Liquidation judiciaire simplifiée et RSI

Qu’elles soient individuelles ou qu’elles aient le statut de sociétés, les entreprises qui rencontrent des difficultés d’ordre financier, et dont le redressement s’avère impossible, doivent solliciter les tribunaux afin de demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Afin de rendre cette procédure plus accessible aux petites entreprises, la liquidation judiciaire simplifiée est désormais ouverte à celles qui ne possèdent pas de bien immobilier, qui n’ont pas employé plus de 5 salariés au cours des six derniers mois et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 750 000 euros.

Dans le cas de l’ouverture d’une procédure collective, une question se pose pour les assujettis au RSI: suis-je personnellement redevable des cotisations que je dois à cet organisme ?

Comment se conjuguent liquidation judiciaire simplifiée et RSI et qu’elles sont les formalités à accomplir ?

Liquidation judiciaire simplifiée et RSI : les principes

Le régime social des indépendants (RSI) a été officiellement supprimé le 1er janvier 2018 pour être remplacé par la Sécurité Sociale pour les Indépendants (SSI) qui dépend désormais du régime général de sécurité sociale.

Toutefois, son fonctionnement reste le même et les règles qui lui sont applicables identiques.

Pour l’organisme de Sécurité Sociale des Indépendants, les créances, représentant des cotisations qu’il réclame à ses assujettis, sont considérées comme des dettes professionnelles car elles sont nées de l’activité de l’entrepreneur.

Il considère aussi qu’elles sont dues par l’assuré à titre personnel et non par la société dont il est responsable.

La qualification professionnelle des dettes RSI a été confirmée à plusieurs reprises par des décisions de la Cour d’appel : Cour d’appel de Grenoble du 10 décembre 2013 (RG n°13/01590), Cour d’appel de Caen du 6 février 2014 (RG n°13/01466) et Cour d’appel de Rouen du 20 novembre 2014 (RG n°13/04479, ainsi que par la Cour de Cassation dans un avis n° 16007 du 8 juillet 2016.

S’agissant du sujet liquidation judiciaire simplifiée et RSI, selon le statut juridique choisi par l’assujetti, pour exercer son activité professionnelle, on constate différentes situations :

  • La liquidation judiciaire concerne une société (SARL, EURL, etc.), le RSI n’est pas considéré comme créancier de la personne morale et cet organisme ne peut donc pas déclarer sa créance à la procédure collective, mais doit en poursuivre le recouvrement directement auprès du gérant de la société.
    Cela a été confirmé par un avis de la Cour de cassation du 21 novembre 2018 (n°17-18306).
  • Pour un entrepreneur individuel (EI, auto-entrepreneur), la loi considère qu’il y a confusion entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel.
    Dans ce cas, le RSI doit déclarer sa créance à la procédure de liquidation judiciaire ouverte au nom de l’entrepreneur.
  • Dans le cas où la liquidation judiciaire fait l’objet d’une procédure d’extension au gérant de la société, le RSI doit aussi déclarer sa créance, détenue au nom du gérant “absorbé” par l’extension de la procédure.
  • Enfin, pour les associés de sociétés de personnes (SNC, sociétés civiles etc.), la liquidation judiciaire de la société entraîne de facto celle de tous les associés à titre personnel.
    Dans ce cas c’est la personne morale qui devient redevable des cotisations RSI des associés et l’organisme doit donc procéder à la déclaration de ses créances à la procédure collective de la société.

Liquidation judiciaire simplifiée et RSI : ce qu’il faut faire

Liquidation judiciaire simplifiée et RSI, dans certains cas, les cotisations dues à la Sécurité Sociale des Indépendants peuvent être amenées à disparaître en même temps que l’entreprise.

Toutefois, si le RSI considère ces créances comme des dettes personnelles, elles perdurent au delà de la liquidation.

Par ailleurs, au moment de la cessation de l’activité, le RSI peut aussi opérer à des régularisations notamment lorsque le boni de liquidation est pris en compte dans le calcul de l’assiette des cotisations sociales.

Pour éviter un contentieux avec cet organisme, il est prudent de mettre en oeuvre de bonnes pratiques :

  • Tout d’abord, si le RSI vous demande le paiement de cotisations qui doivent faire l’objet d’une déclaration au mandataire de justice dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, vous devez immédiatement lui adresser une lettre recommandée avec avis de réception en rappelant les décisions prises par les Cours d’appel sur la notion de dette professionnelle.
    Il en est de même si vous recevez des courriers de relance de cet organisme.
  • Puis, afin de limiter le montant de la régularisation, il est indispensable d’adresser au plus vite au RSI une demande de radiation.
    En effet, en cas de procédure de liquidation judiciaire, vous devez payer vos cotisations sociales, malgré la liquidation, jusqu’à la fin du dernier trimestre d’activité. La radiation n’est effective qu’à la date du jugement de liquidation judiciaire (article 1844-7 alinéa 7 du code civil).

    Dans les 30 jours suivant la date la date du jugement, vous devez procéder à votre radiation auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) qui est chargé de vous retourner dans les plus brefs délais un certificat de radiation.
    Ce certificat de radiation doit être adressé au RSI et ce afin d’éviter à cet organisme de procéder à un calcul de cotisations pour un nouveau trimestre.
  • Enfin, la liquidation judiciaire de l’entrepreneur et la radiation à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), n’est pas sans conséquence sur sa protection sociale.

    Tant qu’il ne reprend pas d’activité relevant d’un autre régime, l’assuré reste affilié à la SSI, au titre de sa résidence et bénéficie d’un maintien de ses droits pendant un an. Cela ne concerne que les prestations en nature (remboursement des soins).
    Passé ce délai, il relève de la Couverture Maladie universelle (CMU) de base.

    S’il reprend un emploi salarié, il dépend du régime général de Sécurité Sociale.

    Enfin, il peut bénéficier du statut d’ayant-droit du régime de protection sociale de son conjoint.

Le sujet liquidation judiciaire simplifiée et RSI a suscité beaucoup d’interrogations des entrepreneurs. La jurisprudence sera amenée à apporter des réponses à l’évolution de la réglementation en cours.