Liquidation judiciaire : définitions, causes et conséquences

Liquidation judiciaire : définitions, causes et conséquences

Toute entreprise peut être soumise à des difficultés, qu’elles soient financières ou autres, à un moment donné de son existence. Dans ce cas de figure, il est parfois préférable qu’elle subisse un redressement judiciaire. Le redressement permettra à l’entreprise de survivre et d’apurer son passif. Cependant, lorsqu’elle n’a plus la possibilité de régler ses dettes à la suite de la prononciation de sa dissolution, elle peut être soumise à une liquidation judiciaire.

L’entreprise est alors dite en état de cessation de paiement, en raison de son passif exigible, qui ne peut être couvert par son actif disponible. Le passif exigible désigne toutes les dettes propres à la personne morale, c’est-à-dire l’entreprise, tandis que l’actif disponible englobe tous patrimoines relatifs à cette dernière. 

Qu’est-ce qu’une entreprise en liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire est la dernière option que le tribunal propose à une entreprise en état de difficulté, après le redressement judiciaire. Elle indique la véritable fin de toute activité de l’entreprise, et le démembrement de tous ses actifs. Pour reconnaître une entreprise en liquidation judiciaire, il existe plusieurs points à considérer. Tout d’abord, vous pourriez regarder l’état financier de l’entreprise en question. 

En effet, l’état de cessation de paiement permet de témoigner de l’état judiciaire d’une entreprise. Il est indéniable que l’entreprise est dans l’obligation de réaliser une liquidation judiciaire si elle est en faillite, ou si elle ne peut plus faire face à son passif. Ensuite, comme l’avons signalé, la liquidation judiciaire se fait après qu’un plan de redressement ait échoué. De ce fait, il existe donc un plan de redressement concernant l’entreprise. 

Enfin, une entité en liquidation judiciaire peut être reprise par les tiers. Vous pouvez donc constater qu’une entreprise est en état de liquidation judiciaire si vous pouvez en prendre le contrôle. Mais il faut être très vigilant lors de la reprise d’une entreprise en liquidation judiciaire, puisqu’il n’existe aucune garantie qu’un changement de propriétaire suffise à redresser la situation.

Comment acheter une entreprise en liquidation judiciaire ?

Une entreprise en liquidation judiciaire subit une liquidation de tous ses patrimoines pour rembourser ses créanciers. Pour ce faire, le tribunal nomme un liquidateur pour gérer tous les actifs afférents à l’entreprise. Les biens peuvent être vendus séparément ou en totalité. Le liquidateur va fixer une date d’échéance pour le dépôt de dossier d’offre de reprise, selon les indications de l’article L621-85 du Code de commerce. Si vous souhaitez acheter une entreprise en liquidation judiciaire, vous devrez respecter la date limite définie, sinon votre dossier ne sera pas considéré. 

Dans le cas où votre offre est jugée sérieuse et convaincante, le tribunal met un terme sur le plan de cession de l’entreprise. Il est possible d’acheter totalement l’entreprise, ce qui revient à dire que vous allez reprendre la société en intégralité. Vous pourriez ainsi acquérir la gestion de l’entreprise en liquidation judiciaire concernée. Mais si vous avez effectué un achat partiel, vous bénéficiez seulement de certains actifs, c’est-à-dire d’une ou de plusieurs de ses branches d’activités. 

Il est à noter qu’une société en liquidation judiciaire peut être reprise par une personne physique ou morale autre que le dirigeant, ses proches ou sa famille. Le liquidateur judiciaire va déposer tous les dossiers au greffier du tribunal. La sélection est basée sur les perspectives de développement le plus efficace pour redémarrer les activités de l’entreprise.

Comment faire une liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire est une étape qui peut s’appliquer à des personnes physiques ou morales ayant échoué dans le plan de redressement. Afin que les entreprises puissent passer en état de liquidation judiciaire, elles doivent être déclarées en état de cessation de paiement. Différentes étapes doivent être suivies afin d’effectuer une liquidation judiciaire. Pour qu’une liquidation judiciaire soit entamée, le dirigeant doit prouver que son entité est vraiment en état de crise financière, la rendant incapable de payer le passif exigible.

L’ouverture de la procédure nécessite plusieurs pièces : un formulaire de déclaration de cessation de paiement, des pièces justifiant les derniers comptes annuels, l’état des dettes exigibles et des passifs disponibles, l’état financier de l’entreprise au cours des derniers mois, affichant clairement les débits et les crédits, des pièces montrant l’identité et le nombre de tous les employés, la liste de toutes les personnes qui se chargent de l’affaire de l’entreprise, comme les représentants du comité d’entreprise, entre autres. Le tribunal peut lancer une procédure de liquidation simplifiée si le nombre des employés est inférieur à 5, et le chiffre d’affaires hors-taxe est en dessous de 750 000 euros.

Comment faire une liquidation judiciaire de SARL ?

La SARL ou Société à Responsabilité Limitée est une entreprise constituée d’au moins 2 associés. La liquidation judiciaire d’une SARL est la même que celle d’une entreprise. Lorsque les actifs disponibles ne couvrent plus les passifs exigibles, l’état de cessation de paiement est déclaré, et la procédure de liquidation judiciaire est lancée. 

En revanche, une SARL peut être dissolue suite à la décision des associés. En l’occurrence, l’état de cessation de paiement n’est pas obligatoire. Pour parvenir à la dissolution de la SARL, un procès-verbal doit être réalisé par les associés afin de nommer un liquidateur. C’est ce liquidateur qui va remplacer le dirigeant, et faire la certification des comptes. La dissolution de la SARL impliquera la liquidation en vue de transformer les biens en liquide. Avec la somme obtenue par la liquidation, toutes les dettes de la société seront payées, et le reste sera partagé entre les associés.

En résumé

Il n’est pas difficile de reconnaître une entreprise en liquidation judiciaire en examinant son état financier. L’entreprise est en état de cessation de paiement, et peut être reprise par une personne tierce.

Vous pouvez effectuer un achat partiel ou total d’une entreprise en liquidation judiciaire. Il vous faut remplir le formulaire avec des idées innovatrices pour la société, et surtout, bien respecter la date limite de dépôt de la demande de l’offre de reprise.

À la suite d’un plan de redressement non efficace, l’entreprise doit passer en état de liquidation judiciaire. Pour cela, vous devriez accomplir une ouverture de la procédure. Le liquidateur prend en charge la gestion de l’entreprise en liquidation judiciaire.