Procédure pour entreprise et sasu en cessation de paiement ou en liquidation judiciaire

Procédure pour entreprise et sasu en cessation de paiement ou en liquidation judiciaire

Définition – L’état de cessation des paiements

​Dès qu'un état de cessation de paiement existe, toute entreprise, personne physique ou société, doit impérativement déclarer cette situation auprès du tribunal dans les 45 jours de son apparition (à l'exception d'une procédure de conciliation). Il est donc fondamental de définir très précisément ​ce que signifie "​"un état de ​cessation des paiements".

Qu'est ce que la Cessation des Paiements ?

D'un point de vue purement technique, l'état de cessation des paiements désigne la situation d'une entreprise en difficulté qui se trouve dans l'incapacité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Il convient donc d'apprécier et de connaître le "passif d'exigible" d'une part et "l'actif disponible" d'autre part. La comparaison de ces deux notions permet de déterminer si l'entreprise est dans une situation comptable et financière équilibrée. Si ce n'est pas le cas, l'état de cessation des paiements est avéré.

L'actif disponible inclut seulement une partie des éléments figurant à l'actif du bilan, c'est-à-dire :

  • l'actif liquide, qui correspond principalement aux sommes en caisse, aux soldes créditeurs provisoires des comptes bancaires à vue, aux effets de commerce à vue, aux réserves de crédit ou aux moratoires accordés (et non pas seulement envisagés ou simplement promis) par les créanciers ;
  • et l'actif réalisable (c'est-à-dire convertible en argent) immédiatement, qui correspond, dès lors que leur cession facile et rapide peut être envisagée, par exemple, aux effets de commerce escomptables, aux valeurs mobilières cotées rapidement réalisables.

En revanche, sont exclus de l'actif disponible les biens ne pouvant être cédés à court terme tels que le montant des travaux réalisés dans les locaux de l'entreprise, la valeur du stock de marchandises, le prix d'acquisition d'un fonds de commerce et les actifs immobiliers.

Le passif exigible inclut également seulement une partie des éléments du passif du bilan visant les dettes dont le paiement est requis immédiatement. Le passif exigible vise donc, par principe, les dettes de l'entreprise, quelle que soit leur nature civile ou commerciale, dès lors qu'elles sont :

  • ​certaines (dont l'existence actuelle est incontestable),
  • ​liquides (dont la valeur est déterminée ou déterminable),
  • ​et exigibles (dont le terme est échu même si les tiers créanciers n'ont rien réclamé).

A l'inverse, le passif exigible exclut automatiquement les créances litigieuses de tiers, c'est-à-dire leurs créances en cours de contestation judiciaire et celles dont il est prouvé qu'elles sont privées de l'un au moins de ces trois critères.

Cessation des paiements ou "simples" difficultés ?

Cessation des paiements ou simples difficultés ?

Il est à noter que l'état de cessation des paiements est à différencier d'autres difficultés rencontrées par l'entreprise. Il faut également savoir que ces difficultés que l'entreprise ne peut pas surmonter seule sont identifiées et ont été juridiquement définies.

Il s'agit des cas suivants :

  • Insolvabilité
  • Situation irrémédiablement compromise
  • Gêne momentanée
  • Poursuite d'une exploitation déficitaire

L'existence de telles difficultés au sein d'une entreprise peut offrir le droit de demander à bénéficier de la procédure de sauvegarde. Au contraire, dès lors qu'un état de cessation des paiements est avéré, il est obligatoire de solliciter l'ouverture d'une procédure collective, selon le cas, soit de redressement judiciaire, soit de liquidation judiciaire.

Les entreprises pouvant faire l'objet d'une cessation des paiements

Les personnes suivantes peuvent faire l'objet d'une cessation des paiements :

  • toute personne physique exerçant une activité soit commerciale (commerçant immatriculé ou non au RCS ; auto-entrepreneur exerçant ce type d'activité), soit artisanale (artisan inscrit ou non au répertoire des métiers ; auto-entrepreneur exerçant ce type d'activité), soit libérale, soit agricole ;
  • toute personne physique ayant la qualité d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ;
  • toute personne morale de droit privé, dont principalement : les sociétés (unipersonnelles ou pluripersonnelles) commerciales, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique, les établissements de crédit.

La cessation des paiements ne peut pas être appliquée aux personnes suivantes :

  • les particuliers en cours de procédures de surendettement ;
  • les personnes physiques domiciliées en Alsace et en Moselle ;
  • les établissements de crédit ;
  • les personnes visées par l'extension d'une procédure collective déjà ouverte vis-à-vis d'une société, en cas de confusion de leur patrimoine avec celui de cette société :
    - une ou plusieurs sociétés d'un même groupe en cas de procédure sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire affectant déjà une société du même groupe,
    - l'associé ayant confondu son patrimoine avec celui d'une société faisant déjà l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire,
    - le dirigeant d'une société qui fait déjà l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire

Conséquences de la déclaration de l'état de cessation des paiements

La déclaration de cessations des paiements a pour conséquence d'obtenir le placement de l'entreprise en difficulté, par jugement dit « d'ouverture », en procédure soit de redressement judiciaire, soit de liquidation judiciaire (ou plus rarement de conciliation).
Elle est également nécessaire afin de mettre en lumière la situation réelle de l'entreprise et de prendre, le cas échéant, des mesures immédiates pour préserver l’entreprise.
En effet, cette démarche permet au tribunal de déterminer une période dite « suspecte ». L'objectif est de s'assurer que, pendant cette période, d'éventuels actes anormaux n'aient pas été commis par le dirigeant (faute de gestion) ou par des tiers. Ainsi, la déclaration de cessation des paiements peut conduire à reconstituer tout ou partie de l'actif de l'entreprise, notamment grâce à l'annulation des actes anormaux détectés pendant la période « suspecte ». La déclaration peut également mener le tribunal à devoir écarter le dirigeant, auteur de ces fautes, de l'entreprise et par la suite, à engager des poursuites pour interdire au dirigeant d'exercer de gérer, posséder une entreprise ou encore de prendre des participations dans tout type de société.

Phenix Expertise accompagne les dirigeants lors d'un redressement judiciaire.

La déclaration de cessations des paiements engendre ainsi automatiquement l'ouverture d'une procédure collective dont la nature dépend de la situation de l'entreprise :

  • L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est ​conditionnée au fait de pouvoir prouver que l'avenir de l'entreprise ​n'est pas compromise. Cette procédure vise à permettre, sous contrôle judiciaire, la poursuite de l'exploitation de l'activité de l'entreprise, l'apurement du passif, et ainsi le désintéressement des créanciers (en d'autres termes, le remboursement de ces créanciers), tout en y maintenant l'emploi.
  • ​L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est ​liée à la démonstration par l'entreprise que son redressement est manifestement impossible. Cette procédure vise à permettre, toujours sous contrôle judiciaire, de mettre fin à l'activité et à l'entreprise ou à réaliser (convertir en argent) son patrimoine par une cession globale ou séparée de ses droits et biens.
  • L'ouverture de la conciliation, seule procédure de prévention des difficultés, demeure encore accessible à l'entreprise en cessation des paiements, du moment que l'ancienneté de cet état ne dépasse pas quarante-cinq jours.

​A retenir :

Il est impératif pour un dirigeant de savoir si son entreprise se trouve ou non dans un "état de cessation des paiements". Le cas échéant, il est primordial de réaliser les démarches adéquates auprès du tribunal de commerce et de faire le nécessaire pour obtenir l'ouverture de la procédure collective de son choix. Et, pour une meilleure efficacité, il est fortement conseillé de se faire accompagner de professionnels et d'experts tels que le cabinet PHENIX EXPERTISE qui pourront apporter leurs connaissances et compétences dans ce domaine bien spécifique.



Lors de l’audience en Chambre du conseil, le dirigeant devra exposer la situation de l’entreprise et mettre en
évidence les perspectives de redressement. PHENIX EXPERTISE sera à vos côtés pour vous aider à défendre
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A l’issue de l’audience, les magistrats statuent et leur décision est prononcée à l’audience publique. Attention , il
est possible que le tribunal prononce un jugement de liquidation judiciaire si le redressement est
manifestement impossible ! Il est donc primordial d’être accompagné par un expert, qui comme le dirigeant de
PHENIX EXPERTISE, connaît parfaitement ces procédures. Les enjeux sont importants, ne restez pas seul !
Photo du dirigeant de PHENIX EXPERTISE, Mathieu Burthey

 ​Mathieu Burthey

Gérant - ​Fondateur

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Ayant vécu moi-même ces problématiques de ​​procédure collective, je ​suis parfaitement à même de vous accompagner dans ​vos démarches.

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Défaillances d’entreprises  : leur volume diminue en 2017

Défaillances d’entreprises : leur volume diminue en 2017

Défaillances d’entreprises : leur volume est en baisse de 4,6% sur l’ensemble de l’année 2017, selon une étude d’Altares. Il s’agit ainsi de 55 175 cas et nous permet de revenir au niveau de novembre 2008. Autre signe de reprise de l’économie, le nombre d’emplois menacés par les procédures collectives recule sensiblement sur l’année écoulée. en effet, il tombe pour la première fois depuis dix ans clairement sous le seuil des 200 000 (à 166 500).

En terme de répartition, les procédures de liquidations judiciaires sont les plus fréquentes. Elles représentent un peu plus des 2/3 des jugements prononcés (68%).
37 519 entreprises ont ainsi été immédiatement liquidées, alors que 16 472 autres ont été placées en redressements judiciaires et 1 184 en procédures de sauvegarde.

Et pour 2018 ?

A noter que cette baisse de défaillances d’entreprises devrait se poursuivre sur 2018. Les spécialistes estiment qu’il sera quasi-impossible de descendre sous la barre des 50 000 défaillances. En effet, selon les sources INSEE, ce sont 30 000 emplois préservés sur un an. De plus, 269 000 créations nettes d’emplois salariés ont eu lieu en fin de troisième trimestre 2017. Ces chiffres illustrent la réalité d’un retour de la croissance en 2017. Cela est de bonne augure pour 2018 où nous estimons que le nombre de défaillances d’entreprises continuera à baisser. Ce sera le signe majeur d’un retour à une croissance stable de l’économie. A suivre…


PHENIX EXPERTISE est un cabinet de conseil spécialisé dans l’accompagnement des dirigeants de PME/PMI, des artisans, des commerçants qui rencontrent des difficultés financières et qui envisagent la cessation des paiements et une procédure collective (mandat ad’hoc, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire). Grâce à notre expérience et notre parfaite connaissance de ces procédures, nous sommes un soutien indispensable aux chefs d’entreprise qui se retrouvent souvent très esseulés. Plus d’informations, en suivant le lien ici.
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Comment se déroule une procédure collective comme celle de la liquidation judiciaire ?

Comment se déroule une procédure collective comme celle de la liquidation judiciaire ?

La procédure de liquidation judiciaire est une procédure collective qui permet de payer le passif (dettes) de l'entreprise en procédant à la vente des actifs (s'il y en a). A terme, elle entraine la dissolution de l'entreprise.

La liquidation judiciaire est donc nécessaire lorsqu'une entreprise en difficultés accumule des dettes sans perspective d’améliorer sa situation.

Pour information, il existe une procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour les petites entreprises.

Définition de la liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est une procédure ordonnée par :

  • le tribunal de commerce s'il s'agit d'un entreprise commerciale (commerçant, artisan) ;
  • le tribunal de grande instance dans les autres cas.

Elle est prononcée contre une entreprise qui se trouve manifestement dans un état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

La liquidation judiciaire vise alors à régler le passif de l'entreprise. Cette procédure est donc applicable à un commerçant, une personne immatriculée au répertoire des métiers, à un agriculteur ou à une personne morale de droit privé.

La liquidation judiciaire met fin à l’activité de l'entreprise, contrairement à la sauvegarde ou au redressement judiciaire.

Entreprises en liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante ainsi qu'aux sociétés et aux associations.

Elle concerne les débiteurs qui se trouvent en cessation des paiements, c'est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à leur passif exigible avec leur actif disponible ; et dont le redressement est manifestement impossible. Tant et si bien que le recours à une procédure de redressement judiciaire serait inutile.

Conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire

La juridiction compétente est :

  • le tribunal de commerce si le débiteur est commerçant ou immatriculé au répertoire des métiers ;
  • le tribunal de grande instance dans les autres cas.

Qui peut demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire ?

  • le débiteur lui-même au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements lorsqu'aucune procédure de conciliation n'est engagée dans ce délai (certains petits entrepreneurs peuvent à cette occasion solliciter une procédure de rétablissement professionnel afin d'obtenir l'effacement des dettes de l'entreprise) ;
  • une assignation du débiteur par un ou plusieurs de ses créanciers ;
  • une saisie d'office du tribunal ;
  • une saisie du tribunal sur requête du ministère public.

Lorsqu'elle émane du débiteur lui-même, la demande doit contenir les éléments prévus par l'article R631-1 et R631-2 du Code de commerce.

Procédure de liquidation judiciaire

1.Jugement d'ouverture

Dans son jugement d'ouverture, le tribunal nomme un liquidateur. Le débiteur se trouve alors dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens. Le liquidateur exerce les droits et les actions sur le patrimoine du débiteur. Celui-ci procède notamment aux licenciements économiques prévus en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation. La procédure de licenciement est alors soumise à des règles particulières du fait de la situation de l'entreprise.

Lorsque le débiteur est une personne physique et non une société, il ne peut exercer aucune activité commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle indépendante pendant toute la durée de la liquidation judiciaire. Cependant, cette règle n'est pas applicable au débiteur entrepreneur individuel lorsque ses nouvelles activités engagent un autre patrimoine que celui visé par la procédure.

Le tribunal fixe une date de clôture de la liquidation. Si elle ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger sa durée par une décision motivée.

2.Paiement des dettes

Le liquidateur est habilité à payer les créanciers. C'est donc à lui qu'il incombe de répartir le produit des ventes et de régler l'ordre de paiement des créanciers. Sous le contrôle d'un juge-commissaire, les ventes des biens du débiteur peuvent être réalisées de gré à gré ou par le biais d'enchères publiques dans les conditions prévues par les dispositions du Code de commerce.

3.Clôture de la procédure

La clôture de la procédure intervient pour l'une des raisons suivantes :

  • il n'existe plus de passif exigible ;
  • le liquidateur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers ;
  • l'insuffisance de l'actif rend impossible la poursuite de l’opération : on procède alors à la clôture pour insuffisance d'actif.

A la clôture de sa liquidation, la société n'existe plus en tant que personne morale.

4.Vente de l'entreprise

Lorsque des offres de reprise sont formulées, la liquidation peut également prendre la forme d'une cession globale ou partielle de l'entreprise. Cette reprise doit assurer le maintien d’activités susceptibles d'exploitation autonome, tout ou partie des emplois qui y sont attachés ainsi que l'apurement du passif. Le tribunal arrête le plan de cession au travers d'un jugement.

L'offre retenue est celle qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé ainsi que le paiement des créanciers tout en présentant les meilleures garanties d’exécution.

​ Les atouts de PHENIX EXPERTISE

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Notre cabinet de conseil est un expert reconnu des procédures collectives et saura vous faire bénéficier de son expérience et de ses connaissances pour vous accompagner dans vos démarches.

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