Le redressement judicaire est géré par un tribunal référent. Il doit, durant la période d’observation, permettre d’adopter les mesures nécessaires à la survie de l’entreprise. Le plan de redressement judiciaire peut être mis en place dès lors que l’on juge que l’entreprise est en mesure de redresser la situation. Ce plan ne peut pas excéder 10 ans, sauf […]

Le capital des sociétés commerciales, autre que par actions, est divisé en parts sociales qui équivalent à des titres de propriété. Les associés ont le droit de céder leurs parts, en totalité ou en partie. Cette action est soumise à un agrément, dont les règles varient en fonction de la forme de la société, du […]

Les cédants d'entreprise ont un rôle essentiel à tenir auprès du repreneur. En effet, ce sont eux qui transmettent les éléments essentiels liés à l’entreprise car ils en connaissent les enjeux et les rouages. La confiance et l'expérience des cédants d'entreprise De la bonne relation qu’un cédant peut avoir avec le repreneur de son entreprise dépend […]

Le bilan de liquidation est un document comptable réalisé lors de la cession ou de la dissolution d’une société. Il s’agit en réalité de la représentation des comptes d’une société :  c’est le bilan qui clôture la liquidation de la société. Ce document est obligatoire et devra être transmis au greffe. Le bilan de liquidation doit être réalisé dès […]

Qu’elles soient individuelles ou qu’elles aient le statut de société, les entreprises faisant face à des difficultés d’ordre financier, et dont le redressement s’avère impossible, doivent solliciter les tribunaux afin de demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Afin de rendre cette procédure plus accessible aux petites entreprises, la liquidation judiciaire simplifiée est désormais ouverte […]

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou EURL octroie de nombreux avantages aux entrepreneurs. En effet, en choisissant cette forme d’entreprise, ces derniers sont plus à même de protéger leurs patrimoine personnel. Néanmoins, il peut arriver que l’aventure entrepreneuriale prenne une autre direction. Les difficultés financières rencontrées par les entrepreneurs peuvent les mener jusqu’à la liquidation […]

Certains chefs d’entreprise individuelle sont contraints de mettre fin à leurs activités. Pour cela, ils doivent suivre une procédure de liquidation judiciaire particulière. Afin de les aider, les démarches ont été simplifiées. Qu’est-ce que la liquidation judiciaire ? La liquidation judiciaire simplifiée de l’entreprise individuelle est définie comme la procédure qui marque l’arrêt de ses activités. Cette procédure a lieu […]