Assistance in liquidation

Vous souhaitez un accompagnement en liquidation judiciaire ? Ne prenez aucun risque et faites appel à un expert !

The cabinet PHENIX EXPERTISE soutient tous les dirigeants d’entreprises ou gérants qui souhaitent un accompagnement en liquidation judiciaire. Ainsi, grâce à notre expérience dans ce domaine, nous ferons le nécessaire pour que la judicial liquidation of your company is pronounced quickly and so that your personal interests are protected from any possible attack of the Court or of creditors.

So contact us ! We will take stock of your situation together and provide you with sound advice.

La liquidation judiciaire, qu’est-ce que c’est ?

Vous connaissez des difficultés depuis plusieurs mois, voire des années ? Et vous n’avez pas d’espoir de redresser la situation ? Ou vous souhaitez tourner la page et entreprendre de nouveaux projets ?

First, the judicial liquidation est une procédure collective ayant pour objectif de mettre fin à l’activité de l’entreprise. La première étape de la procédure consiste à déposer le bilan auprès du tribunal de commerce conformément aux articles R631-1 and R631-2 of the Commercial Code.

L’accompagnement en liquidation judiciaire par PHENIX EXPERTISE, it is :

• avoir une aide pour constituer le dossier de cessation des Paiements (formulaire, documents etc.) ;
• obtain clear and precise advice on the course of the procedure;
• bénéficier d’une assistance dans la gestion de l’entreprise ;
• éviter de perdre du temps dans les différents méandres des services administratifs des tribunaux de commerce ;
• bénéficier d’une intervention positive auprès de vos tiers, créanciers ou huissiers (salariés, fournisseurs, huissiers, organismes fiscaux sociaux…).

Phénix Expertise vous aide également à anticiper plutôt qu’à subir. Durant de telles procédures, très difficiles à vivre, le cabinet vous propose un vrai soutien sur qui compter au quotidien.

Contactez-nous dès aujourd’hui, le premier bilan et diagnostic est gratuit et sans engagement. Nous sommes à votre disposition et vous répondrons sans délai !

3. Closure of judicial liquidation

The judicial liquidation se termine lorsque la clôture est prononcée par le Tribunal. C’est un jugement, rendu sur demande du liquidateur quand il estime que sa mission est remplie. Dans les cas les plus simples, la clôture intervient quelques mois après l’ouverture de la procédure mais il est possible que celle-ci dure plusieurs années s’il y a des contentieux (prud’homaux, commerciaux etc.).

The law provides for two types of closure of the judicial liquidation :

• If all creditors have been paid: closing for extinction of liabilities. S’il existe un trop-perçu, le montant sera alors restitué au dirigeant à l’issue de la clôture.
• Si les créanciers n’ont pas été intégralement payés : la clôture pour insufficient assets.

Dans ce dernier cas, il est d’usage que les créanciers qui ont généralement déjà procédé à la récupération de la TVA et ont également bénéficié des dispositions fiscales sur les créances irrécouvrables, n’engagent pas de poursuite envers le débiteur.

Concretely, after the closing of the judicial liquidation, the creditor who has not been paid can no longer sue his debtor.

Enfin, sauf exception, le débiteur peut exercer une nouvelle activité indépendante ou diriger une entreprise sans restriction. C’est pourquoi il est souvent très utile de faire appel à un conseil-expert pour éviter toute mise en cause du dirigeant.

The mission of Phénix Expertise prendra fin le jour de la radiation officielle de l’entreprise. Also know that we will also be at your side if you want to bounce back and create a new structure, start a new activity. Indeed, we also support entrepreneurs to carry out the création d’une entreprise.