Accompagnement en redressement judiciaire
Vous avez accumulé des dettes et connaissez des cash strains ? Vous envisagez le dépôt de bilan ? Mais vous avez la volonté de redresser la situation et de continuer votre activité ?
Alors ne restez pas seul face à vos difficultés ! Des solutions existent…
Faites appel à nos services ! Phénix Expertise vous propose un accompagnement en redressement judiciaire.
Le redressement judiciaire, qu’est-ce que c’est ?
The legal redress is a collective procedure avec comme enjeux la sauvegarde de l’entreprise, son activité, l’emploi et d’apurer le passif au moyen d’un plan arrêté par décision de justice à l’issue d’une période d’observation.
A true "coach", the firm Phénix Expertise accompagne au quotidien les dirigeants d’entreprise qui doivent affronter un legal redress. We will help you prepare and experience this procedure in the best possible conditions. Put all the assets on your side by calling on an expert!
Ce que Phénix Expertise peut faire pour vous
Vous épauler quel que soit le type d’entreprise que vous dirigez : EURL, SARL, SA/SAS, etc.
Vous éviter de perdre du temps dans les méandres des services administratifs des tribunaux de commerce
Vous aider à constituer le dossier de déclaration de cessation de paiement (qui est obligatoire)
Vous faire bénéficier d’une intervention positive auprès de vos tiers, créanciers ou huissiers
Vous fournir des conseils clairs et précis sur le déroulement de la procédure et assister aux RDV si besoin
Vous assister dans la gestion de l’entreprise (arbitrage de trésorerie, stratégie de communication, etc.)
Phénix Expertise vous aide à anticiper plutôt qu’à subir. Durant de telles procédures, très difficiles à vivre, il est primordial d’avoir un vrai soutien.
Alors n’hésitez pas à nous contactez dès aujourd’hui, le premier bilan et diagnostic est gratuit et sans engagement. Nous sommes à votre disposition et vous répondrons sans délai !
« Ces étapes sont difficiles à assumer… Ne restez pas seul ! Contactez-moi, nous échangerons sur votre situation gratuitement et sans engagement. Je suis à même de vous épauler dans cette période difficile. »
Mathieu Burthey, fondateur et gérant du Cabinet Phénix Expertise
Les étapes du redressement judiciaire avec Phénix Expertise
1. Declaration of suspension of payments
La première étape consiste à déposer un dossier de declaration of suspension of payments at the registry of the Commercial Court or competent Instance Court.
En effet, il s’agit de constater et faire constater que l’entreprise n’est pas en mesure de faire face à ses dettes ; c’est-à-dire que le passif exigible de la société est supérieur aux liquidités et actifs réalisables à court terme. Ainsi il est nécessaire de remplir un formulaire spécifique et de l’accompagner de certaines annexes (en particulier, un prévisionnel de compte de résultat d’exploitation montrant la capacité de l’entreprise à se redresser). Pour en savoir plus sur l’état de cessation des paiements,Click here !
Phénix Expertise connaît parfaitement les démarches à effectuer et vous guidera pour que cette étape puisse être effectuée dans les plus brefs délais (Comptez entre 8 et 10 jours). C’est pourquoi nous sommes en mesure de vous proposer un assistance in receivership adapted to your situation.
At the end of the submission of the file, you will receive a summons to a hearing at the Commercial Court.
In addition to these administrative procedures, Phénix Expertise will help you prepare the business for the opening of receivership. This step is essential because it is necessary to anticipate the effects of this procedure.. It is often for lack of preparation and anticipation that the legal redress failed. It may be ineffective or even refused by the court (judicial liquidation is then pronounced).
2. Opening of the reorganization proceedings
Lors de l’audience en chambre du conseil, le dirigeant devra exposer la situation de l’entreprise et mettre en évidence les perspectives de redressement. Phénix Expertise will be at your side to help you defend your arguments and support your request to open legal redress.
A l’issue de l’audience, les magistrats statuent et leur décision est prononcée à l’audience publique. Attention, il est possible que le tribunal prononce un jugement de liquidation judiciaire si le redressement s’avère impossible aux yeux des juges !
It is therefore essential to be accompanied by a expert, who like the ruler of Phénix Expertise, knows these procedures perfectly. The stakes are high, don't stay alone!
3. Période d’observation
If the legal redress est accordé, le jugement ouvre une période d’observation et désigne les organes de la procédure. Il invite également le comité d’entreprise (ou les délégués du personnel, salariés) à nommer un représentant des salariés.
The procedure of legal redress is public. It is registered by the registry and for civil societies published in BODACC and on the company's K-bis.
During the observation period, the receiver identifies the financial capacities of the company and studies with the manager the possible axes of recovery.
Two months at the latest after the opening judgment, the administrator presents a first report on the financial capacities and the prospects for continuing the activity of the debtor or the legal person.
The Tribunal then decides:
- or the extension of the observation period if the company has sufficient financing capacity.
- or the liquidation of the company.
The observation period is limited to 6 months, renewable once at the request of the debtor, the administrator and the public prosecutor.
When the Court has authorized the continuation of the mission, the manager and the administrator prepare the economic, social and environmental assessment of the company. They then propose a recovery plan.
Si le redressement n’est pas possible, un plan de cession totale ou partielle peut être envisagé.
At any time, the reorganization proceedings can be converted into judicial liquidation.
Phénix Expertise sera à vos côtés pour vous aider à réussir votre redressement.
4. Exit from receivership: adoption of the plan
To come out of the procedure stronger legal redress, Phénix Expertise helps you build your recovery plan. Cela fait partie de notre offre de service d’assistance in receivership.
Then, we help you convince the receiver of its merits. The Council chamber in the presence of the public prosecutor, the receiver, the employee representative and the agent representing the creditors examine the recovery plan.
For information, the advice given by creditors is advisory.
The liability clearance plan cannot exceed a period of 10 years, les échéances par contre peuvent être progressives. Enfin, le plan de redressement peut être assorti de la cession d’un ou plusieurs actifs.
Phénix Expertise est également à votre disposition pour vous aider à mettre en œuvre le plan de redressement et assurera ainsi un suivi complet et global de sa mission.
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