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Le redressement judiciaire est une procédure juridique à laquelle peut être soumise toute entreprise indépendamment de sa taille et de sa forme juridique. Cette procédure intervient lorsque l’entreprise est en cessation de paiement, c’est-à-dire lorsqu’elle devient incapable de s’acquitter de ses créances. Le placement d’une entreprise en redressement judiciaire se fait dans le but que celle-ci puisse maintenir son activité. […]

En pratique il n’y a pas pour un redressement judiciaire une durée bien précise mais plutôt des délais à prendre en compte. Cela est encore plus vrai pour une liquidation judiciaire. Il peut tout aussi bien s’agir de délais légaux donc incompressibles que de délais de traitement (donc plus pratiques et techniques). Le redressement judiciaire : quelle durée ? […]

​Tout d’abord, il existe plusieurs procédures collectives, confidentielles ou publiques, gelant le passif ou non. ​L​e mandat ad hoc ​Premièrement, il s’agit d’une procédure qui reste confidentielle et relativement peu contraignante. Ensuite, le mandat ad hoc concerne uniquement les entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements. Et l’ouverture de la procédure ne peut se faire […]

Vous voulez vous lancer dans l’entreprenariat, mais vous n’avez pas d’idée pour créer votre propre entreprise ? Reprendre une entreprise est une option envisageable pour vous. Cependant, il est conseillé d’être très attentif, pour ne pas risquer de perdre son argent. En tant que repreneur, vous devez mener votre enquête pour identifier les raisons de la cession de l’entreprise, afin […]

La cession de parts sociales d’une entreprise doit s’effectuer en respectant certaines règles administratives et fiscales. Il convient ainsi de se plier au formalisme imposé. Toutefois, des dispositions permettent de s’exonérer de tout ou partie de la fiscalité de la cession de parts sociales. Voici donc un point sur le sujet ! Les formalités nécessaires Avant […]

Qu’est-ce qu’un mali de liquidation ? Comment faire le calcul du mali de liquidation pour une SARL ? Quid de la comptabilisation du mali de liquidation ? Comment se comportent le mali de liquidation et l’impôt sur le revenu ? Vous trouverez réponse à toutes ces interrogations en prenant connaissance du texte ci-dessous. Définition du […]

La liquidation judiciaire simplifiée Sarl, au contraire d’une liquidation à l’amiable, est une procédure collective entamée par un tribunal lorsque les actifs de la SARL ne sont plus suffisants pour rembourser ses dettes, ou quand la sauvegarde de l’entreprise qui inclut la préservation de l’activité et des emplois s’avère impossible. En tenant compte du régime juridique, […]

Lorsqu’une entreprise se retrouve en difficulté, des procédures juridiques peuvent être engagées pour l’accompagner. Nous parlons dans cet article de la liquidation judiciaire et du devenir des dettes. Définition de la liquidation judiciaire : La liquidation judiciaire désigne l’ensemble des démarches juridiques qui sont entreprises pour accompagner ou planifier la fin d’une société qui se retrouve dans […]

Toute entreprise peut être soumise à des difficultés, qu’elles soient financières ou autres, à un moment donné de son existence. Dans ce cas de figure, il est parfois préférable qu’elle subisse un redressement judiciaire. Le redressement permettra à l’entreprise de survivre et d’apurer son passif. Cependant, lorsqu’elle n’a plus la possibilité de régler ses dettes à la suite […]

Lors du placement d’une entreprise en liquidation judiciaire, le salaire des employés devient l’un des sujets d’inquiétude majeurs. En effet, il est vrai qu’une entreprise connaissant des difficultés financières importantes peut aussi rencontrer des problématiques de paiement des salaires de ses employés. Pourtant des garanties existent et les salariés bénéficient de protections spécifiques qui font d’eux des créanciers pas comme les […]