The judicial liquidation procedure est une procédure collective qui permet de payer le passif (dettes) de l'entreprise en procédant à la vente des actifs (s'il y en a). A terme, elle entraine la dissolution de l'entreprise.

La liquidation judiciaire est donc nécessaire lorsqu'une entreprise en difficultés accumule des dettes sans perspective d’améliorer sa situation.

For information, there is a simplified judicial liquidation procedure for small businesses.

Definition of judicial liquidation

The judicial liquidation is a procedure ordered by:

• le tribunal de commerce s'il s'agit d'un entreprise commerciale (commerçant, artisan) ;
• the tribunal de grande instance in other cases.

It is pronounced against a company which is clearly in a state of suspension of payments and whose recovery is manifestly impossible.

The judicial liquidation vise alors à régler le passif de l'entreprise. Cette procédure est donc applicable à un commerçant, une personne immatriculée au répertoire des métiers, à un agriculteur ou à une personne morale de droit privé.

La liquidation judiciaire met fin à l’activité de l'entreprise, contrairement à la sauvegarde ou au redressement judiciaire.

Companies in compulsory liquidation

La liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante ainsi qu'aux sociétés et aux associations.

Elle concerne les débiteurs qui se trouvent en cessation des paiements, c'est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à leur passif exigible avec leur actif disponible ; et dont le redressement est manifestement impossible. Tant et si bien que le recours à une procédure de redressement judiciaire serait inutile.

Conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire

La juridiction compétente est :

• le tribunal de commerce si le débiteur est commerçant ou immatriculé au répertoire des métiers ;
• the tribunal de grande instance in other cases.

Qui peut demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire ?

• le débiteur lui-même au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements lorsqu'aucune procédure de conciliation n'est engagée dans ce délai (certains petits entrepreneurs peuvent à cette occasion solliciter une procédure de rétablissement professionnel afin d'obtenir l'effacement des dettes de l'entreprise) ;
• a summons of the debtor by one or more of its creditors;
• une saisie d'office du tribunal ;
• seizure of the court at the request of the public prosecutor.

Lorsqu'elle émane du débiteur lui-même, la demande doit contenir les éléments prévus par l'article R631-1 and R631-2 of the Commercial Code.

Judicial liquidation proceedings

1.Jugement d'ouverture

Dans son jugement d'ouverture, le tribunal nomme un liquidateur. Le débiteur se trouve alors dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens. Le liquidateur exerce les droits et les actions sur le patrimoine du débiteur. Celui-ci procède notamment aux licenciements économiques prévus en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation. La procédure de licenciement est alors soumise à des règles particulières du fait de la situation de l'entreprise.

Lorsque le débiteur est une personne physique et non une société, il ne peut exercer aucune activité commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle indépendante pendant toute la durée de la liquidation judiciaire. Cependant, cette règle n'est pas applicable au débiteur entrepreneur individuel lorsque ses nouvelles activités engagent un autre patrimoine que celui visé par la procédure.

Le tribunal fixe une date de clôture de la liquidation. Si elle ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger sa durée par une décision motivée.

2.Payment of debts

Le liquidateur est habilité à payer les créanciers. C'est donc à lui qu'il incombe de répartir le produit des ventes et de régler l'ordre de paiement des créanciers. Sous le contrôle d'un juge-commissaire, les ventes des biens du débiteur peuvent être réalisées de gré à gré ou par le biais d'enchères publiques dans les conditions prévues par les dispositions du Code de commerce.

3.Closure of the procedure

La clôture de la procédure intervient pour l'une des raisons suivantes :

• il n'existe plus de passif exigible ;
• the liquidator has sufficient sums to pay off the creditors;
• l'insuffisance de l'actif rend impossible la poursuite de l’opération : on procède alors à la clôture pour insuffisance d'actif.

A la clôture de sa liquidation, la société n'existe plus en tant que personne morale.

4.Vente de l'entreprise

Lorsque des offres de reprise sont formulées, la liquidation peut également prendre la forme d'une cession globale ou partielle de l'entreprise. Cette reprise doit assurer le maintien d’activités susceptibles d'exploitation autonome, tout ou partie des emplois qui y sont attachés ainsi que l'apurement du passif. Le tribunal arrête le plan de cession au travers d'un jugement.

L'offre retenue est celle qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé ainsi que le paiement des créanciers tout en présentant les meilleures garanties d’exécution.