Liquidation judiciaire : définitions, causes et conséquences

Liquidation judiciaire : définitions, causes et conséquences

Toute entreprise peut être soumise à des difficultés, qu’elles soient financières ou autres, à un moment donné de son existence. Dans ce cas de figure, il est parfois préférable qu’elle subisse un redressement judiciaire. Le redressement permettra à l’entreprise de survivre et d’apurer son passif. Cependant, lorsqu’elle n’a plus la possibilité de régler ses dettes à la suite de la prononciation de sa dissolution, elle peut être soumise à une liquidation judiciaire.

L’entreprise est alors dite en état de cessation de paiement, en raison de son passif exigible, qui ne peut être couvert par son actif disponible. Le passif exigible désigne toutes les dettes propres à la personne morale, c’est-à-dire l’entreprise, tandis que l’actif disponible englobe tous patrimoines relatifs à cette dernière. 

Qu’est-ce qu’une entreprise en liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire est la dernière option que le tribunal propose à une entreprise en état de difficulté, après le redressement judiciaire. Elle indique la véritable fin de toute activité de l’entreprise, et le démembrement de tous ses actifs. Pour reconnaître une entreprise en liquidation judiciaire, il existe plusieurs points à considérer. Tout d’abord, vous pourriez regarder l’état financier de l’entreprise en question. 

En effet, l’état de cessation de paiement permet de témoigner de l’état judiciaire d’une entreprise. Il est indéniable que l’entreprise est dans l’obligation de réaliser une liquidation judiciaire si elle est en faillite, ou si elle ne peut plus faire face à son passif. Ensuite, comme l’avons signalé, la liquidation judiciaire se fait après qu’un plan de redressement ait échoué. De ce fait, il existe donc un plan de redressement concernant l’entreprise. 

Enfin, une entité en liquidation judiciaire peut être reprise par les tiers. Vous pouvez donc constater qu’une entreprise est en état de liquidation judiciaire si vous pouvez en prendre le contrôle. Mais il faut être très vigilant lors de la reprise d’une entreprise en liquidation judiciaire, puisqu’il n’existe aucune garantie qu’un changement de propriétaire suffise à redresser la situation.

Comment acheter une entreprise en liquidation judiciaire ?

Une entreprise en liquidation judiciaire subit une liquidation de tous ses patrimoines pour rembourser ses créanciers. Pour ce faire, le tribunal nomme un liquidateur pour gérer tous les actifs afférents à l’entreprise. Les biens peuvent être vendus séparément ou en totalité. Le liquidateur va fixer une date d’échéance pour le dépôt de dossier d’offre de reprise, selon les indications de l’article L621-85 du Code de commerce. Si vous souhaitez acheter une entreprise en liquidation judiciaire, vous devrez respecter la date limite définie, sinon votre dossier ne sera pas considéré. 

Dans le cas où votre offre est jugée sérieuse et convaincante, le tribunal met un terme sur le plan de cession de l’entreprise. Il est possible d’acheter totalement l’entreprise, ce qui revient à dire que vous allez reprendre la société en intégralité. Vous pourriez ainsi acquérir la gestion de l’entreprise en liquidation judiciaire concernée. Mais si vous avez effectué un achat partiel, vous bénéficiez seulement de certains actifs, c’est-à-dire d’une ou de plusieurs de ses branches d’activités. 

Il est à noter qu’une société en liquidation judiciaire peut être reprise par une personne physique ou morale autre que le dirigeant, ses proches ou sa famille. Le liquidateur judiciaire va déposer tous les dossiers au greffier du tribunal. La sélection est basée sur les perspectives de développement le plus efficace pour redémarrer les activités de l’entreprise.

Comment faire une liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire est une étape qui peut s’appliquer à des personnes physiques ou morales ayant échoué dans le plan de redressement. Afin que les entreprises puissent passer en état de liquidation judiciaire, elles doivent être déclarées en état de cessation de paiement. Différentes étapes doivent être suivies afin d’effectuer une liquidation judiciaire. Pour qu’une liquidation judiciaire soit entamée, le dirigeant doit prouver que son entité est vraiment en état de crise financière, la rendant incapable de payer le passif exigible.

L’ouverture de la procédure nécessite plusieurs pièces : un formulaire de déclaration de cessation de paiement, des pièces justifiant les derniers comptes annuels, l’état des dettes exigibles et des passifs disponibles, l’état financier de l’entreprise au cours des derniers mois, affichant clairement les débits et les crédits, des pièces montrant l’identité et le nombre de tous les employés, la liste de toutes les personnes qui se chargent de l’affaire de l’entreprise, comme les représentants du comité d’entreprise, entre autres. Le tribunal peut lancer une procédure de liquidation simplifiée si le nombre des employés est inférieur à 5, et le chiffre d’affaires hors-taxe est en dessous de 750 000 euros.

Comment faire une liquidation judiciaire de SARL ?

La SARL ou Société à Responsabilité Limitée est une entreprise constituée d’au moins 2 associés. La liquidation judiciaire d’une SARL est la même que celle d’une entreprise. Lorsque les actifs disponibles ne couvrent plus les passifs exigibles, l’état de cessation de paiement est déclaré, et la procédure de liquidation judiciaire est lancée. 

En revanche, une SARL peut être dissolue suite à la décision des associés. En l’occurrence, l’état de cessation de paiement n’est pas obligatoire. Pour parvenir à la dissolution de la SARL, un procès-verbal doit être réalisé par les associés afin de nommer un liquidateur. C’est ce liquidateur qui va remplacer le dirigeant, et faire la certification des comptes. La dissolution de la SARL impliquera la liquidation en vue de transformer les biens en liquide. Avec la somme obtenue par la liquidation, toutes les dettes de la société seront payées, et le reste sera partagé entre les associés.

En résumé

Il n’est pas difficile de reconnaître une entreprise en liquidation judiciaire en examinant son état financier. L’entreprise est en état de cessation de paiement, et peut être reprise par une personne tierce.

Vous pouvez effectuer un achat partiel ou total d’une entreprise en liquidation judiciaire. Il vous faut remplir le formulaire avec des idées innovatrices pour la société, et surtout, bien respecter la date limite de dépôt de la demande de l’offre de reprise.

À la suite d’un plan de redressement non efficace, l’entreprise doit passer en état de liquidation judiciaire. Pour cela, vous devriez accomplir une ouverture de la procédure. Le liquidateur prend en charge la gestion de l’entreprise en liquidation judiciaire.

Pourquoi et comment reprendre une entreprise en difficulté ?

Pourquoi et comment reprendre une entreprise en difficulté ?

Vous voulez vous lancer dans l’entrepreneuriat, mais vous n’avez pas d’idée pour créer votre propre entreprise ? Reprendre une entreprise est une option envisageable pour vous. Cependant, il est conseillé d’être très attentif, pour ne pas risquer de perdre son argent. En tant que repreneur, vous devez mener votre enquête pour identifier les raisons de la cession de l’entreprise, afin de savoir s’il faut vraiment y investir ou pas. 

En effet, dans certains cas, l’entreprise rencontre des difficultés justifiant l’offre de reprise. Une investigation est donc obligatoire pour vous rendre compte par vous-même de la réalité de la situation de l’entreprise, afin de prendre votre décision en toute connaissance de cause. Retrouvez dans cet article les questionnements autour de la reprise d’entreprise.

Pourquoi reprendre une entreprise ?

Reprendre une entreprise présente de nombreux avantages. L’atout majeur réside dans le fait que le business existe déjà. Par conséquent, vous économiserez du temps par rapport à une création d’entreprise. D’autre part, tous les moyens de production sont déjà existants : les ressources humaines, les matériels, les fournisseurs, etc. n’ont pas à être réunis à partir de rien. Par ailleurs, vous bénéficiez également des clients de l’entreprise. En somme, tous les éléments indispensables pour le fonctionnement de l’entreprise sont à votre disposition. Reste ensuite à les exploiter convenablement !

Comment reprendre une entreprise ?

Pour reprendre une entreprise, il vous faut vous préparer en amont, aussi bien mentalement et intellectuellement que financièrement. Vous devez également identifier le domaine le plus intéressant pour vous et pour les affaires que vous comptez mener. Si vous êtes enfin prêt à vous lancer, il faut trouver l’entreprise à reprendre. De nombreux critères doivent être pris en compte : l’activité, le prix, la localisation, les potentiels de l’entreprise, etc.

Pour y arriver, le mieux est de faire appel à des professionnels comme des experts-comptables ou des avocats, qui réaliseront un audit d’acquisition et vous donneront des conseils. L’audit d’acquisition permettra de connaître plus précisément la situation et la valeur de l’entreprise. En connaissant mieux l’entreprise, vous pouvez faire votre business plan et votre prévisionnel financier. En tant que nouveau chef d’entreprise, il se peut que les personnels présentent des difficultés d’adaptation. Par conséquent, une coopération avec le cédant peut faciliter la phase de transition.

Comment reprendre une entreprise sans argent ?

Il est possible de reprendre une entreprise même si vous ne disposez pas d’assez de fonds propres. Pour que cela se réalise, un apport financier extérieur est indispensable. Tout d’abord, vous pouvez demander un crédit-vendeur. Le crédit-vendeur est un prêt que vous demandez auprès du vendeur, dans le cas où il n’ait pas besoin d’argent dans l’immédiat. En l’occurrence, le cédant peut imposer le montant du prêt, la date de l’échéance et la durée : cela implique qu’une relation de confiance existe entre le vendeur et le preneur.

Demander un prêt bancaire est également possible pour la reprise d’une entreprise. Certes, les banques sont souvent moins ouvertes dans ce genre de situation, mais si votre projet de reprise présente des potentiels, votre prêt peut être accordé. Toutefois, des garanties sont exigées comme des hypothèques, des nantissements de fonds de commerce, etc. Enfin, vous pouvez aussi convaincre des investisseurs pour financer votre projet.

Comment reprendre une entreprise en liquidation judiciaire ?

Seul le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance peuvent décider de la liquidation judiciaire d’une entreprise. Quand ladite entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, autrement dit, qu’elle est en cessation de paiement, et que le redressement n’est plus possible, la liquidation judiciaire peut s’appliquer. L’entreprise en liquidation judiciaire peut être reprise par trois modalités : soit par une vente aux enchères publiques, soit en acceptant l’offre d’achat la plus intéressante, c’est-à-dire au mieux disant, soit sur la décision du juge, après avoir considéré toutes les offres.

Comment trouver une entreprise à reprendre ?

Pour trouver une entreprise à reprendre, il est important de définir vos priorités au niveau des critères de sélection. Ensuite, vous devez chercher les annonces de cession. Elles peuvent se trouver sur internet, à l’instar de la bourse de la Transmission, la bourse de la fédération des industries nautiques, (répertoire départ installation), le site Entreprendre dans l’artisanat, etc. Les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) et les Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA) sont aussi des intermédiaires entre vendeurs et repreneurs.

Comment savoir si une entreprise est en redressement judiciaire ?

Les indices qui montrent qu’une entreprise est en redressement judiciaire sont les finances. En l’occurrence, les passifs ne sont plus couverts par les actifs de l’entreprise, et elle se voit donc dans l’obligation de faire une déclaration de cessation de paiement auprès du tribunal, afin que ce dernier établisse un plan de redressement.

Comment racheter une entreprise en redressement judiciaire ?

Le rachat d’une entreprise en redressement judiciaire n’est possible que par un tiers. Quand une entreprise émet un avis de redressement judiciaire, le tribunal lance la procédure de redressement judiciaire, grâce à la mise en place d’un plan de redressement. Ce plan peut ne pas aboutir : dans ce cas, le tribunal constitue un plan de cession ou un plan de liquidation. Une fois ce plan de cession constitué, vous pouvez racheter l’entreprise si votre offre d’achat est la plus intéressante.

Comment redresser une entreprise ?

Pour redresser une entreprise, il faut demander l’ouverture de la procédure de redressement. Cette demande peut être soit à l’initiative du chef d’entreprise dans un délai de 45 jours après la cessation de paiement, soit d’un créancier de l’entreprise par une assignation, soit du procureur de la République par une requête, soit du tribunal par une saisie d’office. Ensuite, le chef d’entreprise va réaliser un plan de redressement avec l’aide de collaborateurs nommés par le tribunal. 

Le plan de redressement va contenir les stratégies à court terme et à long terme pour redresser l’entreprise. Il contient également les prévisions économiques, les modalités de paiement des dettes et les situations sociales générées par le plan.

Entreprise en redressement : une opportunité, et des risques

Reprendre une entreprise peut être un investissement intéressant. Cependant, les risques sont nombreux dans cette situation, surtout si l’entreprise est en difficulté. En l’occurrence, la réalisation d’un audit d’acquisition avec l’aide de professionnels est vivement recommandée pour minimiser les risques. 

Une entreprise peut être en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. Ces situations signifient qu’elle ne peut plus payer ses dettes. Il existe des procédures judiciaires pour les reprendre, qui diminuent alors leur prix d’acquisition, mais sont aussi synonymes de risques plus élevés.

N’hésitez pas à faire appel à notre service de reprise d’entreprise avant de vous engager dans cette procédure, qui peut être lourde de conséquences.

Comment et pourquoi déposer le bilan de votre entreprise ?

Comment et pourquoi déposer le bilan de votre entreprise ?

La situation financière d’une entreprise, quel que soit son statut, peut être handicapée pour de multiples raisons. SAS, SARL, EURL, SNC ou entreprise individuelle peuvent faire faillite à un moment donné de leur existence. Une incapacité de payer ses dettes, des problèmes avec ses créances, ces difficultés insurmontables peuvent s’amplifier et mener l’entreprise vers un état de cessation de paiements.

À l’issue d’une cessation de paiements, toute entreprise, peu importe son statut juridique, devra déposer ses comptes et faire un dépôt de bilan soit auprès du tribunal de commerce, soit auprès du tribunal de grande instance. Pour mieux anticiper le phénomène, il est important de comprendre ce qu’est un dépôt de bilan. Comment déposer son bilan ? Combien coûte un dépôt de bilan ? Découvrez-en plus dans cet article.

Qu’est-ce qu’un dépôt de bilan ?

Dans le cas où une entreprise n’est plus capable de payer ses dettes et de régler ses créances, elle est alors en état de cessation de paiements. Pour obtenir le statut de cessation, elle devra effectuer une déclaration de cessation de paiements, ou DCP. En termes judiciaires, on parlera plutôt de déposer le bilan, ou de faire un dépôt de bilan. Déposer le bilan consiste, entre autres, à déposer ses comptes annuels devant un tribunal de grande instance, d’où l’expression.

Être en statut de cessation de paiements suite à un dépôt de bilan, c’est en quelque sorte être dans l’impossibilité de gérer ses comptes annuels en raison d’une insuffisance d’actifs. Une entreprise en faillite qui dépose le bilan n’est plus en mesure de régler ses dettes, notamment le salaire des employés, le financement des fournisseurs, le paiement des cotisations auprès de la Sécurité sociale… 

Comment déposer le bilan : les pièces administratives

Faire un dépôt de bilan n’est pas forcément un acte facile à comprendre pour le chef d’entreprise qui doit gérer des difficultés insurmontables. L’obligation de déposer le bilan est un acte judiciaire que toute entreprise en état de cessation doit réaliser soit auprès du tribunal de commerce, soit auprès du tribunal de grande instance, en fonction du statut juridique de la société. 

En premier lieu, vous devrez remplir une déclaration de cessation de paiements. Il s’agit du document Cerfa n° 10530. Dans ce document, vous devez mentionner l’actif disponible de l’entreprise, les engagements hors bilan, les informations sur les comptes annuels, ainsi que toute information complémentaire utile. Le dépôt de bilan de ce dossier se fera en 4 exemplaires auprès du tribunal de grande instance, ou du tribunal de commerce. 

En plus du document judiciaire qu’est le dépôt de bilan, vous devez également fournir une copie de la pièce d’identité du chef d’entreprise ou de son représentant légal, et un extrait d’inscription de l’entreprise au registre du commerce. Pour l’ouverture de la procédure judiciaire, il est essentiel de faire connaître les comptes annuels et la situation de trésorerie de l’entreprise depuis un mois, ainsi que l’état des nantissements. 

Déposer le bilan : déroulement et conséquences

Déposer le bilan est un acte qui doit se faire dans les 45 jours qui suivent l’état de cessation de paiement de l’entreprise. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de bilan, le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance va convoquer le chef d’entreprise ou son représentant. Cette audience pourra être encadrée par un expert-comptable ou un avocat. Le tribunal sera amené à examiner la situation financière de l’entreprise, en se basant sur les informations et documents fournis en amont par cette dernière. En fin d’audience, le mandataire judiciaire présentera les recommandations et observations du tribunal. 

À l’issue d’un dépôt de bilan, une entreprise sera dirigée vers un redressement ou une liquidation judiciaire. Dans le premier cas, la reprise judiciaire sera possible, sous certaines conditions. Dans le second cas, la liquidation judiciaire est la seule option envisageable, et l’on devra alors penser à la revente. 

Comment déposer le bilan d’une SAS ?

Le dépôt de bilan d’une SAS ou Société par Actions Simplifiées devra se faire auprès du tribunal de commerce du siège social de l’entreprise. 15 jours après la date de réalisation de ce dépôt, l’entreprise en faillite sera convoquée pour une audience, à l’issue de laquelle elle pourra faire l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

Comment déposer le bilan d’une entreprise individuelle ?

Étant donné que les entreprises individuelles se classent dans la catégorie des entreprises commerciales devant la loi, déposer le bilan d’une entreprise individuelle en cessation de paiements devra se faire auprès du tribunal de commerce de son siège. Cependant, dans le cas où la nature des activités de l’entreprise est libérale, le dépôt de bilan se fera plutôt au tribunal de grande instance. Après le dépôt de bilan, le tribunal peut la mettre en redressement judiciaire ou en liquidation. 

Comment déposer le bilan d’une EURL ?

Arrivée à un point où une EURL, ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, ne peut plus payer ses dettes et régler ses créances, elle se voit dans l’obligation de déposer le bilan. Le dépôt de bilan d’une EURL se fait auprès du tribunal de commerce où son siège social est situé. 

Comment déposer le bilan d’une SARL ?

Du point de vue judiciaire, la SARL, étant une société commerciale, relève de la même catégorie qu’une EURL. La Société À Responsabilité Limitée doit déposer le bilan auprès du tribunal de commerce de son siège, dans le cas où elle est en état de cessation. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt, le tribunal rendra son jugement, et annoncera publiquement si l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire simplifiée. 

Combien coûte un dépôt de bilan ?

Déposer le bilan de son entreprise a bien évidemment un coût. Toutefois, on ne peut déterminer de tarif fixe, étant donné que le coût à prévoir dépend de plusieurs paramètres, notamment du tribunal compétent et des paramètres du dossier (complexité, durée de traitement…). Dans le cas où vous faites appel à un avocat ou un expert-comptable, vous devrez également prévoir d’autres dépenses et frais.

Obtenez une aide sur mesure au dépôt de bilan avec un professionnel

SAS, entreprise individuelle, EURL ou SARL, quand une entreprise est en état de cessation de paiements, elle est obligée de déposer le bilan. Le dépôt de bilan permettra ensuite au tribunal d’évaluer sa situation financière pendant une période d’observation, et de trancher sur les éventuelles solutions possibles entre le redressement et liquidation judiciaire. 

Pour mieux tenir compte de son cas et pour obtenir un soutien inconditionnel dans une telle situation, l’entreprise pourra contracter l’aide d’un avocat, d’un expert-comptable ou d’une agence spécialisée dans ce genre d’affaire judiciaire, qui pourra lui apporter une aide précieuse.

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Entreprise en difficulté : comment les identifier, les redresser… ou les vendre

Entreprise en difficulté : comment les identifier, les redresser… ou les vendre

En France, les statistiques démontrent une hausse croissante du nombre d’entreprises en difficulté au fil des ans. Cette année encore, cette constatation reste valide. La plupart des entreprises en faillite ont du mal à tenir le cap, et font face à de véritables instabilités économiques, sociales, politiques… 

Face à ce genre de situation désagréable, des tas de questions se posent. Pourquoi une entreprise est en difficulté ? Comment vendre une entreprise défaillante ? Comment gérer son entreprise en difficulté ? Comment la relancer ? Et surtout, comment pourrait-on aider une entreprise en perte de vitesse ? Cet article répond justement à ces problématiques touchant les entreprises en difficulté financière.

Pourquoi une entreprise est en difficulté ?

Toute entreprise présentant une insolvabilité financière concernant le remboursement de ses prêts, des factures ou des traites est en statut d’entreprise en difficulté. Les raisons qui font qu’une enseigne est soumise à des problèmes peuvent être nombreuses. 

Certaines entreprises sont actuellement en difficultés financières après avoir échoué dans toutes les tentatives pour imposer leur marque sur le marché. Cet échec est encore plus impactant pour le cas des produits consommables. Étant donné que les actifs de l’entreprise dépendent du développement de son secteur d’activité, l’entreprise peut très bien être en difficulté suite à un manque de notoriété sur le marché. 

Pour d’autres entreprises, l’état de cessation de paiement a plutôt comme origine un développement trop rapide et non mesuré de la marque. En effet, il n’est jamais facile de gérer les difficultés qui peuvent impacter le succès d’une entreprise. Une demande croissante exige un meilleur renfort du service client, des supports de vente, des magasins, des entrepôts de stockage, du service après-vente… Dans cette optique, le plan de redressement judiciaire aura surtout pour objectif de renforcer les actifs de l’entreprise, pour faire croître ses activités dans de bonnes conditions. 

Autre raison conduisant aux difficultés d’une entreprise : la méconnaissance des principales règles de gestion, et les impayés. En France, les cas d’impayés touchent un nombre croissant d’entreprises et d’organismes chaque année. Sur le long terme, cette situation peut fragiliser les comptes actifs et la réputation de l’entreprise, conduisant par la suite à l’état de redressement judiciaire, voire le dépôt de bilan. Comment réagir aux difficultés ? Comment y mettre fin ? Vous vous poserez certainement ces questions après avoir défini les raisons de la faillite d’une entreprise.

Comment vendre son entreprise en difficulté ?

Pour se sortir d’affaires, la première des alternatives auxquelles ont accès les dirigeants ou responsables d’une entreprise en difficulté est la revente. Reste à savoir comment vendre une entreprise en difficulté.

Avant de vouloir faire racheter votre entreprise et réaliser la cessation des paiements, il faudrait d’abord assainir et stabiliser sa situation financière. En premier lieu, vous devriez réaliser une liste des dépenses à réduire, puis prendre contact avec tous vos créanciers pour leur faire part de la situation. De cette façon, les fonds de commerce de l’entreprise seront préservés, et vous aurez moins de mal à convaincre le repreneur. 

On devra également prévoir un plan de restructuration avant la reprise d’entreprise en difficulté, pour non seulement redresser l’état financier de cette dernière, mais aussi contribuer à aider au redressement après son départ. Une entreprise en difficulté présentant d’excellentes conditions de vente intéresse toujours des repreneurs potentiellement fiables et sérieux. 

Comment gérer une entreprise en difficulté ?

Si votre entreprise est actuellement en difficulté, vous avez encore une chance de vous en sortir avant la liquidation judiciaire, conduisant à un cas forcé de revente. Comment alors gérer les difficultés de son entreprise ?

Bien avant d’envisager l’emploi de mesures correctives, il faut avant tout identifier toutes les raisons qui font que votre entreprise est en difficulté. C’est uniquement après avoir identifié les véritables sources du problème qu’on pourra agir en conséquence, et améliorer la gestion de son entreprise en restructuration. À ce stade, on pourra recourir à l’aide d’un professionnel, expert en liquidation judiciaire simplifiée et en droit privé, pour vous aider dans la gestion de l’entreprise en faillite, et pour lancer l’ensemble des procédures de redressement. 

Comment relancer une entreprise en difficulté ?

En pratique, pour relancer une entreprise en difficulté, il faudra en premier lieu réduire tous les coûts superflus. La réduction de ces coûts a pour objectif d’identifier les dépenses prioritaires nécessaires au bon développement de l’entreprise, et de stopper toutes les dépenses inutiles. Dans cette même optique, on réduira au maximum toute dépense pouvant être diminuée, en optant pour des alternatives plus économiques. Vous pourriez par exemple regrouper vos achats, choisir les fournisseurs prioritaires, utiliser des supports numériques à la place des supports papier, passer en revue tous les outils payants…

Si les difficultés financières de l’entreprise sont issues d’un manque de volume de vente, sans raison apparente, il sera nécessaire de développer une nouvelle stratégie marketing pour relancer ses activités. Parfois, il suffit de changer son angle d’approche envers ses clients, fournisseurs et prospects pour faire fleurir son business. 

Ces quelques questions pourront aider au redressement et à la relance d’une entreprise en difficulté : que recherchent les clients ? Quelles offres promotionnelles pourrait-on développer prochainement ? Serait-ce intéressant d’utiliser d’autres canaux de communication : réseaux sociaux, journaux, création de sites, salons… ? Que devrait-on changer dans les structures de l’entreprise ?

Dans la plupart des cas, la peur du changement est à l’origine des freins au redressement d’une entreprise soumise à des difficultés. Or, pour se sortir d’une situation contraignante comme l’insolvabilité, il faut se préparer aux changements. Les plus grandes entreprises que l’on connaît actuellement sont d’ailleurs toutes passées par cette étape d’innovation. 

Comment aider une entreprise en difficulté ?

Si la situation devient insupportable et que vous n’arrivez toujours pas à gérer les difficultés de votre entreprise, vous pourriez contracter une aide aux entreprises en faillite. 

Aider au redressement d’une entreprise est possible avec deux options : le mandat ad hoc, et le redressement judiciaire. Recourir à un mandataire ad hoc consiste à solliciter l’aide d’une tierce personne pour l’identification et la gestion des difficultés financières de l’entreprise, auprès d’un tribunal de commerce. Le mandataire ad hoc fera de son mieux pour redresser l’entreprise. 

Le redressement judiciaire est une option disponible en cas de cessation de paiements à la demande de l’entreprise, ou à celle de son créancier. Son principe est assez simple. Au cours d’une période donnée, la trésorerie de l’entreprise en difficulté sera analysée, en vue d’identifier les réelles causes des dysfonctionnements. Par la suite, on devra lancer une procédure de redressement, en mettant au point un plan de restructuration, à tester sur plusieurs semaines. Si le plan porte ses fruits, il sera retenu pour redresser les activités de l’entreprise. En revanche, s’il présente des résultats non fructueux, d’autres solutions seront envisagées.

Recourir à l’aide d’un expert pour redresser son entreprise en difficulté

En résumé, il n’est jamais aisé d’identifier par soi-même les causes réelles à l’origine des difficultés financières de son entreprise. En outre, il est malheureusement facile de se perdre dans la procédure de redressement judiciaire, même pour le cas d’une liquidation judiciaire simplifiée. Pour bénéficier d’une aide sur mesure au redressement de son entreprise en difficulté, vous pouvez solliciter l’aide d’un expert en redressement judiciaire, dont le regard extérieur et détaché saura trouver des solutions auxquelles vous ne pourriez pas forcément penser vous-même.

Toys’R’Us France repris par la société française Jellej Jouets

Toys’R’Us France repris par la société française Jellej Jouets

C’est officiel ! Le Tribunal de commerce d’Evry a rendu sa décision hier, lundi 8 Octobre. Jellej Jouets reprend ainsi les actifs et fonds de commerce de la filiale française du géant américain du jouet, Toys’R’Us France.

Cette société par actions simplifiée a été créée spécialement pour la reprise de 44 magasins (sur 53) appartenant à Toys’R’Us France. Elle associe le fonds Cyrus Capital Partners (90 %) et la famille Lesaffre (10 %), bien connue dans le Nord de la France.

Jellej Jouets a également noué pour l’occasion un partenariat industriel avec Picwic, la petite enseigne de jouets ( 25 magasins) d’un membre de la famille Mulliez.

Et le repreneur conserve, pour au moins 24 mois, 1.036 emplois sur un total de 1.170 salariés.

De plus, la société a prévu d’investir 50 millions pour sécuriser les stocks et 20 millions pour rénover les magasins, moderniser les systèmes informatiques et développer le digital.

Ainsi, le tribunal de commerce a préféré l’offre de reprise de Jellej Jouets à celles présentées par  le fondateur et président du groupe Orchestra (Prémaman), Pierre Mestre soutenu par le fonds américain Pimco et par la FIB (Financière Immobilière Bordelaise), un fonds d’investissement spécialisé dans l’immobilier commercial. Pour information, cette dernière a été choisie, mardi dernier, pour reprendre les 140 magasins de La Grande Récré (Ludendo).

Les procédures collectives

Les procédures collectives

​Vous êtes dirigeant d'entreprise et vous souhaitez mieux connaître les procédures collectives ? PHENIX EXPERTISE répond à toutes vos questions ! Et n'hésitez pas à nous contacter !

​Les différentes procédures collectives

​Tout d'abord, il existe plusieurs procédures collectives, confidentielles ou publiques, gelant le passif ou non.

  1. Le mandat ad hoc
  2. La conciliation
  3. ​La sauvegarde
  4. Le redressement judiciaire
  5. La liquidation judiciaire

​L​e mandat ad hoc

​Premièrement, il s'agit d'une procédure qui reste confidentielle et relativement peu contraignante. Ensuite, le mandat ad hoc concerne uniquement les entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements. Et l'ouverture de la procédure ne peut se faire que sur leur demande. Si elle est acceptée par le Tribunal​compétent, ce dernier nomme un mandataire ad hoc ​qui ​remplira une mission bien définie. ​

 ​Pour finir, elle se limite à ​intervenir dans certains cas précis, à savoir : 

  • ​Une situation conflictuelle
  • ​Une négociation
  • ​Une médiation

​Le président du Tribunal de commerce fixe la durée de la procédure en fonction de l'objet de la mission.

​L​a conciliation

​Tout comme le mandat ad hoc, la procédure de conciliation ​​est une procédure confidentielle. Elle ​concerne les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale qui rencontrent des difficultés juridiques, économiques, financières, avérées ou prévisibles.
Et elle suppose ​que l'entreprise ne se trouve pas en état de cessation des paiements depuis plus de ​45 jours.

La conciliation, procédure collective

Enfin, seul le débiteur concerné peut demander l'ouverture d'une conciliation. Le dirigeant adresse ou remet sa requête aux fins d’ouverture d’une procédure de conciliation au Président du Tribunal ​​compétent.

​Le rôle du conciliateur

​Si la demande est acceptée, le tribunal nomme un conciliateur; définit l’objet de sa mission, sa durée et fixe les conditions de sa rémunération. Le conciliateur assiste le dirigeant pour mettre en œuvre les solutions permettant d’assurer la pérennité de l'entreprise. La durée maximale de sa mission est de quatre mois, renouvelable un mois au plus. Une nouvelle conciliation ne peut être ouverte dans les trois mois qui suivent.

​​La contribution du conciliateur permet au débiteur d’obtenir des rééchelonnements de dettes. Il peut également solliciter de nouveaux crédits ​nécessaires à la poursuite de l’activité. Ces leviers permettent d'envisager une restructuration de l’entreprise. L'objectif de la conciliation est de redresser la situation à l'amiable.

​Les créanciers privilégiés

​Le droit des entreprises en difficulté ​incite les créanciers à ​répondre favorablement à une demande de conciliation. Effectivement, s'ils l'acceptent, dans un accord homologué, ils ​auront l'avantage d'être considéré comme "privilégié de conciliation". ​En cas d’ouverture ultérieure d’une procédure collective, ces créanciers sont alors payés par privilège. C'est-à-dire en priorité par rapport à toute autre créance sauf celles concernant les salariés, les superprivilégiés et frais de justice​.

Dans le cas où la conciliation échoue et qu'un accord est impossible, le conciliateur rend un rapport au Président du tribunal de commerce. Ce dernier met fin à la mission du conciliateur ainsi qu’à la procédure de conciliation. Alors, le dirigeant est ​souvent obligé de faire face à une deuxième procédure collective.​

​La procédure de sauvegarde

Procédure collective - Sauvegarde

​La procédure de sauvegarde ​concerne les entreprises ou débiteurs personnes physiques qui ne sont pas en état de cessation des paiements mais qui ​font face à des difficultés. Cette procédure permet d'anticiper un éventuel dépôt de bilan (incapacité à faire face au passif exigible avec l'actif disponible).

L'objectif de cette procédure est de permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, en procédant à une réorganisation de l'entreprise dans le cadre d'un plan arrêté par le Tribunal.
L'entreprise concernée n'est donc pas à vendre, contrairement au redressement judiciaire. Les dirigeants restent en place ​et conservent l​a gestion de l'activité.

​Grâce à la procédure de sauvegarde, ​les créanciers ​ne peuvent plus ​réclamer le paiement de leur créance. En effet, elle offre les moyens à l'entreprise de se réorganiser ​et donc d'assurer sa pérennité, l'emploi et le paiement ultérieur des créanciers.

​Pour résumer, la procédure de sauvegarde​ ​en quelques points :

  • L'entreprise n'est pas en état de cessation de paiement.
  • L'ouverture de la procédure est faite sur demande du débiteur uniquement.
  • Le passif est gelé et les poursuites suspendues.
  • L'entreprise n'est à pas à vendre mais une session partielle reste possible.
  • ​Le dirigeant garde ses pouvoirs de gestion et détermine lui-même ses revenus.
  • ​Les licenciements économiques sont soumis au droit commun​

​Le redressement judiciaire

​Le redressement judiciaire est une procédure collective qui s'adresse aux commerçants (personnes physiques ou morales), ​aux artisans ou ​aux personnes morales de droit privé qui se trouvent en état de cessation de ses paiements. C’est à dire qu’il est incapable de faire face à son passif exigible (dettes échues), avec son actif disponible (disponibilités). Elle suppose également que l'entreprise est en capacité de se redresser et de résoudre ses difficultés financières pendant la période d'observation. A l'issue de laquelle, elle peut prétendre présenter un plan de redressement par voie de continuation de l’activité ou par voie de cession de tout ou partie de l’entreprise à un tiers, pour lui permettre de régler tout ou partie de son passif.

​D'une part, la procédure gèle le passif (les dettes/créances). D'autre part, elle stoppe toute action judiciaire menée par les créanciers à l'encontre du débiteur.

​Au contraire de la procédure de sauvegarde, la procédure de redressement judiciaire peut être ouverte à la demande :

  • ​du débiteur au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements ;
  • ​ d'un créancier, sauf si une procédure de conciliation est en cours :
  • ​ou du procureur de la République sauf si une procédure de conciliation est en cours.

Le tribunal de commerce est compétente si le débiteur est commerçant ou artisan et c'est tribunal de grande instance qui gère les autres cas.

Reprise à la barre ? faites appel à un expert

​Et dans le cas où l'entreprise ne peut pas être redressée, le tribunal ​peut ​prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

​La période d'observation

​La procédure se concrétise par l'ouverture d'une période d'observation (de 6 à 18 mois) au cours de laquelle l'entreprise poursuit son activité. ​Un administrateur judiciaire prend en charge la gestion de l'entreprise, seul ou avec son dirigeant.

Pendant ​cette période, seuls les licenciements économiques ayant un caractère urgent, indispensable et inévitable peuvent être prononcés. Après information des représentants du personnel, le juge-commissaire doit ​autoriser les licenciements. ​De même, il fixe le nombre de salariés licenciés et leur activité.

Pour finir, la période d'observation se termine par l'une des actions suivantes :

  • la mise en place d'un plan de redressement, limité à 10 ans, si l'entreprise est viable. Ce plan prévoit notamment des mesures de réorganisation de l'entreprise qui doivent permettre le règlement de ses dettes et la poursuite de son activité ;
  • la cession partielle ou totale de l'activité ;
  • l'ouverture d'une liquidation judiciaire si la situation de l'entreprise ne peut pas s'améliorer
  • ou la clôture de la procédure s'il apparaît que le débiteur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et régler les frais

​La liquidation judiciaire

illustration liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire ​s'adresse aux entreprises, artisans, associations, ou ​personnes physiques concernée qui sont en état de cessation des paiements et ​dont le redressement est manifestement impossible. ​En outre, elle met fin à l'activité du débiteur; ses biens sont vendus pour permettre le paiement des différents créanciers.

​A l'instar du redressement judiciaire, ​ plusieurs personnes sont susceptibles de demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire : 

  • ​un créancier, sauf si une procédure de conciliation est en cours ;
  • ​le débiteur ;
  • ​le procureur de la République, sauf si une procédure de conciliation est en cours.

C'est le Tribunal de commerce qui est compétent si le débiteur est commerçant ou artisan; sinon il s'agit du tribunal de grande instance.

À partir du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, l'entreprise, l'association ou la personne concernée doit cesser immédiatement son activité (sauf autorisation du tribunal). Par conséquence, le débiteur ne peut plus administrer ses biens tant que la liquidation judiciaire n'est pas close.
​De fait, elle ​implique :

  • L'arrêt des poursuites individuelles
  • ​L'arrêt du cours des intérêts
  • La rupture des contrats de travail des salariés
  • Le règlement des créanciers

Pour finir, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire nomme un mandataire judiciaire pour être liquidateur.

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Procédure pour entreprise et sasu en cessation de paiement ou en liquidation judiciaire

Procédure pour entreprise et sasu en cessation de paiement ou en liquidation judiciaire

Définition – L’état de cessation des paiements

​Dès qu'un état de cessation de paiement existe, toute entreprise, personne physique ou société, doit impérativement déclarer cette situation auprès du tribunal dans les 45 jours de son apparition (à l'exception d'une procédure de conciliation). Il est donc fondamental de définir très précisément ​ce que signifie "​"un état de ​cessation des paiements".

Qu'est ce que la Cessation des Paiements ?

D'un point de vue purement technique, l'état de cessation des paiements désigne la situation d'une entreprise en difficulté qui se trouve dans l'incapacité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Il convient donc d'apprécier et de connaître le "passif d'exigible" d'une part et "l'actif disponible" d'autre part. La comparaison de ces deux notions permet de déterminer si l'entreprise est dans une situation comptable et financière équilibrée. Si ce n'est pas le cas, l'état de cessation des paiements est avéré.

L'actif disponible inclut seulement une partie des éléments figurant à l'actif du bilan, c'est-à-dire :

  • l'actif liquide, qui correspond principalement aux sommes en caisse, aux soldes créditeurs provisoires des comptes bancaires à vue, aux effets de commerce à vue, aux réserves de crédit ou aux moratoires accordés (et non pas seulement envisagés ou simplement promis) par les créanciers ;
  • et l'actif réalisable (c'est-à-dire convertible en argent) immédiatement, qui correspond, dès lors que leur cession facile et rapide peut être envisagée, par exemple, aux effets de commerce escomptables, aux valeurs mobilières cotées rapidement réalisables.

En revanche, sont exclus de l'actif disponible les biens ne pouvant être cédés à court terme tels que le montant des travaux réalisés dans les locaux de l'entreprise, la valeur du stock de marchandises, le prix d'acquisition d'un fonds de commerce et les actifs immobiliers.

Le passif exigible inclut également seulement une partie des éléments du passif du bilan visant les dettes dont le paiement est requis immédiatement. Le passif exigible vise donc, par principe, les dettes de l'entreprise, quelle que soit leur nature civile ou commerciale, dès lors qu'elles sont :

  • ​certaines (dont l'existence actuelle est incontestable),
  • ​liquides (dont la valeur est déterminée ou déterminable),
  • ​et exigibles (dont le terme est échu même si les tiers créanciers n'ont rien réclamé).

A l'inverse, le passif exigible exclut automatiquement les créances litigieuses de tiers, c'est-à-dire leurs créances en cours de contestation judiciaire et celles dont il est prouvé qu'elles sont privées de l'un au moins de ces trois critères.

Cessation des paiements ou "simples" difficultés ?

Cessation des paiements ou simples difficultés ?

Il est à noter que l'état de cessation des paiements est à différencier d'autres difficultés rencontrées par l'entreprise. Il faut également savoir que ces difficultés que l'entreprise ne peut pas surmonter seule sont identifiées et ont été juridiquement définies.

Il s'agit des cas suivants :

  • Insolvabilité
  • Situation irrémédiablement compromise
  • Gêne momentanée
  • Poursuite d'une exploitation déficitaire

L'existence de telles difficultés au sein d'une entreprise peut offrir le droit de demander à bénéficier de la procédure de sauvegarde. Au contraire, dès lors qu'un état de cessation des paiements est avéré, il est obligatoire de solliciter l'ouverture d'une procédure collective, selon le cas, soit de redressement judiciaire, soit de liquidation judiciaire.

Les entreprises pouvant faire l'objet d'une cessation des paiements

Les personnes suivantes peuvent faire l'objet d'une cessation des paiements :

  • toute personne physique exerçant une activité soit commerciale (commerçant immatriculé ou non au RCS ; auto-entrepreneur exerçant ce type d'activité), soit artisanale (artisan inscrit ou non au répertoire des métiers ; auto-entrepreneur exerçant ce type d'activité), soit libérale, soit agricole ;
  • toute personne physique ayant la qualité d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ;
  • toute personne morale de droit privé, dont principalement : les sociétés (unipersonnelles ou pluripersonnelles) commerciales, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique, les établissements de crédit.

La cessation des paiements ne peut pas être appliquée aux personnes suivantes :

  • les particuliers en cours de procédures de surendettement ;
  • les personnes physiques domiciliées en Alsace et en Moselle ;
  • les établissements de crédit ;
  • les personnes visées par l'extension d'une procédure collective déjà ouverte vis-à-vis d'une société, en cas de confusion de leur patrimoine avec celui de cette société :
    - une ou plusieurs sociétés d'un même groupe en cas de procédure sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire affectant déjà une société du même groupe,
    - l'associé ayant confondu son patrimoine avec celui d'une société faisant déjà l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire,
    - le dirigeant d'une société qui fait déjà l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire

Conséquences de la déclaration de l'état de cessation des paiements

La déclaration de cessations des paiements a pour conséquence d'obtenir le placement de l'entreprise en difficulté, par jugement dit « d'ouverture », en procédure soit de redressement judiciaire, soit de liquidation judiciaire (ou plus rarement de conciliation).
Elle est également nécessaire afin de mettre en lumière la situation réelle de l'entreprise et de prendre, le cas échéant, des mesures immédiates pour préserver l’entreprise.
En effet, cette démarche permet au tribunal de déterminer une période dite « suspecte ». L'objectif est de s'assurer que, pendant cette période, d'éventuels actes anormaux n'aient pas été commis par le dirigeant (faute de gestion) ou par des tiers. Ainsi, la déclaration de cessation des paiements peut conduire à reconstituer tout ou partie de l'actif de l'entreprise, notamment grâce à l'annulation des actes anormaux détectés pendant la période « suspecte ». La déclaration peut également mener le tribunal à devoir écarter le dirigeant, auteur de ces fautes, de l'entreprise et par la suite, à engager des poursuites pour interdire au dirigeant d'exercer de gérer, posséder une entreprise ou encore de prendre des participations dans tout type de société.

Phenix Expertise accompagne les dirigeants lors d'un redressement judiciaire.

La déclaration de cessations des paiements engendre ainsi automatiquement l'ouverture d'une procédure collective dont la nature dépend de la situation de l'entreprise :

  • L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est ​conditionnée au fait de pouvoir prouver que l'avenir de l'entreprise ​n'est pas compromise. Cette procédure vise à permettre, sous contrôle judiciaire, la poursuite de l'exploitation de l'activité de l'entreprise, l'apurement du passif, et ainsi le désintéressement des créanciers (en d'autres termes, le remboursement de ces créanciers), tout en y maintenant l'emploi.
  • ​L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est ​liée à la démonstration par l'entreprise que son redressement est manifestement impossible. Cette procédure vise à permettre, toujours sous contrôle judiciaire, de mettre fin à l'activité et à l'entreprise ou à réaliser (convertir en argent) son patrimoine par une cession globale ou séparée de ses droits et biens.
  • L'ouverture de la conciliation, seule procédure de prévention des difficultés, demeure encore accessible à l'entreprise en cessation des paiements, du moment que l'ancienneté de cet état ne dépasse pas quarante-cinq jours.

​A retenir :

Il est impératif pour un dirigeant de savoir si son entreprise se trouve ou non dans un "état de cessation des paiements". Le cas échéant, il est primordial de réaliser les démarches adéquates auprès du tribunal de commerce et de faire le nécessaire pour obtenir l'ouverture de la procédure collective de son choix. Et, pour une meilleure efficacité, il est fortement conseillé de se faire accompagner de professionnels et d'experts tels que le cabinet PHENIX EXPERTISE qui pourront apporter leurs connaissances et compétences dans ce domaine bien spécifique.



Lors de l’audience en Chambre du conseil, le dirigeant devra exposer la situation de l’entreprise et mettre en
évidence les perspectives de redressement. PHENIX EXPERTISE sera à vos côtés pour vous aider à défendre
vos arguments et appuyer votre demande d’ouverture de redressement judiciaire.
A l’issue de l’audience, les magistrats statuent et leur décision est prononcée à l’audience publique. Attention , il
est possible que le tribunal prononce un jugement de liquidation judiciaire si le redressement est
manifestement impossible ! Il est donc primordial d’être accompagné par un expert, qui comme le dirigeant de
PHENIX EXPERTISE, connaît parfaitement ces procédures. Les enjeux sont importants, ne restez pas seul !


Photo du dirigeant de PHENIX EXPERTISE, Mathieu Burthey

 ​Mathieu Burthey

Gérant - ​Fondateur


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Ayant vécu moi-même ces problématiques de ​​procédure collective, je ​suis parfaitement à même de vous accompagner dans ​vos démarches.

​Vous ne serez plus seul et aurez les outils pour affronter un redressement judiciaire.


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Défaillances d’entreprises  : leur volume diminue en 2017

Défaillances d’entreprises : leur volume diminue en 2017

Défaillances d’entreprises : leur volume est en baisse de 4,6% sur l’ensemble de l’année 2017, selon une étude d’Altares. Il s’agit ainsi de 55 175 cas et nous permet de revenir au niveau de novembre 2008. Autre signe de reprise de l’économie, le nombre d’emplois menacés par les procédures collectives recule sensiblement sur l’année écoulée. en effet, il tombe pour la première fois depuis dix ans clairement sous le seuil des 200 000 (à 166 500).

En terme de répartition, les procédures de liquidations judiciaires sont les plus fréquentes. Elles représentent un peu plus des 2/3 des jugements prononcés (68%).
37 519 entreprises ont ainsi été immédiatement liquidées, alors que 16 472 autres ont été placées en redressements judiciaires et 1 184 en procédures de sauvegarde.

Et pour 2018 ?

A noter que cette baisse de défaillances d’entreprises devrait se poursuivre sur 2018. Les spécialistes estiment qu’il sera quasi-impossible de descendre sous la barre des 50 000 défaillances. En effet, selon les sources INSEE, ce sont 30 000 emplois préservés sur un an. De plus, 269 000 créations nettes d’emplois salariés ont eu lieu en fin de troisième trimestre 2017. Ces chiffres illustrent la réalité d’un retour de la croissance en 2017. Cela est de bonne augure pour 2018 où nous estimons que le nombre de défaillances d’entreprises continuera à baisser. Ce sera le signe majeur d’un retour à une croissance stable de l’économie. A suivre…


PHENIX EXPERTISE est un cabinet de conseil spécialisé dans l’accompagnement des dirigeants de PME/PMI, des artisans, des commerçants qui rencontrent des difficultés financières et qui envisagent la cessation des paiements et une procédure collective (mandat ad’hoc, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire). Grâce à notre expérience et notre parfaite connaissance de ces procédures, nous sommes un soutien indispensable aux chefs d’entreprise qui se retrouvent souvent très esseulés. Plus d’informations, en suivant le lien ici.
N’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire ou par téléphone. Nous vous répondrons sous les plus brefs délais.

Comment se déroule une procédure collective comme celle de la liquidation judiciaire ?

Comment se déroule une procédure collective comme celle de la liquidation judiciaire ?

La procédure de liquidation judiciaire est une procédure collective qui permet de payer le passif (dettes) de l'entreprise en procédant à la vente des actifs (s'il y en a). A terme, elle entraine la dissolution de l'entreprise.

La liquidation judiciaire est donc nécessaire lorsqu'une entreprise en difficultés accumule des dettes sans perspective d’améliorer sa situation.

Pour information, il existe une procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour les petites entreprises.

Définition de la liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est une procédure ordonnée par :

  • le tribunal de commerce s'il s'agit d'un entreprise commerciale (commerçant, artisan) ;
  • le tribunal de grande instance dans les autres cas.

Elle est prononcée contre une entreprise qui se trouve manifestement dans un état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

La liquidation judiciaire vise alors à régler le passif de l'entreprise. Cette procédure est donc applicable à un commerçant, une personne immatriculée au répertoire des métiers, à un agriculteur ou à une personne morale de droit privé.

La liquidation judiciaire met fin à l’activité de l'entreprise, contrairement à la sauvegarde ou au redressement judiciaire.

Entreprises en liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante ainsi qu'aux sociétés et aux associations.

Elle concerne les débiteurs qui se trouvent en cessation des paiements, c'est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à leur passif exigible avec leur actif disponible ; et dont le redressement est manifestement impossible. Tant et si bien que le recours à une procédure de redressement judiciaire serait inutile.

Conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire

La juridiction compétente est :

  • le tribunal de commerce si le débiteur est commerçant ou immatriculé au répertoire des métiers ;
  • le tribunal de grande instance dans les autres cas.

Qui peut demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire ?

  • le débiteur lui-même au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements lorsqu'aucune procédure de conciliation n'est engagée dans ce délai (certains petits entrepreneurs peuvent à cette occasion solliciter une procédure de rétablissement professionnel afin d'obtenir l'effacement des dettes de l'entreprise) ;
  • une assignation du débiteur par un ou plusieurs de ses créanciers ;
  • une saisie d'office du tribunal ;
  • une saisie du tribunal sur requête du ministère public.

Lorsqu'elle émane du débiteur lui-même, la demande doit contenir les éléments prévus par l'article R631-1 et R631-2 du Code de commerce.

Procédure de liquidation judiciaire

1.Jugement d'ouverture

Dans son jugement d'ouverture, le tribunal nomme un liquidateur. Le débiteur se trouve alors dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens. Le liquidateur exerce les droits et les actions sur le patrimoine du débiteur. Celui-ci procède notamment aux licenciements économiques prévus en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation. La procédure de licenciement est alors soumise à des règles particulières du fait de la situation de l'entreprise.

Lorsque le débiteur est une personne physique et non une société, il ne peut exercer aucune activité commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle indépendante pendant toute la durée de la liquidation judiciaire. Cependant, cette règle n'est pas applicable au débiteur entrepreneur individuel lorsque ses nouvelles activités engagent un autre patrimoine que celui visé par la procédure.

Le tribunal fixe une date de clôture de la liquidation. Si elle ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger sa durée par une décision motivée.

2.Paiement des dettes

Le liquidateur est habilité à payer les créanciers. C'est donc à lui qu'il incombe de répartir le produit des ventes et de régler l'ordre de paiement des créanciers. Sous le contrôle d'un juge-commissaire, les ventes des biens du débiteur peuvent être réalisées de gré à gré ou par le biais d'enchères publiques dans les conditions prévues par les dispositions du Code de commerce.

3.Clôture de la procédure

La clôture de la procédure intervient pour l'une des raisons suivantes :

  • il n'existe plus de passif exigible ;
  • le liquidateur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers ;
  • l'insuffisance de l'actif rend impossible la poursuite de l’opération : on procède alors à la clôture pour insuffisance d'actif.

A la clôture de sa liquidation, la société n'existe plus en tant que personne morale.

4.Vente de l'entreprise

Lorsque des offres de reprise sont formulées, la liquidation peut également prendre la forme d'une cession globale ou partielle de l'entreprise. Cette reprise doit assurer le maintien d’activités susceptibles d'exploitation autonome, tout ou partie des emplois qui y sont attachés ainsi que l'apurement du passif. Le tribunal arrête le plan de cession au travers d'un jugement.

L'offre retenue est celle qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé ainsi que le paiement des créanciers tout en présentant les meilleures garanties d’exécution.

​ Les atouts de PHENIX EXPERTISE

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Notre cabinet de conseil est un expert reconnu des procédures collectives et saura vous faire bénéficier de son expérience et de ses connaissances pour vous accompagner dans vos démarches.

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