Collective proceedings

• A conflictual situation
• A negotiation
• Mediation

Finally, only the debtor concerné peut demander l'ouverture d'une conciliation. The manager sends or submits his request for the opening of conciliation au Président du Tribunal ​​compétent.

If the request is accepted, the court appoints a conciliator; définit l’objet de sa mission, sa durée et fixe les conditions de sa rémunération. Le conciliateur assiste le dirigeant pour mettre en œuvre les solutions permettant d’assurer la pérennité de l'entreprise. La durée maximale de sa mission est de quatre mois, renouvelable un mois au plus. Une nouvelle conciliation ne peut être ouverte dans les trois mois qui suivent.

​​La contribution du conciliateur permet au débiteur d’obtenir des rééchelonnements de dettes. Il peut également solliciter de nouveaux crédits ​nécessaires à la poursuite de l’activité. Ces leviers permettent d'envisager une restructuration de l’entreprise. L'objectif de la conciliation est de redresser la situation à l'amiable.

​Le droit des entreprises en difficulté ​incite les créanciers à ​répondre favorablement à une demande de conciliation. Effectivement, s'ils l'acceptent, dans un accord homologué, ils ​auront l'avantage d'être considéré comme "privilégié de conciliation". ​En cas d’ouverture ultérieure d’une procédure collective, ces créanciers sont alors payés par privilège. C'est-à-dire en priorité par rapport à toute autre créance sauf celles concernant les salariés, les superprivilégiés et frais de justice​.

Dans le cas où la conciliation échoue et qu'un accord est impossible, le conciliateur rend un rapport au Président du tribunal de commerce. Ce dernier met fin à la mission du conciliateur ainsi qu’à la procédure de conciliation. Alors, le dirigeant est ​souvent obligé de faire face à une deuxième procédure collective.​

L'objectif de cette procédure est de permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, en procédant à une réorganisation de l'entreprise dans le cadre d'un plan arrêté par le Tribunal.
L'entreprise concernée n'est donc pas à vendre, contrairement au redressement judiciaire. Les dirigeants restent en place ​et conservent l​a gestion de l'activité.

Through the procedure of backup, ​les créanciers ​ne peuvent plus ​réclamer le paiement de leur créance. En effet, elle offre les moyens à l'entreprise de se réorganiser ​et donc d'assurer sa pérennité, l'emploi et le paiement ultérieur des créanciers.

​Pour résumer, la procédure de backup​ ​en quelques points :

• L'entreprise n'est pas en bankruptcy state.
• L'ouverture de la procédure est faite sur demande du débiteur uniquement.
  
• The liabilities are frozen and the proceedings suspended.
  
• L'entreprise n'est à pas à vendre mais une session partielle reste possible.
• The manager retains his management powers and determines his income himself.
• Economic redundancies are subject to common law

The legal redress est une procédure collective qui s'adresse aux commerçants (personnes physiques ou morales), ​aux artisans ou ​aux personnes morales de droit privé qui se trouvent en state of cessation of payments. C’est à dire qu’il est incapable de faire face à son passif exigible (dettes échues), avec son actif disponible (disponibilités). Elle suppose également que l'entreprise est en ability to stand up et de résoudre ses difficultés financières pendant la période d'observation. A l'issue de laquelle, elle peut prétendre présenter un recovery plan by way of continuation activity or by way of cession of all or part of the company to a third party, to enable it to settle all or part of its liabilities.

​D'une part, la procédure gèle le passif (les dettes/créances). D'autre part, elle stoppe toute action judiciaire menée par les créanciers à l'encontre du débiteur.

​Et dans le cas où l'entreprise ne peut pas être redressée, le tribunal ​peut ​prononcer l'ouverture d'une procédure de judicial liquidation.

​La procédure se concrétise par l'ouverture d'une période d'observation (de 6 à 18 mois) au cours de laquelle l'entreprise poursuit son activité. ​Un administrateur judiciaire prend en charge la gestion de l'entreprise, seul ou avec son dirigeant.

Pendant ​cette période, seuls les licenciements économiques ayant un caractère urgent, indispensable et inévitable peuvent être prononcés. Après information des représentants du personnel, le juge-commissaire doit ​autoriser les licenciements. ​De même, il fixe le nombre de salariés licenciés et leur activité.

Pour finir, la période d'observation se termine par l'une des actions suivantes :

• the mise en place d'un plan de redressement, limité à 10 ans, si l'entreprise est viable. Ce plan prévoit notamment des mesures de réorganisation de l'entreprise qui doivent permettre le règlement de ses dettes et la poursuite de son activité ;
• the cession partielle ou totale de l'activité ;
• l'ouverture d'une judicial liquidation si la situation de l'entreprise ne peut pas s'améliorer
• or the fencing de la procédure s'il apparaît que le débiteur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et régler les frais

​A l'instar du legal redress, ​ plusieurs personnes sont susceptibles de demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire : 

• One creditor, sauf si une procédure de conciliation est en cours ;
• The debtor ;
• The district Attorney, unless a conciliation procedure is in progress.
  

C'est le Tribunal de commerce qui est compétent si le débiteur est commerçant ou artisan; sinon il s'agit du tribunal de grande instance.

From the judgment pronouncing the judicial liquidation, l'entreprise, l'association ou la personne concernée doit cesser immédiatement son activité (sauf autorisation du tribunal). Par conséquence, le debtor can no longer administer ses biens tant que la liquidation judiciaire n'est pas close.
​De fait, elle ​implique :

• L'arrêt des poursuites individuelles
• ​L'arrêt du cours des intérêts
  
• Termination of employee employment contracts
  
• Settlement of creditors
  

Finally, the judgment pronouncing judicial liquidation appoints a legal representative to be liquidator.