l’amiable ou volontaires qui sont déclenchées sur la seule initiative des associés de l’entreprise.

En pratique, trois types de liquidation judiciaire simplifiée existent :

  • Abrégé : les biens du débiteur sont alors vendus aux enchères publiques dans les quatre mois. La procédure doit être close au maximum douze mois après son ouverture.
  • Allégé : la vérification des créances non honorables par le débiteur est abandonnée afin de dégager du temps supplémentaire pour le traitement des autres créances.
  • Formaliste : il revient alors au liquidateur judiciaire d’établir un projet de répartition. Celui-ci est ensuite déposé au greffe avec publicité d’avis au Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

Enfin, comme pour le dispositif plus classique, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée demeure une mesure d’administration judiciaire ne pouvant donner suite à un éventuel recours. Pour être plus clair, une telle décision ne peut donc pas être contestée.

Le déroulement de la liquidation judiciaire simplifiée

Il convient tout d’abord de s’assurer que les conditions préalables à l’ouverture de ce type de procédure soient bien réunies. L’entreprise concernée devra alors réunir trois critères :

  • Pas de détention de bien immobilier
  • Un effectif n’excédant pas un salarié
  • Un chiffre d’affaires hors taxe inférieur ou égal à 300 000 euros.

Le législateur a également pris la décision d’assouplir les conditions préalables à l’ouverture d’une telle procédure. Elle devient ainsi accessible aux entreprises employant au maximum cinq salariés et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 300 000 euros avec un plafond établi à 750 000 euros.

Dans tous les cas, il appartient au tribunal de mettre un terme à cette procédure de liquidation simplifiée si il s’aperçoit au fil de ses investigations que l’un de ces critères n’est pas respecté par l’entreprise concernée.

une fois cette étape de vérification terminée, la procédure simplifiée se montre plus rapide, moins lourde dans son fonctionnement et finalement moins coûteuse que la liquidation classique. Pour autant, toutes deux produisent des effets similaires. Elles donnent ainsi lieu à la nomination d’un mandataire judiciaire qui sera chargé de mettre en application les opérations de liquidation. Il lui reviendra également de veiller à la bonne gestion de l’entreprise en remplacement de son dirigeant. Dans le même temps, une procédure collective sera lancée en direction des créanciers de la société (qu’il s’agisse d’un fournisseur, d’un client ou de l’état). En la rejoignant, ils manifesteront ainsi leur volonté réelle de tout mettre en œuvre pour le règlement de leur créance. Attention, en fonction de la qualité des créanciers, des ordres de priorités pour le paiement sont définis par la loi.

La durée de la liquidation judiciaire simplifiée

La durée de la liquidation judiciaire simplifiée ne doit pas, en principe, être supérieure à six mois (à compter de la date retenue pour l’ouverture de la procédure) pour les entreprises dont l’effectif n’excède pas un salarié. Pour les autres (et à condition que le chiffre d’affaires hors taxes réalisé l’année passée soit supérieur à 300 000 euros), cette durée maximale est portée à douze mois.

Il s’agit pourtant de limitations de durée purement théorique. En effet, en pratique, un allongement de trois mois reste possible en fonction des dossiers. De plus, le juge dispose également de la possibilité de basculer d’une procédure simplifiée vers la liquidation classique si les circonstances l’exigent. Cette modification reste aussi réalisable si les délais de clôture de la procédure simplifiée ont été dépassés. Il sera alors obligatoire de convoquer l’ensemble des débiteurs à l’audience du tribunal de Commerce.

Les questions les plus fréquentes

La liquidation judiciaire simplifiée pour une EURL est-ce possible ?

La liquidation judiciaire simplifiée pour une entreprise individuelle (liens vers la page spécifique) (qu’il s’agisse d’une EURL, d’une SASU, d’une SELARL ou d’une SELAS) est tout à fait réalisable. Il s’agit même d’une procédure taillée sur mesure pour ces “petites” sociétés. Le législateur a également pensé à étendre ce principe à d’autres types de structures. Vous comprendrez alors qu’il est également permis d’appliquer la liquidation judiciaire simplifiée à une SARL.

La liquidation judiciaire simplifiée et la déclaration de créance ?

La liquidation judiciaire simplifiée pour une SARL ne modifie en rien la déclaration des créances. Pour mémoire, il s’agit de l’acte réalisé par le créancier d’une entreprise concernée par une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Par cette action, le créancier confirme son intention de participer activement au déroulement de la procédure en question.

Liquidation judiciaire simplifiée et RSI ?

Il s’agit d’une interrogation qui revient fréquemment. Comment “cohabitent” liquidation judiciaire simplifiée et RSI ? Faut-il s’acquitter de ses obligations envers le RSI lorsque sa société est concernée par une telle procédure ? La réponse est non ! En effet, les dettes du RSI ne sont désormais plus considérées comme personnelles mais bien comme professionnelles. Par conséquent, elles sont automatiquement éteintes lors de la liquidation, à l’image des autres types de dettes de la société.

Liquidation judiciaire : que deviennent les dettes ?

Liquidation judiciaire : que deviennent les dettes ?

Lorsqu’une entreprise se retrouve en difficultés, des procédures juridiques peuvent être engagées pour l’accompagner. Nous parlons dans cet article de la liquidation judiciaire et du devenir des dettes.

Liquidation judiciaire : Définition

La liquidation judiciaire désigne l’ensemble des démarches juridiques qui sont entreprises pour accompagner ou planifier la fin d’une société qui se retrouve dans l’incapacité de faire face à ses dettes professionnelles.

Y a-t-il une différence entre liquidation et dissolution ?

La dissolution d’une entreprise est l’ensemble des opérations par lesquelles une entreprise cesse de fonctionner. Que la décision provienne des salariés ou que l’entreprise y soit contrainte, on parlera de dissolution tant que le contrat de société est sur le point de toucher à sa fin. Les raisons pouvant conduire à la dissolution d’une SARL ou d’une SAS ne devraient donc pas être uniquement financières.

D’un autre côté, la liquidation est l’opération juridique par laquelle la fin de la société est planifiée en sorte que les actifs sont répartis entre associés, salariés et créanciers. La part de chacun est déterminée et les conditions d’accès sont spécifiées. On peut alors parler de liquidation judiciaire dettes effacées. Tant que le patrimoine d’une entreprise demeure, celle-ci est considérée comme une personne morale. La liquidation met fin au processus de dissolution d’une entreprise. En d’autres termes,ces deux expressions ne sont pas à confondre mais se complètent.

Quand parler d’une liquidation judiciaire dettes effacées ?

Il existe deux types de liquidations : celle à l’amiable et celle juridique où un juge intervient pour trancher l’affaire. Le premier type intervient uniquement lorsque l’entreprise dispose de quoi payer ses différentes dettes. Un liquidateur, qui est le plus souvent le dirigeant de l’entreprise, est désigné et se charge des dettes restantes.

Dans le cas contraire où l’entreprise ne dispose pas de quoi faire face à ses dettes, le juge prend la liquidation en mains. Il s’agit principalement des situations où l’entreprise se retrouve en difficultés financières. On peut alors parler de liquidation juridique dettes effacées.

Quelle est la place des procédures collectives lors d’une liquidation judiciaire ?

Sur le plan juridique, on appelle « procédures collectives » les différentes étapes prévues spécifiquement pour accompagner l’entreprise en difficulté. On y dénombre trois grandes étapes à savoir : la sauvegarde, le redressement, la conciliation.

La sauvegarde consiste à mettre en place pour l’entreprise une solution qui lui permettrait de sauvegarder aussi bien l’activité que l’emploi. Elle permet d’éviter la faillite (ou cessation de paiements) de l’entreprise.

Dans le cas où les différentes mesures prises n’empêchent pas l’entreprise de se retrouver en cessation de paiement, celle-ci devra subir un redressement. Cette étape lui permettra de retrouver un équilibre entre les actifs et les dettes.

La conciliation est tenue confidentielle et vise à trouver un terrain d’entente entre la société et ses créanciers dans l’objectif d’apurer le passif.

Lorsque les différentes démarches entreprises demeurent infructueuses, la liquidation judiciaire dettes effacées doit intervenir afin de finaliser le processus de dissolution. On y a donc recours quand le redressement de l’entreprise s’avère être impossible.

En quoi consiste la liquidation judiciaire dettes effacées ?

La liquidation judiciaire ne peut être effectuée pour toute entreprise. Des conditions précises doivent être respectées.

Qui peut ouvrir une liquidation judiciaire ?

Que ce soit pour une Personne physique, entreprise individuelle, société commerciale ou association, la liquidation judiciaire peut être ouverte. Le statut n’est donc pas le critère le plus important pour l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Il faudrait plutôt que l’entreprise soit en cessation de paiements et les tentatives de redressement doivent s’avérer infructueuses.

En quoi consiste la liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire dettes effacées consiste à utiliser les actifs de l’entreprise pour satisfaire ses créanciers. La procédure simplifiée comporte les étapes suivantes :

  • Ouverture de la liquidation

Idéalement, c’est l’entreprise débitrice qui est tenue d’ouvrir le processus de liquidation judiciaire. Cette ouverture doit être faite au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation de paiements. Elle peut également être faite par un juge ou un créancier. Le dépôt de bilan et les comptes annuels relatifs au dernier exercice devront être joints à la demande d’ouverture de liquidation judiciaire. Ces documents sont censés justifier les problèmes insurmontables rencontrés par l’entreprise.

  • Interventions du juge

Le juge est impliqué à divers moments du processus. C’est lui qui prononce entres autres le jugement d’ouverture et celui de clôture. C’est au juge de désigner le liquidateur, un juge-commissaire ainsi que les organes de procédure.

  • Implications du liquidateur

Le liquidateur est celui qui (en dehors du débiteur) est désigné pour gérer l’entreprise. C’est lui qui s’occupe des diverses opérations de dissolution : licenciement des salariés, recouvrement et vérification des créances, élaboration éventuellement d’un plan de cession, vente des biens de la société. Il assure donc les fonctions du Chef d’entreprise, vu que ce dernier a été dessaisi de ses biens.

Qu’est-ce que la liquidation judiciaire entraîne-t-elle ?

Les conséquences d’une liquidation judiciaire peuvent être de divers ordres, aussi bien pour les créanciers que pour l’entreprise.

Conséquences sur l’entreprise en liquidation

Lorsque la liquidation judiciaire est ouverte, l’entreprise débitrice connaît quelques changements.

D’abord, son Chef ne doit plus la gérer. La gestion est confiée à un liquidateur. Le Chef n’intervient qu’en circonstances particulières. Lorsqu’il est désigné, le liquidateur procède 15 jours ou 21 jours après le jugement d’ouverture à la rupture de tous les contrats de travail, ce qui veut dire que les salariés sont licenciés. Enfin, aucune poursuite individuelle de créanciers n’est plus possible. Les recouvrements doivent se faire de façon collective.

Conséquences sur les créanciers

L’ouverture des procédures de liquidation judiciaire dettes effacées permet aux créanciers d’exiger toutes leurs créances, qu’elles soient au terme de l’échéance ou pas. De plus, les poursuites individuelles sont arrêtées. Une déclaration de créances doit être présentée par chaque créancier.

Conséquences pour l’entreprise liquidée

La clôture de la liquidation peut intervenir dans un cas où le liquidateur réussit à épurer totalement le passif et l’objectif de départ est atteint. Dans le cas où l’objectif n’est pas atteint et les fonds nécessaires ne sont pas réunis, les créanciers ne sont pas en mesure de poursuivre le débiteur (sauf cas exceptionnels). Enfin, l’entreprise est dissoute et l’activité s’éteint. Elle n’existe plus juridiquement et est radiée du RCS (Registre du commerce et des sociétés).

Lorsqu’une liquidation judiciaire est engagée, deux cas de figure se présentent : le liquidateur arrive à réunir les fonds suffisants pour satisfaire les créanciers ou les différentes mesures prises ne le permettent pas. Dans ce cas, les créanciers ne pourront plus recouvrer leurs créances.

Mali de liquidation : définition, calcul, comptabilisation

Mali de liquidation : définition, calcul, comptabilisation

Qu’est-ce qu’un mali de liquidation ? Comment faire le calcul du mali de liquidation pour une SARL ? Quid de la comptabilisation du mali de liquidation ? Comment se comportent le mali de liquidation et l’impôt sur le revenu ? Vous trouverez réponse à toutes ces interrogations en prenant connaissance du texte ci-dessous.

Définition du mali de liquidation

Qu’est-ce qu’un mali de liquidation ? Il s’agit en substance de la perte de capital subie par les détenteurs de parts sociales d’une société lorsque cette dernière est liquidée. Une fois la procédure judiciaire terminée, les associés recevront de l’argent en compensation donc de ce mali de liquidation. Évidemment, la somme versée est inférieure à l’investissement initial réalisé par chacun. Voici donc pour la définition du mali de liquidation.

Dans la pratique, durant la procédure, le liquidateur est chargé de la gestion de l’entreprise en lieu et place des dirigeants. Il doit ainsi collecter les créances, vendre les biens et préparer un plan de remboursement des dettes. Le liquidateur a également l’obligation de clôturer les comptes de l’entreprise. Une fois la liquidation prononcée, si le cumul des charges excède celui des produits (comme c’est le cas dans la plupart des procédures de ce type), la différence entre les deux devient le fameux mali de liquidation. Celui-ci doit être nécessairement validé par les associés de la société.

Pour compléter ces informations et terminer cette définition, il est intéressant d’évoquer l’autre cas possible en fin de procédure. Si jamais la clôture des comptes de l’entreprise révélait un résultat positif, on parlerait alors de boni de liquidation. Mali et boni sont en réalité les déclinaisons au pluriel des termes malus et bonus, largement plus utilisés dans le langage courant.

Calcul du mali de liquidation

Le calcul du mali de liquidation pour une SARL (ou d’autres formes juridiques de société) a été légèrement évoqué dans le chapitre précédent. Pour approfondir davantage le sujet, il faut savoir qu’il existe en réalité deux méthodes de calcul du mali de liquidation. La première est qualifiée d’additive tandis que la seconde, par opposition, se nomme la méthode soustractive.

La méthode additive prend en considération différents éléments du passif figurant au bilan de liquidation. Si le cumul est inférieur à la valeur du capital social de la société, alors on parle de mali. Si ce n’est pas le cas, il s’agit d’un boni.

En résumé, pour la méthode additive, retenez que : Mali de liquidation = réserves légales et statutaires + report à nouveau créditeur – report à nouveau débiteur +/- résultat des opérations à la fin de la procédure de liquidation.

L’autre méthode de calcul va, comme son nom le laisse à penser, soustraire deux valeurs qui sont les capitaux propres et le capital social.

La comptabilisation du mali de liquidation

Si la société compte de multiples actionnaires, alors le mali va être réparti entre eux au prorata de leurs participations au capital social de l’entreprise. Pour les sociétés avec associé unique (de type SASU ou EURL), ce dernier subissant seul les pertes, il sera donc l’unique bénéficiaire du mali.

Rien ne vaut des exemples concrets pour illustrer ces définitions théoriques. Prenons l’exemple d’une société de type EURL (par conséquent, un unique actionnaire) dont la liquidation débouche sur un mali de 5 000 €. Le dirigeant subit donc l’intégralité de la perte.

Évoquons désormais un cas plus intéressant car plus complexe. C’est celui d’une entreprise dont la liquidation se solde sur un mali de 15 000 €. Cette dernière était gérée par cinq actionnaires. Le capital social de la société se composait de 30 000 actions (d’une valeur unitaire de 10 €) réparties comme suit :

  • 15 000 pour l’actionnaire A, soit 50 % du capital social
  • 7 000 pour l’actionnaire B, soit 23,34 % du capital social
  • 5 000 pour l’actionnaire C, soit 16,66 % du capital social
  • 2 000 pour l’actionnaire D, soit 6,66 % du capital social
  • 1 000 pour l’actionnaire E, soit 3,34 % du capital social

Estimons maintenant les modalités de partage du boni de liquidation et le prorata individuel de chaque associé. Le calcul est simple. Il suffit de multiplier le mali par le pourcentage des parts sociales détenues par chacun. Appliqué à notre exemple, cela donne donc :

  • 15 000 pour l’actionnaire A, soit 50 % du capital social
  • 7 000 pour l’actionnaire B, soit 23,34 % du capital social
  • 5 000 pour l’actionnaire C, soit 16,66 % du capital social
  • 2 000 pour l’actionnaire D, soit 6,66 % du capital social
  • 1 000 pour l’actionnaire E, soit 3,34 % du capital social

Comme vous pouvez le constater, l’addition des sommes obtenues est largement inférieure au capital investi. De plus, elle donne bien un résultat similaire au mali, soit 15 000 €.

Mali de liquidation et impôt sur le revenu

Le traitement fiscal induit par ce mali diffère en fonction de la qualité de l’associé concerné. Ainsi, si il s’agit d’une personne physique, il ne sera pas possible de déduire la moins-value. L’associé ne pourra donc pas l’imputer de ses revenus personnels. Cela signifie par conséquent que, dans cette situation, il aura perdu de l’argent par rapport à son investissement initial.

Concernant le cas d’un personne morale (autrement dit l’associé est une autre société), il faudra tout d’abord s’intéresser à la durée de détention des titres concernés. Si elle est inférieure à vingt-quatre mois, on parle alors de moins-value à court terme. Celle-ci pourra alors être imputée à l’ensemble des résultats soumis à l’impôt. Si cette durée excède deux années, la moins-value est alors qualifiée de long-terme, n’autorisant ainsi une imputation limitée aux seules plus-values à long terme et réalisées au cours de la décennie qui suivra.

Dépôt de bilan SARL

Dépôt de bilan SARL

Déroulement et conséquences du dépôt de bilan d’une SARL

Une entreprise est dite en difficulté lorsqu’elle n’est plus en mesure de régler ses dettes. Alors en état de cessation de paiement, elle doit être amenée à déposer son bilan au greffe de la juridiction compétente. La procédure de dépôt de bilan SARL est relativement simple : mais elle nécessite des formalités de la part du représentant légal. Conséquence du dépôt de bilan SARL, l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Qu’est-ce qu’un dépôt de bilan d’une SARL ? Comment faire un dépôt de bilan SARL ? Quelles sont les conséquences du dépôt de bilan d’une SARL ?

Dépôt de bilan SARL et dettes : Définitions

Un dépôt de bilan SARL s’effectue lorsqu’une entreprise est en cessation de paiement. D’ailleurs, l’expression « dépôt de bilan » désigne plus couramment la « déclaration de cessation de paiement ». Dans une telle situation, une entreprise est dans l’incapacité de « de faire face au passif exigible avec son actif disponible » (article L. 631-1 du Code de commerce).

Dépôt de bilan SARL et dettes et dettes sont donc intimement liés.

En effet, le passif exigible recouvre les dettes arrivées à échéance. Elles doivent donc être payées immédiatement.

La dette doit être :

  • Certaine, c’est-à-dire que la dette doit être prouvée et non contestée par le débiteur
  • Liquide, dont le montant est déterminé avec exactitude (ne sont pas admises les estimation ou encore les fourchettes de prix)
  • Exigible, c’est-à-dire que le créancier est en droit d’en exiger le paiement immédiatement, à l’issue d’un délai de paiement le cas échéant

Par ailleurs, l’actif disponible est l’ensemble des sommes disponibles immédiatement, qu’elles se trouvent en banque, à la caisse, ainsi que les réserves de crédit (ouvertures de crédit non utilisées et part de découvert autorisée non employée).

Comment faire un dépôt de bilan SARL ?

La SARL est une société commerciale par la forme. Elle est donc tenue de déposer le bilan au greffe du Tribunal commercial (TC) du lieu où se trouve le siège de l’entreprise.

La procédure de dépôt de bilan SARL est menée par le dirigeant dans un délai de 45 jours après le constat de l’état de cessation de paiement. En cas de non-respect de cette démarche ou de ce délai, le dirigeant s’expose à une faute de gestion.

Le dirigeant de la SARL doit remettre un certain nombre de documents dont la liste figure à l’article R. 631-1 du Code de commerce.

Les conséquences du dépôt de bilan SARL

En principe, la demande d’ouverture est réalisée par l’entreprise elle-même lors de son dépôt de bilan. A défaut, elle peut être effectuée par l’un de ses créanciers, par le ministère public ou sur saisine d’office du juge.

Dans un délai de 15 jours suivant la déclaration de cessation de paiement, le Tribunal de commerce convoque le représentant légal de la SARL. Ce dernier peut se faire accompagner par un expert-comptable. Le juge fixe la date de la cessation de paiement et décide à cette occasion de la procédure à venir.

Le juge prononce ensuite l’ouverture d’une des procédures collectives suivantes : soit le redressement judiciaire, soit la liquidation judiciaire.

La fixation de la date de cessation de paiement

Après avoir recueilli les observations du débiteur, le juge fixe la date à partir de laquelle l’entreprise n’a plus été en mesure de régler ses dettes.

La date de cessation de paiement est à ne pas confondre avec la date de déclaration de cessation de paiement. Pour arriver à déterminer cette date, le juge analyse précisément la situation comptable de la SARL.

La poursuite de la procédure collective

En cas de redressement judiciaire, le tribunal nomme un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire. Le premier surveille, assiste, voire remplace les dirigeants dans la gestion de l’entreprise. Le second a pour mission de représenter les créanciers. Durant une période d’observation de 6 mois maximum, renouvelable jusqu’à 18 mois, ces intervenants se rendent dans les locaux de la SARL pour réaliser leurs missions.

En cas de liquidation judiciaire, le tribunal nomme un liquidateur judiciaire à la tête de la SARL concernée. Celui-ci gère la poursuite d’activité de l’entreprise, vérifie les créances, effectue la vente des biens, procède au licenciement des salariés, et recouvre les sommes dues à l’entreprise.

A l’issue de la période d’observation du redressement judiciaire ou de la liquidation, le juge tranche du devenir de l’entreprise.

Dépôt de bilan SARL et RSI

Les problématiques entre dépôt de bilan SARL et RSI sont légitimes. En effet, qu’est-ce qu’il advient des dettes RSI à l’issue d’un dépôt de bilan d’une SARL ?

Selon l’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 10 décembre 2013, les cotisations sociales dues au RSI sont des dettes professionnelles susceptibles de s’éteindre avec la liquidation judiciaire de l’entreprise. Par conséquent, le gérant majoritaire n’est plus tenu du paiement des dettes RSI à la prononciation de la liquidation judiciaire.

Dépôt de bilan SARL et conséquence pour le gérant

L’article L. 223-1 du Code de commerce, la responsabilité des associés d’une SARL est limitée au montant de leurs apports. Par conséquent, les biens personnels du gérant ne peuvent être saisis lorsque la SARL est en situation de liquidation judiciaire.

Néanmoins, lorsque le dirigeant a commis une faute de gestion ayant contribué à une insuffisance d’actif, les juges peuvent, sous certaines conditions, le contraindre à régler le passif social de la SARL (article L. 651-2 du Code de commerce).

Dépôt de bilan SARL et gérant minoritaire : Par définition, le gérant minoritaire détient moins de la moitié de la totalité des parts sociales de la SARL. En cas de dépôt de bilan SARL le gérant minoritaire est donc également tenu des dettes sociales à hauteur de ses apports.

Dépôt de bilan sarl et prêt bancaire

Lors de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les créanciers dont les banques ne sont plus en mesure d’user des moyens habituels pour recouvrir leurs créances. C’est l’arrêt des poursuites individuelles. Durant cette période, seul le mandataire judiciaire désigné par le Tribunal de commerce est à la manœuvre.

Les dettes sont dues par ordre de priorité. Le remboursement des prêts bancaires sont effectués après le paiement des salaires et le paiement des frais de justice.

Optimisation fiscale d’une cession de part sociale : tout savoir sur la fiscalité d’une cession de parts sociales

Optimisation fiscale d’une cession de part sociale : tout savoir sur la fiscalité d’une cession de parts sociales

La cession de parts sociales d’une entreprise doit s’effectuer en respectant certaines règles administratives et fiscales. Il convient ainsi de se plier au formalisme imposé. Toutefois, des dispositions permettent de s’exonérer de tout ou partie de la fiscalité de la cession de parts sociales. Voici donc un point sur le sujet !

Les formalités nécessaires

Avant d’envisager la réelle cession des parts sociales, il convient de vérifier au préalable que ce type d’opération soit techniquement réalisable. Assurez-vous notamment qu’il ne soit pas question d’une procédure d’agrément. Si tel était le cas, il vous faudrait alors effectuer quelques démarches supplémentaires. L’associé qui envisage la cession a ainsi l’obligation d’en informer les autres associés au moins huit jours avant la convocation d’une assemblée générale. Un vote aura lieu à cette occasion. En cas de résultat défavorable, la cession devra attendre au moins trois mois avant de pouvoir se réaliser. Sur un principe similaire, vous devez également savoir que si l’associé cédant est marié sous le régime de la communauté, il est indispensable de présenter le consentement du conjoint en question.

L’acte de cession écrit, peu importe sa forme (acte notarié ou acte sous seing privé), doit nécessairement faire mention de ces informations :

  • Nom, prénom et adresse du cédant
  • Nom, prénom et adresse de l’acquéreur
  • Nombre de parts sociales cédées
  • Montant de l’opération et mode de règlement
  • Conditions entourant la cession (si elles existent)

une fois ces opérations effectuées, vous allez devoir déposer auprès du greffe le procès-verbal de l’assemblée générale ainsi que la nouvelle version des statuts de la société. La publicité au registre du commerce et des sociétés, imposée par la législation, sera ensuite réalisée de manière automatique sans autre intervention de votre part. Enfin, vous disposez d’un mois au maximum ensuite pour faire enregistrer par les services des impôts les nouveaux documents. Vous recevrez alors davantage de précisions quant à la fiscalité pour la cession de parts sociales.

La Fiscalité des cessions des parts sociales de SARL

Pour commencer ne sera évoqué ici que la fiscalité sur cession de parts sociales appliquée aux personnes physiques. Les procédures diffèrent en effet en ce qui concerne les personnes morales.

Les droits d’enregistrement

La législation impose à l’acquéreur de régler les droits d’enregistrements suite à la cession. Ils se montent à 3 % du total de la vente avec un abattement de 23 000 euros si l’acheteur acquiert toutes les parts sociales de l’entreprise. Dans le cas contraire la règle du prorata sera retenue. Ainsi pour le rachat de 80 % des parts d’une société représentant un cumul de 100 000 €, il faudra s’acquitter de la somme de 2 448 euros au titre des droits d’enregistrement ((100 000 -(23 000 * 80 %)) * 3 %).

L’imposition du cédant sur la plus value de la cession des parts sociales

Si le vendeur réalise une plus value sur la cession des parts sociales, il sera alors soumis au règlement des prélèvements sociaux et de l’impôt sur le revenu. Un taux de 17,20 % est appliqué pour les premiers. Pour l’imposition sur le revenu, tout a changé depuis le 1er janvier 2018. Désormais un unique prélèvement forfaitaire de 12,80 % est appliqué. L’acheteur peut tout de même opter pour un barème progressif à condition de renoncer à l’abattement pour la durée de détention des parts sociales.

Les abattements

Le Code Général des Impôts définit trois types d’abattements. Le premier est calculé en fonction de la durée de détention des parts sociales (jusqu’à 65 % pour 8 années). Le deuxième s’applique en fonction de certaines caractéristiques de l’entreprise. Le dernier concerne la situation du dirigeant vendeur et notamment son départ à la retraite.

Les cas d’exonération de la plus value des cessions de parts sociales

Le législateur a pris certaines dispositions afin de laisser quelques marges de manœuvre fiscale en cas de plus value de la cession des parts sociales. C’est par exemple le cas pour toutes les sociétés “familiales”, au sein desquelles tout cédant peut bénéficier d’exonérations en cas de vente de l’intégralité des parts sociales en sa possession.

L’autre cas le plus fréquemment rencontré reste la cession de parts sociales imposée de fait par le départ à la retraite du détenteur. Il donne droit lui aussi à une exonération sous certaines conditions. Parmi les plus notables figurent notamment les configurations suivantes :

  • L’entreprise ne doit pas avoir un effectif dépassant les 250 salariés ni présenter un bilan final supérieur à 43 millions d’euros. Son chiffre d’affaire annuel doit également être inférieur à 50 millions d’euros.
  • Le vendeur ne participe plus à la bonne marche de l’entreprise et il doit avoir fait valoir ses droits à la retraite vingt-quatre mois avant ou après la cession de ses parts sociales
  • Le cédant a travaillé durant cinq années consécutivement avant la vente
  • Le vendeur ne possédait pas plus de la moitié des droits de l’entreprise au moment de la cession
  • La vente représente l’ensemble des parts de l’entreprise soumises à l’imposition sur le revenu

Le report de l’imposition sur la plus-value

Des dispositions permettant le report de l’imposition liée à la réalisation d’une plus-value lors de la cession des parts sociales existent également. Elles s’appliquent par exemple lorsque que cette cession est réalisée à titre gratuit. Il revient alors au bénéficiaire de ce don de calculer le montant de sa plus-value personnelle générée par une telle transaction. Autre cas de figure avec le changement de régime fiscal de l’entreprise. Le report est applicable jusqu’à la date de transmission des titres.

Enfin, il est logiquement possible de bénéficier également d’un report lors de la cessation d’activité de la société, quand bien même cette opération ne donne lieu à la moindre vente de parts sociales.

Cession de parts sociales

Cession de parts sociales

Le capital des sociétés commerciales, autre que par actions, est divisé en parts sociales qui équivalent à des titres de propriété. Les associés ont le droit de céder leurs parts, en totalité ou en partie. Cette action est soumise à un agrément, dont les règles varient en fonction de la forme de la société, du type de cession, et des statuts. Phenix Expertise vous conseille et vous guide dans les démarches juridiques.

La procédure à suivre pour la cession de parts sociales

Lorsqu’un associé prend la décision de céder tout ou partie de ses parts, il y a certaines démarches à effectuer, et dans certains cas, le cédant devra obtenir un agrément pour vendre ses parts. La procédure concernant l’agrément diffère selon la forme juridique de la société et des statuts. En général, quand la cession se fait à un autre associé, au conjoint, aux ascendants ou aux descendants du cédant, la procédure est assez simple et ne nécessite un agrément que dans certains cas, en général prévus par les statuts. En revanche, si l’acheteur est une personne extérieure, la cession est beaucoup plus réglementée et l’agrément devient obligatoire. Dans chacun de ces cas, la cession de parts doit faire l’objet d’un contrat devant mentionner les noms du cessionnaire et du cédant, le nombre de parts vendues et leur valeur, ainsi que la signature des deux parties. Si c’est le gérant qui cède la totalité de ses parts, il faudra également organiser l’élection d’un nouveau dirigeant.

Les garanties de la cession

Le cessionnaire bénéficie de la jouissance de ses parts sociales dès la signature du contrat ou à une date ultérieure prévue par celui-ci. Il existe plusieurs garanties liées au contrat de cession, afin de protéger le bénéficiaire des parts.

  • La garantie légale d’éviction permet de protéger des tiers qui pourraient revendiquer la propriété des parts et demander l’annulation de la cession. Le cédant ne doit réaliser aucun acte qui pourrait nuire aux droits du cessionnaire ou l’empêcher de réaliser l’objet social.
  • Le cessionnaire est garanti contre les vices cachés concernant le patrimoine social.
  • La valeur de l’actif est garantie et tient compte de la valeur de la société.
  • Le contrat peut également contenir une clause de garantie de passif qui engage le cédant à prendre en charge les dettes antérieures à la cession.

Cession de parts sociales en sarl

L’associé qui souhaite engager une cession de parts sociales en sarl doit d’abord notifier sa décision à la société et aux autres associés. Le gérant devra alors convoquer une assemblée générale extraordinaire lors de laquelle les autres associés émettront leur accord ou non. En principe, la cession est libre lorsqu’elle est faite à un conjoint, un ascendant, un descendant ou un autre associé, sauf clause contraire dans les statuts. En revanche, si le cessionnaire est un tiers, l’agrément est soumis à la double majorité, ou à une majorité supérieure fixée par les statuts. Le cédant peut participer au vote. En cas d’héritage, les règles sont les mêmes que pour la cession à un descendant. Si un agrément est exigé par les statuts et qu’il est refusé, l’héritier a droit à la valeur des parts. Les associés ont un délai de trois mois pour donner leur agrément, passé ce délai, il est considéré comme acquis. Suite à la vente des parts, le contrat de cession, la copie du procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire et la mise à jour des statuts, devront être déposés au greffe du Tribunal de Commerce. La déclaration devra être faite auprès des impôts dans les 30 jours suivant la signature de l’acte.

Cession de parts sociales en sci

Les particularités de l’agrément en sci

La cession de parts sociales en sci est soumise à certaines règles et la nécessité d’un agrément dépend du cessionnaire. Pour les ascendants, descendants et héritiers, l’agrément n’est pas nécessaire mais il peut être exigé par les statuts. Pour les autres associés ou les conjoints, il faut un agrément mais une dispense peut être émise. Pour tout autre tiers, l’agrément est obligatoire. Celui-ci doit être donné à l’unanimité dans un délai de six mois ou il sera acquis par déchéance. L’agrément peut être refusé si un ou plusieurs associés veulent acquérir les parts, si la société fait acquérir les parts par un tiers désigné par les statuts ou à l’unanimité ou si la société rachète les parts et les annule. Dans ces cas-là, une offre d’achat doit être présentée au cédant. Les formalités de cession des parts sociales sont un peu plus complètes en sci. La cession doit être constatée par écrit dans un acte authentique, ou signée par un huissier, puis déposée au greffe du Tribunal de Commerce avec une copie de la modification des statuts. De plus, une déclaration doit être faite aux impôts, car la vente des parts est soumise à un droit d’enregistrement proportionnel au prix de vente.

Pourquoi faire appel à un expert ?

Les procédures et les formalités à accomplir lors d’une cession de parts varient beaucoup selon la forme juridique de votre entreprise, la nature du cessionnaire ou des statuts. Pour vous aider à y voir plus clair, Phenix Expertise vous guide, répond à toutes vos questions et vous assiste dans les démarches administratives et juridiques. De plus, en cas de litige, ou de refus d’agrément, les démarches peuvent s’alourdir et se complexifier. Un professionnel du métier vous aidera à surmonter ces difficultés afin de réaliser la cession des parts facilement et rapidement. Vous pouvez aussi avoir besoin d’aide pour la rédaction des différents documents légaux tel que le contrat de cession. En faisant appel à un cabinet de conseil comme Phenix Expertise, l’idée est de vous simplifier la tâche, de bénéficier de conseils de professionnels et de faire gagner du temps aussi bien à la société, au cédant, au cessionnaire et aux autres associés.
Nous pouvons également vous guider dans l’optimisation fiscale d’une cession de part sociale .