Vous souhaitez enregistrer la dissolution d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ? Cet acte qui permet de radier la société du registre de commerce et des sociétés est une procédure assez délicate à réaliser en raison des nombreuses formalités à remplir.
En effet la dissolution de la SASU signe son acte de mort. Elle marque la fin de la personnalité morale et le patrimoine liée à cette société est liquidé. Bref, la société cesse d’exister.
Cette dissolution peut intervenir dans plusieurs cas :
Bien qu’il existe plusieurs raisons à la dissolution d’une SASU, elles doivent toutes respecter un certains nombre d’étapes.
À l’instar de la création de la SASU, sa dissolution doit faire l’objet de formalités de publicité afin que la procédure soit portée à la connaissance de tiers. Pour simplifier, il s’agit d’une formalité d’immatriculation au RCS inversée. Cette étape est obligatoire sous peine de sanctions.
La procédure de dissolution de la SASU démarre avec la transmission d’un dossier de dissolution au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) référant ou au greffe du Tribunal de commerce du ressort du siège social de la SASU.
L’associé unique doit signer le procès-verbal de dissolution ; c’est lui permet de déclencher la procédure à proprement parler. L’associé unique peut se désigner lui-même ou toute autre personne qu’il juge à même de remplir cette tâche. À cette occasion il fixe aussi l’étendue de ses pouvoirs et de ses obligations.
Au moment de son dépôt, le procès-verbal doit être certifié conforme par l’associé unique, timbré et enregistré auprès de la recette des impôts. Ce document doit être enregistré au SIE (Service des Impôts des Entreprises) dans un délai d’un mois.
L’avis de dissolution de la SASU doit être publié dans un journal d’annonces légales.
Dès lors que la dissolution est prononcée, le liquidateur désigné devient le seul intervenant pouvant agir au nom de la société. L’objectif principal est la réalisation de l’actif et l’apurement du passif. Les comptes de la SASU sont clôturés ; on demande ensuite à l’associé unique de se prononcer sur leur fermeture. Dans le même temps, il doit aussi convoquer l’associé unique dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice et au moins une fois par an. Il faut savoir que le mandat du liquidateur ne peut pas être supérieur à 3 ans.
Elle se faire grâce à un mail de liquidation ou la constatation d’un boni. Le boni de liquidation est la différence positive entre le produit net de liquidation et le montant des apports pouvant être repris en franchise de dépôt.
L’associé unique doit approuver le rapport du liquidateur, décider du traitement du boni ou du mali et constater la clôture de la liquidation. Le dossier de clôture est envoyé au greffe du tribunal de commerce (il comprend le formulaire M4, la décision de l’associé, les comptes de liquidation, l’attestation de parution de la dissolution de la SASU dans le journal d’annonces légales). Le procès-verbal doit être enregistré aux impôts avec le boni de liquidation.
La dissolution de la SASU est actée dès lors que le greffe du tribunal de commerce adresse un Kbis mis à jour. Ce document atteste la bonne dissolution et la radiation avec la clôture des opérations de liquidation.
Dans les 60 jours suivants, il faut transmettre à l’administration fiscale la déclaration des résultats avec la liasse fiscale. Par conséquent, les derniers impôts et les taxes dûs devront être payés. Enfin, le boni est taxé comme une dividende.
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