Dépôt de bilan SARL
Déroulement et conséquences du dépôt de bilan d’une SARL Une entreprise est dite en difficulté lorsqu’elle n’est plus en mesure de régler ses dettes. Alors en état de cessation de paiement, elle doit être amenée à déposer son bilan au greffe de la juridiction...
Optimisation fiscale d’une cession de part sociale : tout savoir sur la fiscalité d’une cession de parts sociales
La cession de parts sociales d’une entreprise doit s’effectuer en respectant certaines règles administratives et fiscales. Il convient ainsi de se plier au formalisme imposé. Toutefois, des dispositions permettent de s’exonérer de tout ou partie de...
Cession de parts sociales
Le capital des sociétés commerciales, autre que par actions, est divisé en parts sociales qui équivalent à des titres de propriété. Les associés ont le droit de céder leurs parts, en totalité ou en partie. Cette action est soumise à un agrément, dont les règles...
Cédants d’entreprise : comment accompagner le repreneur ?
Le cédant a un rôle essentiel à tenir auprès du repreneur. En effet, c’est lui qui transmet les éléments essentiels liés à l’entreprise car il en connaît les enjeux et les rouages. Une affaire de confiance et d’expérience De la bonne relation qu’un cédant peut avoir...
Quelle est la durée d’une liquidation judiciaire ?
En pratique il n’y a pas pour un redressement judiciaire une durée bien précise mais plutôt des délais à prendre en compte. Cela est encore plus vrai pour une liquidation judiciaire. Il peut tout aussi bien s’agir de délais légaux donc incompressibles que de délais de...Contactez-nous
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